Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut s europ enne du charbon et de l acier written by and published by . This book was released on 1972 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier written by Communautés européennes. Commission and published by . This book was released on 1972 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier written by Commission of the European Communities and published by . This book was released on 1972 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la CEE Communaut Economique Europ enne et dans la CECA Communaut Europ enne du Charbon et de l Acier situation au 30 juin 1981 written by Comisión de las Comunidades Europeas and published by Office des publications officielles des Communautés européennes. This book was released on 1981 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier situation a 31 d cembre 1971 written by Comisión Europea and published by . This book was released on 1972 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier written by and published by . This book was released on 1972 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 1997 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fait que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés dans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union Européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté dans notre pays comme asservi à des conceptions ultra-libérales. Etudié à partir de sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il peut être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics : il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole.
Download or read book Etudes comparative des r gles de concurrence dans les trait s instituant la Communaut europ enne du charbon et de l acier et la Communaut conomique europ enne written by Charles Lenaerts and published by . This book was released on 1960 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil Des Cours written by Academie de Droit International and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998-06-03 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Souverainete territoriale et globalisation des marches: le domaine d'application des lois contre les restrictions de la concurrence, par J. BASEDOW, professeur a l'Universite libre de Berlin. The number of national laws that protect competition against private restrictions are constantly increasing. Their application to trans-boundary situations poses difficult problems for both private international law and public international law. The course deals with both, either with respect to application of the "lex fori" or with respect to application of foreign laws. - Enforcement in the International Context by K.D. KERAMEUS, Professor at the University of Athens. In recent years, enforcement proceedings have gone through a comprehensive reform in many countries. Furthermore, modern enforcement increasingly relies on foreign judgements. The course focuses on three subjects: the comparative element in recent codifications and case-law developments in the area of enforcement: salient and converging trends in the enforcement of foreign judgments on the basis of domestic law or international conventions: and the delimitation of "lex fori"and foreign law during the enforcement proceedings. To access the abstract texts for this volume please click here
Download or read book Droit de la concurrence de la Communaut conomique europ enne written by Ivo Van Bael and published by . This book was released on 1991 with total page 1296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les proc dures europ ennes du droit de la concurrence et de la franchise written by Olivier Gast and published by FeniXX. This book was released on 1988-12-31T23:00:00+01:00 with total page 397 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destiné aux chefs d'entreprises et aux avocats d'affaires qui trouveront ici la législation et les procédures requises par la DG-IV (Direction générale de la concurrence) de la Commission européenne. A jour au 1er février 1989. « Copyright Electre »
Download or read book Droit europ en de la concurrence written by David Bosco and published by Primento. This book was released on 2013-10-16 with total page 820 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d’affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu’il s’agisse d’ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d’abus par pratiques d’éviction de concurrents méritants ou d’exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l’innovation. Intitulé « Politiques de concurrence », le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des « éléments fondamentaux » que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d’ « entente » et d’ « abus de position dominante ». Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en œuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L’ouvrage s’adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d’entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d’effervescence permanente.
Download or read book La r glementation de la concurrence dans la C E E written by Maurice Guerrin and published by FeniXX. This book was released on 1974-01-01T00:00:00+01:00 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La plupart des pays du monde occidental se sont dotés, en particulier après 1945, d'une législation sur la concurrence. L'expérience montre en effet, que le dynamisme industriel et commercial et le progrès général de l'économie, dans l'intérêt des consommateurs, postulent une réglementation sur les pratiques restrictives du commerce, les ententes industrielles, les abus de positions dominantes et, plus récemment, le contrôle de la concentration et du pouvoir économique. Cette nécessité s'est fait jour en France tout comme au sein de la Communauté économique européenne. La création, par le Marché commun, d'un espace économique nouveau, est liée à la mise en œuvre des règles de concurrence formulées aux articles 85 et 86 du Traité, comme complément indispensable aux prescriptions sur l'ouverture des marchés, et la mise en place d'une politique économique commune. Le présent ouvrage expose le contenu et la portée de ces règles pour les entreprises dans la Communauté européenne. Il constitue, de ce fait, un guide précieux, non seulement pour les étudiants de droit et de science économique, mais aussi pour les cadres et chefs d'entreprise confrontés journellement aux problèmes de stratégie de marché et de développement économique.
Download or read book La Cour de justice de la Communaut europ enne du charbon et de l acier written by Louis Delvaux and published by . This book was released on 1956 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book National Union Catalog written by and published by . This book was released on 1973 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Includes entries for maps and atlases.
Download or read book Droit de la concurrence dans les Communaut s europ ennes written by Union européenne. Direction générale Concurrence and published by Communautés européennes. This book was released on 1999 with total page 936 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit et la politique de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 2003 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en courre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fuit que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés clans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté clans notre pays comme asservi a des conceptions ultra-libérales. Etudié a partir des sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il petit être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole Le droit communautaire de la concurrence inspire d'une manière croissante et déterminante le droit français de la concurrence. Cette 3è édition refondue intègre les conséquences de la anise en place de la modernisation du droit européen de la concurrence a compter du 1er Mai 2001 et un nouveau chapitre inédit sur le contrôle des aides de l'Etat.
