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Search results for: Rapport Fait Au Nom De La Commission Des Affaires Trang Res Et De Politique G N Rale Des Protectorats Charg E D Examiner La Proposition De R Solution De Mm Fernand David Gallet Et Curral Ayant Pour Objet De Surseoir La Discussion Du Projet De Loi Tendant Autoriser Le Pr Sident De La R Publique Ratifier La Convention Portant Compromis D Arbitrage Entre La France Et La Suisse Au Sujet Des Zones Franches De La Haute Savoie Et Du Pays De Gex Sign E Paris Le 30 Octobre 1924 Jusqu Ce Que La Conf D Ration Helv Tique Ait Elle M Me Ratifi Sans Conditions Les Dispositions De L Alin A Premier De L Article 435 Du Trait De Versailles Portant Abrogation Des Stipulations De L Acte Final Du Congr S De Vienne Et Du Trait De Paris Du 20 Novembre 1815 Relatives La Zone Neutralis E De Savoie
