Download or read book Convention europ enne des droits de l homme written by Conseil de l'Europe, and published by Council of Europe. This book was released on 2010-07-30 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme, traité international élaboré au sein du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950. Le 1er juin 2010, elle a été amendée par le Protocole n° 14 visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. -- Site de l'éditeur.

Download or read book Protocol No 14 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Amending the Control System of the Convention written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2004-01-01 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Opposite pages bear parallel texts and duplicate numbering

Download or read book Protocole n 14 la convention europ enne des Droits de l Homme written by and published by . This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 2014* with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La R forme De La Convention Europ enne Des Droits De L Homme written by Council of Europe and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux : - la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ; - la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte tenu du nombre croissant de requêtes. Une réflexion approfondie devait ainsi être entamée dans les meilleurs délais sur les diverses possibilités et options en vue de garantir l'efficacité de la Cour face à cette nouvelle situation. La Conférence de Rome a déclenché des travaux intenses. Depuis janvier 2001, la coopération intergouvernementale du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe s'est concentrée sur l'élaboration d'instruments normatifs dont le plus important a été le Protocole n 14 à la Convention. Ces travaux ont largement bénéficié des débats de haut niveau qui ont eu lieu lors de diverses tables rondes, ateliers et séminaires organisés principalement par les Présidences successives du Comité des Ministres. Le présent ouvrage recueille cet ensemble de travaux.

Download or read book Protocole no 9 la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libert s fondamentales written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1992-01-01 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Protocole no 10 la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libert s fondamentales written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1993-01-01 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book European Court of Human Rights after Protocol 14 written by Samantha Besson and published by . This book was released on 2011 with total page 233 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er juin 2010, le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est entré en vigueur avec plusieurs années de retard. Il apporte un certain nombre de réformes au fonctionnement de la Cour euro-péenne des droits de l'homme, réformes qui devraient permettre de corriger certaines des difficultés et retards sérieux accumulés à ce jour. L'entrée en vigueur soulève néanmoins plusieurs questions puisque nombre de points procéduraux et matériels n'ont pas pu être réglés. L'ouvrage issu de la conférence BENEFRI du 4 mai 2011 sur le Protocole 14 à la CEDH dresse un bilan de la première année de fonctionnement de la Cour dans ce nouveau cadre et met en perspective les débats qu'il suscite tout en examinant de manière plus générale la question de la réforme de la Cour à l'aune des Conférences d'Interlaken et d'Izmir.

Download or read book Convention europ enne des droits de l Homme written by Conseil de l'Europe and published by . This book was released on 2004 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Right Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L Homme written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-12-01 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PREMIERE PARTIE TEXTES DE BASE ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITREI. TEXTESFONDAMENTAUX A. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 3 B. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (ARTICLE 25 DE LA CONVENTION) Republique Federale d' Allemagne 7 Luxembourg 7 Royaume-Uni 9 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (ARTICLE 46 DE LA CONVENTION) Republique Federale d' Allemagne I I Luxembourg 13 Suede 13 Royaume-Uni 15 D. DEROGATIONS (ARTICLE 15 DE LA CONVENTION) Royaume-Uni 17 E. EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION (ARTICLE 63 DE LA CONVENTION) Royaume-Uni 21 F. RESERVES (ARTICLE 64 DE LA CONVENTION) Malte 25 ANNEXES 1. Convention europeenne des Droits de 1'Homme et Protocoles N° I, 2, 3, 4 et 5 a la Convention: etat des ratifications, dec- rations et reserves au 31 decembre 1966 30 2. Deuxieme Protocole additionnel a l'Accord General sur les Privileges et Immunites du Conseil de 1'Europe (dispositions relatives aux membres de la Commission europeenne des Droits de 1'Homme): etat d'application au 31 decembre 1966 33 3. Quatrieme Protocole additionnel a l'Accord General sur les Privileges et Immunites du Conseil de 1'Europe (dispositions relatives a la Cour europeenne des Droits de 1'Homme): etat d'application au 31 decembre 1966 35 VIII TABLE OF CONTENTS CHAPTER II. THE EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN RIGHTS A. COMPOSITION 6 3 B. BIOGRAPHICAL NOTES 8 3 C.

Download or read book Le protocole 14 La Convention Europ enne des Droits de l Homme written by Stéphanie Lagoutte and published by . This book was released on 2005 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le protocole n 16 la Convention europ enne des droits de l homme written by Mustapha Afroukh and published by . This book was released on 2020-07 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Fruit d’un séminaire organisé par l’IDEDH en avril 2019, le présent ouvrage – Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme – porte sur une question importante et d‘actualité, à savoir les rapports de systèmes de protection des droits et libertés.Entré en vigueur le 1er août 2018 à la suite de sa 10ème ratification par la France, ce protocole permet aux plus hautes juridictions d’un Etat, de saisir la Cour européenne d’une demande d’avis sur des « questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ».Partant de l’hypothèse que le Protocole n° 16 replace le juge national au cœur de la protection des droits et libertés et qu’elle invite à repenser le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne, l’ambition de l’ouvrage est de prendre l’exacte mesure de ses effets sur le système européen de protection des droits de l’homme et ses potentialités en termes de dialogue des juges. Ainsi, en prise sur les développements les plus récents en particulier l’activation récente du mécanisme par la Cour de cassation dans une affaire particulièrement sensible, l’ouvrage permet de croiser les points de vues sur la manière dont les juridictions suprêmes appréhendent cette nouvelle procédure consultative et sur son articulation avec d’autres contrôles ainsi qu’avec le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un premier bilan de ce mécanisme optionnel d’avis consultatif en souligne son utilité certaine, ses spécificités et ses ambiguïtés.--Cover.

Download or read book Fiches sur la Convention europ enne des droits de l Homme written by Carine Laurent-Boutot and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-01-29 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de comprendre le Convention européenne des droits de l'homme. Rédigées par un maître de conférences en droit privé à l’université d'Orléans, les 29 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour tout comprendre de la Convention européenne des droits de l'homme.

Download or read book Convention europ enne des droits de l homme written by and published by . This book was released on 1998 with total page 47 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Protocol no 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions written by Conseil de l'Europe and published by . This book was released on 1973 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Convention de Sauvegarde Des Droits de L homme Et Des Libert s Fondamentales Telle Qu amend e Par Les Protocoles Nos 11 Et 14 Et Protocoles Ladite Convention written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2010 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: English and French texts on facing pages

Download or read book Protocole No 11 la Convention europ enne des Droits de l Homme et rapport explicatif written by Council of Europe and published by . This book was released on 1994 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: