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Book Sentence de police confirm  e par arr  t du parlement  qui fait main lev  e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur  s traiteurs   leur fait d  fense d aller en visite chez les marchands de vins  si ce n est en cas de contravention    leur m  tier   et les condamne    payer le prix des choses saisies  et aux d  pens

Download or read book Sentence de police confirm e par arr t du parlement qui fait main lev e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur s traiteurs leur fait d fense d aller en visite chez les marchands de vins si ce n est en cas de contravention leur m tier et les condamne payer le prix des choses saisies et aux d pens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1671 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police confirm  e par Arr  t du parlement qui fait main lev  e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur  s traiteurs  leur fait d  fense d aller en visite chez les marchands de vins  si ce n est en cas de contravention    leur m  tier   les condamne    payer le prix des choses saisies et aux d  pens

Download or read book Sentence de police confirm e par Arr t du parlement qui fait main lev e de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jur s traiteurs leur fait d fense d aller en visite chez les marchands de vins si ce n est en cas de contravention leur m tier les condamne payer le prix des choses saisies et aux d pens written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1672 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police  confirmee par arret du parlement  qui fait main levee de plusieurs Saisies faites sur les Marchands de Vins par les Jures Traiteurs

Download or read book Sentence de police confirmee par arret du parlement qui fait main levee de plusieurs Saisies faites sur les Marchands de Vins par les Jures Traiteurs written by and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police  rendue au profit du corps des marchands de vins  contre le sieur Morin  avocat en parlement  faisant le commerce de vins  sans qualit     qui d  clare valable la saisie faite sur lui  d un demi muid et d onze bouteilles de vin   en ordonne la confiscation au profit dudit corps  et condamne ledit sieur Morin en cinquante livres de dommages et int  r  ts  dix livres d amende et aux d  pens

Download or read book Sentence de police rendue au profit du corps des marchands de vins contre le sieur Morin avocat en parlement faisant le commerce de vins sans qualit qui d clare valable la saisie faite sur lui d un demi muid et d onze bouteilles de vin en ordonne la confiscation au profit dudit corps et condamne ledit sieur Morin en cinquante livres de dommages et int r ts dix livres d amende et aux d pens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1762 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d  clare valable la saisie faite sur le sieur La Fosse  marchand de vins  lui fait d  fense  et    tous autres marchands de vins  sans avoir   gard    l intervention de Me Thibaut La Rue fermier g  n  ral des aydes  dont il est d  bout   avec d  pens  d ouvrir une seconde cave sans la permission et consentement des gardes  conform  ment aux status   condamne ledit La Fosse en trente livres de dommages et int  r  ts envers les gardes marchands de vins  dix livres d amende et aux d  pens

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie faite sur le sieur La Fosse marchand de vins lui fait d fense et tous autres marchands de vins sans avoir gard l intervention de Me Thibaut La Rue fermier g n ral des aydes dont il est d bout avec d pens d ouvrir une seconde cave sans la permission et consentement des gardes conform ment aux status condamne ledit La Fosse en trente livres de dommages et int r ts envers les gardes marchands de vins dix livres d amende et aux d pens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la cour du parlement  qui d  clare valable une saisie de vins de Champagne faite    la requ  te des maitres et gardes du corps des marchands de vins  sur les sieurs Jacquet et Robin  sans avoir   gard    une sentence par eux obtenue collusoirement au Ch  telet de Paris   ordonne que sans s arr  ter aux oppositions et demander de la dame marquise de Rouvroy  se pr  tendant propri  taire des vins en question  ils seront vendus au bureau du corps des marchands de vins   et fait d  fense    la dame Marquise de Rouvroy et ausdits Jacquet et Robin de plus vendre de vins sans s   tre conform  s    la disposition des r  glemens

Download or read book Arr t de la cour du parlement qui d clare valable une saisie de vins de Champagne faite la requ te des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur les sieurs Jacquet et Robin sans avoir gard une sentence par eux obtenue collusoirement au Ch telet de Paris ordonne que sans s arr ter aux oppositions et demander de la dame marquise de Rouvroy se pr tendant propri taire des vins en question ils seront vendus au bureau du corps des marchands de vins et fait d fense la dame Marquise de Rouvroy et ausdits Jacquet et Robin de plus vendre de vins sans s tre conform s la disposition des r glemens written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d  clare valable la saisie faite    la requ  te des ma  tres et gardes du corps des marchands de vins  sur le nomm   Aubry  sans avoir   gard    la r  clamation du sieur Pierre Joly  marchand de vins  qui pr  tendait que ledit Aubry   tait son gar  on  et que la cave o   la saisie avait   t   faite lui appartenait   condamne ledit Joly par corps    la repr  sentation des vins et ustensiles saisis et confisqu  s au profit des marchands de vins   lui ordonne de fermer la cave  sinon autorise les gardes    la fermer    ses frais   lui fait d  fenses  et    tous autres marchands de vins  d ouvrir des caves sans la permission des gardes   le condamne en l amende et aux d  pens

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie faite la requ te des ma tres et gardes du corps des marchands de vins sur le nomm Aubry sans avoir gard la r clamation du sieur Pierre Joly marchand de vins qui pr tendait que ledit Aubry tait son gar on et que la cave o la saisie avait t faite lui appartenait condamne ledit Joly par corps la repr sentation des vins et ustensiles saisis et confisqu s au profit des marchands de vins lui ordonne de fermer la cave sinon autorise les gardes la fermer ses frais lui fait d fenses et tous autres marchands de vins d ouvrir des caves sans la permission des gardes le condamne en l amende et aux d pens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1752 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Dispositif de la sentence de police qui d  clare valable une saisie faite    la requ  te des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nomm   Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette  archer de ville   fait d  fenses aux archers de ville de pr  ter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d habitation  Ordonne que suivant et aux termes de l ordonnance du commerce  les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis   d  clare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin  au lieu de treize  audit Mariette qui n en fait pas la consommation par lui m  me   condamne lesdits Mariette et Lavigne  chacun en 50 livres de dommages et int  r  ts envers le corps des marchands de vins  et aux d  pens

Download or read book Dispositif de la sentence de police qui d clare valable une saisie faite la requ te des maitres et gardes du corps des marchands de vins sur le nomm Lavigne vendant vin sous le nom du sieur Mariette archer de ville fait d fenses aux archers de ville de pr ter leurs noms directement ni indirectement et de faire le commerce ailleurs que dans leur maison d habitation Ordonne que suivant et aux termes de l ordonnance du commerce les archers de ville ne pourront tenir boutique pour y faire le commerce avant vingt ans accomplis d clare nulle et abusive la distribution faite de cent muids de vin au lieu de treize audit Mariette qui n en fait pas la consommation par lui m me condamne lesdits Mariette et Lavigne chacun en 50 livres de dommages et int r ts envers le corps des marchands de vins et aux d pens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1753 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d  clare valable la saisie faite sur le sieur La Fosse  marchand de vins  lui fait d  fenses  et    tous autres marchands de vins  sans avoir   gard    l intervention de Mr Thibaut La Rue  fermier g  n  ral des aydes  dont il est d  bout   avec d  pens  d ouvrir une seconde cave sans la permission et consentement des gardes  conform  ment aux statuts   condamne ledit La Fosse en trente livres de dommages et int  r  ts envers les gardes marchands de vins  dix livres d amende et aux d  pens

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie faite sur le sieur La Fosse marchand de vins lui fait d fenses et tous autres marchands de vins sans avoir gard l intervention de Mr Thibaut La Rue fermier g n ral des aydes dont il est d bout avec d pens d ouvrir une seconde cave sans la permission et consentement des gardes conform ment aux statuts condamne ledit La Fosse en trente livres de dommages et int r ts envers les gardes marchands de vins dix livres d amende et aux d pens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1750 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Correspondence

    Book Details:
  • Author : Voltaire
  • Publisher :
  • Release :
  • ISBN :
  • Pages : pages

Download or read book Correspondence written by Voltaire and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Wanderings of an Artist Among the Indians of North America

Download or read book Wanderings of an Artist Among the Indians of North America written by Paul Kane and published by London : Longman, Brown, Green, Longmans, and Roberts. This book was released on 1859 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Jumonville Affair

Download or read book The Jumonville Affair written by Marcel Trudel and published by . This book was released on 2002-01-01 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This revised edition of "The Jumonville Affair" describes the French perspective of the Jumonville skirmish and the prelude to the Battle of Fort Necessity in Pennsylvania. Also covered are issues pertaining to the French and Indian War, the Battle of Fort Necessity, and George Washington's early military career. This booklet contains new artwork. Written by Marcel Trudel. Translated and abridged by Donald Kent. Redesigned and published by Eastern National.

Book The Seigneurial Regime

    Book Details:
  • Author : Marcel 1917- Trudel
  • Publisher : Hassell Street Press
  • Release : 2021-09-09
  • ISBN : 9781014048011
  • Pages : 28 pages

Download or read book The Seigneurial Regime written by Marcel 1917- Trudel and published by Hassell Street Press. This book was released on 2021-09-09 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work has been selected by scholars as being culturally important and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. To ensure a quality reading experience, this work has been proofread and republished using a format that seamlessly blends the original graphical elements with text in an easy-to-read typeface. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.

Book Arctic Searching Expedition

Download or read book Arctic Searching Expedition written by Sir John Richardson and published by . This book was released on 1851 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Hudson Bay Road  1498 1915

Download or read book The Hudson Bay Road 1498 1915 written by Auguste Henri de Trémaudan and published by Legare Street Press. This book was released on 2023-07-18 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Hudson Bay Road is a comprehensive history of one of Canada's most important transportation routes. The book traces the road's development from its origins as a First Nations footpath to its establishment as a major artery for the fur trade. The author provides detailed descriptions of the road and its environs, as well as insights into the many ways in which it shaped Canadian history and culture. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.

Book Forty Years in Canada reminiscences of the Great North west

Download or read book Forty Years in Canada reminiscences of the Great North west written by Samuel Benfield Steele and published by London : H. Jenkins, limited. This book was released on 1915 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Ladybird Illustrated

    Book Details:
  • Author : D H Lawrence
  • Publisher :
  • Release : 2020-11-09
  • ISBN :
  • Pages : 100 pages

Download or read book The Ladybird Illustrated written by D H Lawrence and published by . This book was released on 2020-11-09 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "The Ladybird is a long tale or novella by D. H. Lawrence. It was first drafted in 1915 as a short story entitled The Thimble. Lawrence rewrote and extended it under a new title in December 1921 and sent the final version to his English agent on 9 January 1922. It was collected with two other tales, The Captain's Doll and The Fox, and the three novellas were then published in London by Martin Secker in March 1923 under the title The Ladybird and in New York by Thomas Seltzer as The Captain's Doll in April 1923."