[EBOOK] Sentence Arrests Commission Et Signification Donnez En Faveur De La Communaut Des Marchands Bouchers De La Ville Fauxbourgs De Paris Pour La Pasture De Leurs Bestiaux Dans L Tendu De La Banlieu De Ladite Ville PDF Download

Sentence qui d fend au nomm Peschard boucher la chapelle Saint Denys de plus insulter maltraiter les commis des officiers controlleurs des cuirs de la ville fauxbourgs banlieue de Paris dans les fonctions de leurs emplois peine de punition exemplaire Et pour avoir par ledit Peschard facilit d enlevement des cuirs l vasion de la charette chevaux nonc s au proc s verbal du onze juillet dernier le condmane en cinquante livres de dommages interests envers lesdits officiers en l amende de cinq cens livres port e par la declaration du 10 fevrier 1729 ladite amende moder e dix livres par grace sans tirer consequence Ordonne que ledit Peschard les autres bouchers domicili s dans ladite banlieue conform ment l article IV de ladite declaration tiendront registres de la vente de leurs cuirs peaux pour les repr senter aux commis desdits officiers toutes r quisitions peine de trois cens livres d amende port e audit reglement de 1629 Condamene en outre ledit Peschard aux d pens c Du premier decembre mil sept cens quarante sept

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Download or read book Sentence qui d fend au nomm Peschard boucher la chapelle Saint Denys de plus insulter maltraiter les commis des officiers controlleurs des cuirs de la ville fauxbourgs banlieue de Paris dans les fonctions de leurs emplois peine de punition exemplaire Et pour avoir par ledit Peschard facilit d enlevement des cuirs l vasion de la charette chevaux nonc s au proc s verbal du onze juillet dernier le condmane en cinquante livres de dommages interests envers lesdits officiers en l amende de cinq cens livres port e par la declaration du 10 fevrier 1729 ladite amende moder e dix livres par grace sans tirer consequence Ordonne que ledit Peschard les autres bouchers domicili s dans ladite banlieue conform ment l article IV de ladite declaration tiendront registres de la vente de leurs cuirs peaux pour les repr senter aux commis desdits officiers toutes r quisitions peine de trois cens livres d amende port e audit reglement de 1629 Condamene en outre ledit Peschard aux d pens c Du premier decembre mil sept cens quarante sept written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1747 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: