EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Responsabilit   p  nale des communes

Download or read book Responsabilit p nale des communes written by Dominique Thavez-Pipard and published by FeniXX. This book was released on 1999-01-01T00:00:00+01:00 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »

Book Responsabilit   p  nale des communes

Download or read book Responsabilit p nale des communes written by Dominique Thavez-Pipard and published by . This book was released on 1999 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est destiné à expliquer aux élus des petites communes l'accroissement des responsabilités pénales qui s'ajoutent aux autres responsabilités administratives, financières et politiques. Cette montée est bien réelle en matière de délits non intentionnels. De nombreux secteurs sont touchés : établissements recevant du public, activités sportives et ludiques, secteur scolaire, voirie publique, environnement et commande publique. S'il est vrai que de nombreuses explications peuvent être avancées (droit des victimes, foisonnement des textes et des normes, intégration communautaire), les élus doivent savoir qu'aujourd'hui les exigences en matière de sécurité s'appliquent dans le secteur public comme dans les activités privées. Cette progression des responsabilités est cependant mal comprise par les élus qui ont le sentiment de travailler pour l'intérêt général avec des faibles moyens humains et financiers. La méconnaissance des pouvoirs du maire et des fondements du droit pénal entraîne une incompréhension majeure : ce n'est plus souvent une action pénale mais l'imprudence ou la négligence. Certains délits intentionnels se réalisent sans même une intention frauduleuse. Enfin, cette montée des responsabilités ne doit pas être vécue comme un drame. Quand la peur du juge sera vaincue, c'est que les élus auront fait l'apprentissage de leurs responsabilités. C'est aussi l'occasion de repenser l'organisation et le fonctionnement des petites collectivités territoriales et d'expliquer le principe de précaution dans toutes les activités locales.

Book La responsabilit   p  nale du maire et de la commune

Download or read book La responsabilit p nale du maire et de la commune written by Sylvain Naviaux and published by . This book was released on 2000 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Responsabilit   p  nale et activit   des collectivit  s territoriales

Download or read book Responsabilit p nale et activit des collectivit s territoriales written by Hugues Rabault and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-02-01 with total page 186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ces contributions dispensent un éclairage sur les relations entre les mécanismes de responsabilité juridique, plus particulièrement dans le domaine répressif, et la vie locale. Le partage de responsabilité entre les collectivités, leurs agents et les élus, la politique pénale au niveau local, le délit de prise illégale d'intérêts, le droit pénal de l'urbanisme, la responsabilité pénale des personnes publiques, les méthodes en vue d'une veille juridique au bénéfice des collectivités territoriales sont les sujets ici examinés.

Book La responsabilit   p  nale dumaire et de la commune

Download or read book La responsabilit p nale dumaire et de la commune written by Sylvain Naviaux and published by . This book was released on 1999 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE REPRESENTE UN SUJET D'ACTUALITE. LES MAIRES SONT, EN EFFET, AUJOURD'HUI FORTEMENT INQUIETS FACE A CE RISQUE REPRESSIF. LA THESE A POUR OBJECTIF, PAR UN STATUT DE PROTECTION, D'ESSAYER DE TROUVER DES SOLUTIONS JURIDIQUES TENDANT A CONCILIER LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE AVEC LA MISSION D'INTERET GENERAL. POUR CE FAIRE, LA PREMIERE PARTIE NOUS PRESENTE LES ENJEUX DE CE STATUT. POUR QUELLES RAISONS, UN STATUT EST-IL NECESSAIRE ? L'INFLATION NORMATIVE, LA DECENTRALISATION ET DES RAISONS D'ORDRE SOCIOLOGIQUE ONT POUR CONSEQUENCE DE FAVORISER LA RESPONSABILITE PENALE DE L'ELU LOCAL. UNE PROTECTION SEMBLE NECESSAIRE AU .REGARD DE LA DESAFFECTION DES MAIRES POUR LEUR MISSION. DANS UNE SECONDE PARTIE, EST ETUDIE LE DOMAINE DE CETTE RESPONSABILITE PENALE, AVEC NOTAMMENT L'INNOVATION QUE REPRESENTE LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE MORALE COMME UNE COMMUNE. POUR LE MAIRE, L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ET LES MANQUEMENTS AU DEVOIR DE PROBITE SONT LES SECTEURS PRIVILEGIES DE CETTE RESPONSABILITE. LA TROISIEME PARTIE S'ATTACHE TOUT PARTICULIEREMENT AUX SOLUTIONS JURIDIQUES PERMETTANT DE PROTEGER LE MAIRE ET UNE COMMUNE DANS LEUR MISSION D'INTERET GENERAL. SI DE NOMBREUSES SOLUTIONS PEUVENT ETRE MISES EN EXERGUE, LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE DE SERVICE ET LA FAUTE PERSONNELLE RESTE LA PLUS INTERESSANTE.

Book La responsabilit   personnelle du maire

Download or read book La responsabilit personnelle du maire written by Dominique Bordier and published by Editions Apogée. This book was released on 2005 with total page 383 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre analyse les données et les composants multiples de la fonction de premier magistrat communal et de son contexte d'exercice. Il s'agit d'une analyse globale et unique en son genre puisqu'elle aborde les problématiques sous les angles politique, constitutionnel, disciplinaire, administratif, financier, civil et pénal. L'ouvrage s'adresse tant au grand public soucieux de comprendre en quoi consiste exactement la fonction de maire, qu'aux juristes et bien entendu aux intéressés directs: les maires. Il permet en effet : de connaître les divers comportements des élus susceptibles de générer une condamnation, quel type de condamnation et son explication; de connaître les comportements des magistrats des différentes juridictions compétentes au regard des différentes législations en vigueur et l'explication de ces comportements; la prise en considération de propositions de solutions aux problèmes constatés sur les plans politique et juridique.

Book Criminal Liability of Corporations   LA Criminalisation Du Comportement Collectif

Download or read book Criminal Liability of Corporations LA Criminalisation Du Comportement Collectif written by Hans De Doelder and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.

Book Corporate Criminal Liability

    Book Details:
  • Author : Mark Pieth
  • Publisher : Springer Science & Business Media
  • Release : 2011-04-20
  • ISBN : 940070674X
  • Pages : 401 pages

Download or read book Corporate Criminal Liability written by Mark Pieth and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-04-20 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With industrialization and globalization, corporations acquired the capacity to influence social life for good or for ill. Yet, corporations are not traditional objects of criminal law. Justified by notions of personal moral guilt, criminal norms have been judged inapplicable to fictional persons, who ‘think’ and ‘act’ through human beings. The expansion of new corporate criminal liability (CCL) laws since the mid-1990s challenges this assumption. Our volume surveys current practice on CCL in 15 civil and common law jurisdictions, exploring the legal conditions for liability, the principles and options for sanctioning, and the procedures for investigating, charging and trying corporate offenders. It considers whether municipal CCL laws are converging around the notion of ‘corporate culture’, and, in any case, the implications of CCL for those charged with keeping corporations, and other legal entities, out of trouble.

Book

    Book Details:
  • Author :
  • Publisher : Odile Jacob
  • Release :
  • ISBN : 2738173896
  • Pages : 274 pages

Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Armed Conflict and International Law  In Search of the Human Face

Download or read book Armed Conflict and International Law In Search of the Human Face written by Mariëlle Matthee and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-06-26 with total page 392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is written in memory of Avril McDonald, who passed away in April 2010. Avril was an inspired and passionate scholar in the fields of international humanitarian law, international criminal law, human rights law and law in the field of arms control and disarmament. What in particular made Avril’s work special, was her strong commitment with the human aspects throughout. Fourteen scholars and practitioners have contributed to this liber amicorum, which has led to a rich variety of topics within the disciplines of Avril’s expertise. They all have in common that they deal with the human perspectives of the discipline of law at hand. They concentrate on the impact of the developments in international law on humans, whether they are civilians, victims of war or soldiers. This human perspective of law makes this book an appropriate tribute to Avril McDonald and at the same time a unique and valuable contribution to international legal research in the present society. A society that becomes more and more characterized by detailed legal systems, defined by institutions that may frequently lack sufficient contact with the people concerned.

Book Medical Responsibility in Western Europe

Download or read book Medical Responsibility in Western Europe written by Erwin Deutsch and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With contributions by numerous experts

Book Judicial Reports   Recueils judiciaires  1999

Download or read book Judicial Reports Recueils judiciaires 1999 written by ICTY and published by BRILL. This book was released on 2010-07-26 with total page 1160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Judicial Reports/Recueils judiciaires of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) comprise (in English and French) all Judgments by both Trial Chambers and the Appeals Chamber as well as their most significant Decisions and Orders issued in a given year. The publication is aimed at giving lawyers, scholars, students and the general public convenient access to the historic work of the ICTY, which was established pursuant to United Nations Security Council Resolution 827 in 1993 to try individuals accused of serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991. The Judicial Reports are organized chronologically by case. Within each case, one will find the selected materials, including separate and/or dissenting opinions that may accompany a given Trial Chamber or Appeals Chamber ruling. The Judicial Reports will contribute to a greater knowledge of the judicial activities of the ICTY. Various annexes, such as various tables of cases and a table of references will facilitate the use of these volumes.

Book Recueil Des Cours  Collected Courses  1931

Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1931 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

Book R  pertoire g  n  ral et raisonn   du droit criminel

Download or read book R pertoire g n ral et raisonn du droit criminel written by Achille Morin and published by . This book was released on 1850 with total page 870 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Ministerial Responsibility

Download or read book Ministerial Responsibility written by Walter James Shepard and published by . This book was released on 1909 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Football  Gambling  and Money Laundering

Download or read book Football Gambling and Money Laundering written by Fausto Martin De Sanctis and published by Springer. This book was released on 2014-05-05 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professional football means many things to many people. For players, a means to possible fame and fortune. For fans, a source of local or national pride, and perhaps the chance to score with a few bets. For criminal organizations, a cover for making millions in corrupt enterprises. In the world of gambling this is no different. Football, Gambling, and Money Laundering describes in impressive detail the scope of the problem, the layers of denial that allow sports-related financial crime to flourish, and the steps that are being taken--and that need to be taken--to combat illicit operations in the sports world. Expert analysis explains criminal activity in the context of football, and how sports governing bodies, the media, and others have created a culture that regularly turns a blind eye. International data and instructive legal case examples shed light on the role of the Internet in the spread of gambling and money laundering as well as the strengths and weaknesses of current law enforcement, legislative, and sports-based efforts in fighting corruption. Included in the coverage: • Criminal activity in the sports world • Financial crime and exploitation in football and gambling • Legal wagering and illegal betting, including online • Illegal and disguised payment instruments used by organized crime • International legal cooperation in combating money laundering • National and international proposals for improving the sports and gambling industries to prevent money laundering An authoritative reference to a growing and wide-reaching concern, Football, Gambling,and Money Laundering will find an interested audience among academics, prosecutors, judges, law enforcement officials, and others involved in efforts to curb corruption and money laundering in the world of football.

Book Code annot   de la Cour p  nale internationale  2008

Download or read book Code annot de la Cour p nale internationale 2008 written by Cyril Laucci and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-04-27 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Code annoté de la Cour pénale internationale (2008) est le troisième volume d'une collection annuelle. Il propose une sélection des extraits les plus pertinents résultant de l'analyse de 472 décisions délivrées ou rendues publiques par la Cour en 2008.