Download or read book Recherche sur la notion de r gulation en droit administratif fran ais written by Laurence Calandri (juriste).) and published by . This book was released on 2005 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recherche sur la notion de r gulation en droit administratif fran ais written by Laurence Calandri and published by LGDJ. This book was released on 2008 with total page 733 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit administratif français fait actuellement l'objet de mutations, illustrées notamment par la création d'instances de régulation (AMF, CSA, ARCEP, CRE, ARMT). L'idée de régulation, malgré son omniprésence, suscite toujours des interrogations. Le présent ouvrage a pour ambition de proposer une définition juridique de la régulation. Si la référence à la dimension extra juridique de l'objet de l'étude ne permet pas son identification, la régulation est " saisie " par le droit administratif comme une nouvelle fonction juridique. " Fonction-objet ", elle se concrétise dans la théorie de l'acte juridique. L'étude des pouvoirs des organes dits officiellement " de régulation " révèle l'inadéquation d'une telle qualification à partir des prérogatives décisionnelles classiques. En revanche, il existe une communauté d'actes " innommés " permettant de la définir précisément. Les " actes de régulation " présentent des caractères originaux à même de les situer dans la typologie des actes administratifs : un contenu invitatif résultant de leur appartenance à la soft law, une nature effective et un processus d'élaboration informel. L'étude explore également la façon dont la logique de la régulation s'articule avec les thèmes fondamentaux du droit administratif. La nature des organes chargés de cette fonction dont, notamment, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes personnalisées, le rapport de cette activité à l'intérêt général et à la puissance publique, ou encore les modalités du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif font de la régulation une activité administrative originale. Le droit administratif s'approprie la fonction de régulation et, réciproquement, la dynamique de la régulation l'affecte en retour. La régulation constitue une véritable notion de droit public qui favorise une relecture du droit administratif et soulève la question de la flexibilité de ses notions et techniques face à des formes juridiques nouvelles.
Download or read book L institution juridique de r gulation written by Romain Rambaud and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2012-07-01 with total page 938 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question de savoir quels sont le sens et le statut épistémologique de la régulation en droit fait encore l'objet de réponses très hétérogènes en doctrine. Le présent ouvrage démontre que la régulation constitue une authentique institution juridique du droit administratif français. Sa spécificité réside dans la méthode employée, originale, construite sur l'étude des rapports entre le droit et la théorie économique, dite analyse néo-institutionnelle du droit.
Download or read book Recherches sur la notion de r gulation en droit public fran ais written by Valérie Arekian and published by . This book was released on 2003 with total page 514 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La régulation correspond à une fonction juridique nouvelle qui participe de la gestion d'une situation de transition concurrentielle consécutive à la politique de libéralisation des services publics de réseaux initiée par les autorités communautaires . Afin de créer des marchés intégrés, celles-ci ouvrent à la concurrence les anciens monopoles publics . L'organisation ainsi établie repose sur la connaissance de droits d'accés aux réseaux . Dans le but de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts, le principe de séparation des fonctions d'opérateur et de régulateur requiert -lorsque l'opérateur historique, qui évolue dorénavant sur le marché concurrentiel, demeure la propriété des pouvoirs publics- le transfert de la fonction de régulation à une instance spécialisée dotée d'un statut d'indépendance . Cette instance qui exerce une action d'encadrement à l'égard du secteur régulé s'applique à promouvoir le fonctionnement correct du marché libéralisé
Download or read book La r gulation du march en droit administratif written by Arnaud Sée and published by . This book was released on 2010 with total page 794 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion de régulation du marché fait l’objet d’interrogations récurrentes de la doctrine ces dernières années. Son émergence timide dans le droit administratif positif contraste nettement avec l’importance du discours doctrinal produit sur ce thème. C’est d’ailleurs l’intérêt accordé à ces relations qui est le cœur de cette thèse. La notion de régulation du marché est avant tout une notion du discours sur le droit, une notion descriptive. Mais, au-delà, constitue-t-elle réellement une notion du discours du droit, c’est-à-dire une notion juridique du droit administratif positif ? Cette étude a répondu par la négative et a montré que la régulation du marché ne relève pas du discours prescriptif, mais d’un discours descriptif. Pour arriver à cette conclusion, l’étude a montré que la régulation du marché ne constituait pas une catégorie juridique du droit administratif. Cette notion ne désigne pas un objet spécifique en droit administratif, et renvoie à une fonction traditionnelle de la puissance publique, sans qu’elle soit exercée par des autorités particulières ou des prérogatives déterminées. Elle n’y détermine pas la mise en œuvre d’un régime juridique déterminé. La notion de régulation du marché est ainsi dans l’antichambre du droit positif et il paraît improbable qu’elle constitue une notion du droit administratif. Elle n’en demeure pas moins une notion de la doctrine du droit administratif, c’est-à-dire une notion du discours sur le droit administratif.
Download or read book Guide to Foreign and International Legal Citations written by and published by . This book was released on 2006 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Formerly known as the International Citation Manual"--p. xv.
Download or read book Catalogue des th ses reproduites written by and published by . This book was released on 2001 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Conventions and Structures in Economic Organization written by Olivier Favereau and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2002 with total page 361 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This book contributes to the current rapprochement between economics and sociology. It examines the fact that individuals use rules and interdependencies to forward their own interests, while living in social environments where everyone does the same. The authors argue that to construct durable organizations and viable markets, they need to be able to handle both. However, thus far, economists and sociologists have not been able to reconcile the relationship between these two types of constrains on economic activity." -- BOOK JACKET.
Download or read book For a meaningful artificial intelligence written by Cédric Villani and published by Conseil national du numérique. This book was released on 2018-03-28 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Reducing Inequalities written by Rémi Genevey and published by The Energy and Resources Institute (TERI). This book was released on 2013-01-01 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The reduction of inequalities within and between countries stands as a policy goal, and deserves to take centre stage in the design of the Sustainable Development Goals agreed during the Rio+20 Summit in 2012.The 2013 edition of A Planet for Life represents a unique international initiative grounded on conceptual and strategic thinking, and – most importantly – empirical experiments, conducted on five continents and touching on multiple realities. This unprecedented collection of works proposes a solid empirical approach, rather than an ideological one, to inform future debate.The case studies collected in this volume demonstrate the complexity of the new systems required to accommodate each country's specific economic, political and cultural realities. These systems combine technical, financial, legal, fiscal and organizational elements with a great deal of applied expertise, and are articulated within a clear, well-understood, growth- and job-generating development strategy.Inequality reduction does not occur by decree; neither does it automatically arise through economic growth, nor through policies that equalize incomes downward via ill conceived fiscal policies. Inequality reduction involves a collaborative effort that must motivate all concerned parties, one that constitutes a genuine political and social innovation, and one that often runs counter to prevailing political and economic forces.
Download or read book The Ocean Economy in 2030 written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2016-04-27 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This report explores the growth prospects for the ocean economy, its capacity for future employment creation and innovation, and its role in addressing global challenges. Special attention is devoted to the emerging ocean-based industries.
Download or read book Making Better International Law written by and published by . This book was released on 1998 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication contains the texts of the papers presented at the UN Colloquium, together with a record of those presentations and of the discussions which took place around them.
Download or read book Juridification of Social Spheres written by Gunther Teubner and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2012-12-17 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The REGTECH Book written by Janos Barberis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2019-08-06 with total page 1004 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Regulatory Technology Handbook The transformational potential of RegTech has been confirmed in recent years with US$1.2 billion invested in start-ups (2017) and an expected additional spending of US$100 billion by 2020. Regulatory technology will not only provide efficiency gains for compliance and reporting functions, it will radically change market structure and supervision. This book, the first of its kind, is providing a comprehensive and invaluable source of information aimed at corporates, regulators, compliance professionals, start-ups and policy makers. The REGTECH Book brings into a single volume the curated industry expertise delivered by subject matter experts. It serves as a single reference point to understand the RegTech eco-system and its impact on the industry. Readers will learn foundational notions such as: • The economic impact of digitization and datafication of regulation • How new technologies (Artificial Intelligence, Blockchain) are applied to compliance • Business use cases of RegTech for cost-reduction and new product origination • The future regulatory landscape affecting financial institutions, technology companies and other industries Edited by world-class academics and written by compliance professionals, regulators, entrepreneurs and business leaders, the RegTech Book represents an invaluable resource that paves the way for 21st century regulatory innovation.
Download or read book The Development of Welfare States in Europe and America written by Peter Flora and published by Transaction Publishers. This book was released on 1981-01-01 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume seeks to contribute to an interdisciplinary, comparative, and historical study of Western welfare states. It attempts to link their historical dynamics and contemporary problems in an international perspective. Building on collaboration between European-and American-based research groups, the editors have coordinated contributions by economists, political scientists, sociologists, and historians. The developments they analyze cover a time span from the initiation of modern national social policies at the end of the nineteenth century to the present. The experiences of all the presently existing Western European systems except Spain and Portugal are systematically encompassed, with comparisons developed selectively with the experiences of the United States and Canada. The development of the social security systems, of public expenditures!and taxation, of public education and educational opportunities, and of income inequality are described, compared, and analyzed for varying groupings of the Western European and North American nations. This volume addresses itself mainly to two audiences. The first includes all students of policy problems of the welfare states who seek to gain a comparative perspective and historical understanding. A second group may be more interested in the theory and empirical analysis of long-term societal developments. In this context, the growth of the welfare states ranges as a major departure, along with the development of national states and capitalist economies. The welfare state is interpreted as a general phenomenon of modernization, as a product of the increasing differentiation and the growing size of societies on the one hand, and of processes of social and political mobilization on the other. It is an important element of the structural convergence of modern societies -- by its mere weight in all countries -- and at the same time a source of divergence by the variations within its institutional structure.
Download or read book Youth and violent extremism on social media written by Alava, Séraphin and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2017-12-04 with total page 167 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
