Download or read book Les r seaux de distribution written by Laurence Amiel-Cosme (juriste).) and published by . This book was released on 1995 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE RESEAU DE DISTRIBUTION EST CELUI QUI NAIT DE LA SOMME DE VOLONTES INDIVIDUELLES, UNISANT UN FOURNISSEUR, L'INTEGRATEUR, A UNE PLURALITE DE REVENDEURS, DISTRIBUTEURS INTEGRES, DONNANT NAISSANCE A DES ACCORDS-CADRES PRINCIPAUX LIES A DES CONTRATS ACCESSOIRES, CONSTITUANT UN GROUPE DE CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, CONCLUS A TITRE ONEREUX ET DANS L'INTERET COMMUN DE SES MEMBRES, EN VUE D'ORGANISER LA REVENTE DE PRODUITS ET OU LA FOURNITURE DE SERVICES, SUR UN MARCHE DETERMINE, A UN CONSOMMATEUR FINAL. AINSI DEFINI, LE PRESEAU DE DISTRIBUTION REPOND AUX CRITERES CONSTITUTIFS SUIVANTS : D'ABORD, POUR EXISTER, LE RESEAU SE FONDE SUR UNE PLURALITE DE VOLONTES INDIVIDUELLES UNISSANT UN FOURNISSEUR A UNE MULTITUDE DE DISTRIBUTEURS, MATERIALISEE PAR L'EXISTENCE D'UN GROUPE D'ACCORDS-CADRES. ENSUITE, LA CREATION DU RESEAU CONDUIT A UNE MISE EN COMMUN D'APPORTS. LES DISTRIBUTEURS METTENT A LA DISPOSITION DU RESEAU LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ATTENDIES. ET LES PRESTATONS DE CEUX QUI ACQUIERENT LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR INTEGRE INVITENT ALORS A CONSIDERER QUE LA MULTITUDE DES LIENS D'INTUITUS PERSONAE SE CONCOIVENT COMME MIS A LA DISPOSITION D'UN INTUITUS FIRMACE. DU COTE DE L'INTEGRATEUR, LA MISE A DISPOSITION D'UNE ENSEIGNE OU DE MATERIELS AUTORISE LA QUALIFICATION D'UN APPORT EN JOUISSANCE AU RESEAU. EN OUTRE, L'APPARTENANCE A CE RESEAU POSTULE LA PRESENCE D'UN AFFECTIO COOPERANDI, TRADUISANT UNE VOLONTE INTERESSEE DE COLLABORER DE BONNE FOI SUR UN PIED D'EGALITE JURIDIQUE AU DEVELOPPEMENT DE L'OEUVRE COMMUNE. ENFIN, IL N'Y A PAS DE CONTRIBUTION AUX PERTES ET AUX BENEFICES DU RESEAU. CHAQUE MEMBRE, JURIDIQUEMENT INDEPENDANT, AGIT A SES RISQUES ET PERILS. LE RESEAU DE DISTRIBUTION REPOND AINSI A UNE REALITE JURIDIQUE ET NON PLUS SEULEMENT ECONOMIQUEMENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE LEGISLATEUR RECONNAISSE LA PERSONNALITE MORALE A CE GROUPEMENT DE PERSONNES.
Download or read book R seaux de distribution Introduction written by Cladé and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book SmartGrids les r seaux lectriques intelligents written by SABONNADIERE Jean-Claude and published by Lavoisier. This book was released on 2012-04-10 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avènement de la libéralisation des marchés de l'énergie a été un facteur clé de succès du développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de la demande en énergie. L'insertion massive des productions décentralisées intermittentes sur les réseaux de distribution engendre une complexité de fonctionnement qui est préjudiciable à la sécurité. L'introduction des technologies de l'information et de la communication permet de pallier cette difficulté et ouvre des perspectives nouvelles dans la maîtrise de la demande énergétique en intégrant le consommateur dans le pilotage du réseau. C'est l'objet de l'ouvrage consacré aux réseaux intelligents connus sous le nom de SmartGrids. Le concept de Smartgrids est abordé sous diverses facettes par l'aspect commercial, économiques, réglementaire par des auteurs spécialistes de ces questions. La partie technique est abordée à la fois par l'aspect énergétique et celui des télécommunications et du comptage.
Download or read book Les r seaux de distribution et l internet written by Marie Dubarry and published by . This book was released on 2003 with total page 676 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distribution entre professionnels est bouleversée par l'internet (instantanéité, interactivité et internationalité des échanges). Les acteurs des réseaux de distribution existants (distribution sélective, exclusive et franchise) souhaitent intégrer ce nouvel instrument de vente. La dématérialisation des communications pose des questions : licéité d'utilisation de l'internet au regard des textes, de la jurisprudence et des contrats de réseaux en cours, définition des nouvelles conditions objectives conditionnant l'entrée dans ce nouveau réseau de distribution électronique, modalités techniques permettant de respecter les exclusivités territoriales concédées à certains distributeurs. De nouveaux réseaux d'intermédiation électronique se sont créés : le contrat d'affiliation permet de faire connaître sa marque et ses produits dans un monde électronique international. En outre, des places de marché électroniques se sont créées et assurent elles aussi une mission de courtage à laquelle peuvent s'ajouter d'autres services. La mise en commun de moyens et l'immixtion dans la gestion de l'entreprise soulèvent des questions liées au droit de la concurrence, des concentrations, des ententes, des abus de puissance économique et des facilités essentielles. Ces nouveaux réseaux amènent à penser que le fonds de commerce électronique existe.
Download or read book Les nouvelles r gulations lectriques 2 productions r seaux et demande written by LAPEYRE Michel and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-06 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , bientôt, les réseaux publics pourront avoir des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère technique et juridique, porte sur les régulations s'appliquant à la production, aux réseaux et à la demande, en vue d'une meilleure efficience du système électrique et d'une protection accrue de l'environnement.
Download or read book R seaux de distribution et Internet written by Rakotomalala Haliravaka Randriamialy and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'incursion de l'internet dans le domaine commercial et plus particulièrement, dans les réseaux de distribution, n'est plus un phénomène nouveau mais demeure néanmoins un sujet d'actualité. Craint par le promoteur, en ce qu'il risque de perturber la politique de son réseau (difficulté de maîtrise du recours à l'internet par les distributeurs, multiplication des atteintes au réseau...), l'internet présente, toutefois, des avantages indéniables dont il souhaite disposer. Il en est ainsi, par exemple, de la potentialité de clientèle à l'échelle mondiale disponible sur internet. Adulé par les autorités de la concurrence aussi bien internes qu'européennes, notamment, parce que l'internet constitue un facteur d'ouverture du marché, son utilisation est encouragée. La liberté de concurrence en ligne est alors le maître mot. Ce principe devra être respecté par le chef du réseau. Il doit pouvoir utiliser l'internet, tout en l'intégrant parmi les modes de vente auxquels peuvent recourir ses distributeurs. Pour ce faire, il doit organiser son réseau. Les contraintes classiques inhérentes au réseau (droit des contrats, droit de la concurrence,...) doivent être respectées, tout en tenant en compte de celles liées à l'utilisation de l'internet. Comment le chef du réseau conciliera-t-il ces dernières ? Quel sera l'impact de l'internet sur l'organisation du réseau ?
Download or read book Les nouvelles r gulations lectriques 1 monopole et concurrence written by LAPEYRE Michel and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-06 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , on peut donner aux réseaux publics des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère économique et politique, porte sur les régulations destinées à la maîtrise des prix et à la progression de la qualité.
Download or read book Smart Grids written by Nouredine Hadjsaïd and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2013-01-24 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On a worldwide basis, the development of SmartGrids is a consistent answer to the problem of an efficient and sustainable delivery of electric energy through distribution grids. SmartGrids are a combination of information and communication technologies and new energy technologies. There are many different definitions of the concept of SmartGrids and thus it appears indispensable to gather the knowledge available from both industry and research laboratories in one book. Distributed generation is rightly receiving an increased amount of attention and will become an integral part of urban energy systems, providing consumers and energy providers with safe, affordable, clean, reliable, flexible and readily-accessible energy services. The aim of this book is to describe future electricity networks that will enable all energy services to become sustainable. The traditional design of network control systems with a centralized structure is not in-line with the paradigm of the unbundled electricity system and decentralized control; this is highlighted by looking at how future active networks will efficiently link small- and medium-scale power sources with consumer demands, allowing decisions to be made on how best to operate in real time. It also looks at the level of control required: power flow assessment, voltage control and protection require cost-competitive technologies and new communication systems with more sensors and actuators than presently used, certainly in relation to the distribution systems. To manage active networks, a vision of grid computing is created that assures universal access to computing resources. An intelligent grid infrastructure gives more flexibility concerning demand and supply, providing new instruments for optimal and cost-effective grid operation at the same time.
Download or read book La dimension collective des r seaux de distribution written by Valérie Marx and published by . This book was released on 2011 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book R seaux de distribution et protection written by Yvan Beligha and published by . This book was released on 2019 with total page 715 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l'existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l'incidence et la considération du réseau.
Download or read book Dynamiques Juridiques Europ ennes written by Paul Demaret and published by Peter Lang. This book was released on 2007 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book gathers together contributions from thirty-two former and current professors who have, through their teaching in the Legal Studies Department at the College of Europe, enhanced the College's reputation as an authentic European academic postgraduate centre of excellence. Within their areas of specialisation the authors analyse both the evolution of European law over the years and more specific questions. The contributions cover institutional/constitutional law, judicial remedies, the law governing the internal market and its accompanying politics, competition law, and the law of the Union's external relations. Cet ouvrage rassemble les contributions de trente-deux professeurs, anciens et actuels, du département d'études juridiques européennes du Collège d'Europe. Par leur enseignement, ceux-ci ont assuré à cette institution, originale par sa dimension européenne, sa reconnaissance en tant que centre académique post-universitaire d'excellence. Les auteurs analysent, chacun dans sa spécialité, l'évolution du droit européen ou des questions plus particulières. Les contributions couvrent ainsi le droit institutionnel/constitutionnel, le contentieux, le droit du marché intérieur et de ses politiques d'accompagnement, le droit de la concurrence et le droit des relations extérieures de l'Union européenne.
Download or read book Structure des r seaux de distribution written by Coiffier and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Production d nergie lectrique partir des sources renouvelables Coll Sciences et technologies de l nergie lectrique written by ROBYNS Benoît and published by Lavoisier. This book was released on 2012-05-01 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les questions de développement durable et de projection des besoins futurs favorisent l'apparition de nouvelles technologies de production d'énergie et entraînent un changement de comportement des usagers. Ce livre contribue à une meilleure appréhension de ces technologies émergentes de production d'électricité. Il analyse leurs enjeux, leurs sources et leurs moyens de conversion électrique. Suivant une approche didactique et générale, cet ouvrage présente : - les systèmes de production d'électricité à partir de ressources énergétiques renouvelables des petites aux moyennes puissances (jusque 100 à 200 MW), - les notions électrotechniques de base nécessaire à la compréhension des caractéristiques de fonctionnement de ces convertisseurs, - les contraintes et problèmes d'intégration dans les réseaux électriques de ces moyens de production.
Download or read book Low Emission Power Generation Technologies and Energy Management written by Jean-Claude Sabonnadière and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2013-01-24 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title is dedicated to energy storage, low emission technologies and energy management, with discussions on the future of nuclear energy, combined heat and power, using hydrogen as an energy vector and fuel cells, as well as chapters on energy saving and control of the demand for power.
Download or read book 12th International Conference on Electricity Distribution Contributions 7 v written by and published by . This book was released on 1993 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book tude comparative des r seaux de distribution written by Yannick Mardenalom and published by . This book was released on 2000 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
