Download or read book Protection des minorit s et pluralisme national en Europe written by Marie-Hélène Giroux and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'Europe engendre des transformations majeures de l'État national, influence sa structure politique, sa conception de la démocratie et du droit, et produit des effets sur les rapports majorité minorités. Elle a pour effet d'éloigner l'État national du modèle traditionnel de l'État-Nation ethniquement ou culturellement homogène en l'amenant à reconnaître la pluralité de ses composantes nationales. Ces mutations sont le résultat du processus même d'intégration communautaire et des politiques de régionalisation et de décentralisation que favorisent les institutions européennes. Soumis au double processus d'intégration supranationale et de désagrégation infranationale, l'État national se transforme. Son rapport avec les minorités, également. L'Europe commande des aménagements de la diversité. Pour y arriver, elle impose un droit à la différence, lequel s'inscrit toujours dans la protection générale des droits de l'homme mais vise spécifiquement à reconnaître des droits identitaires ou poly ethniques aux personnes appartenant à des minorités, en tant que groupe, dans le but évident de les protéger contre la discrimination et l'intolérance. En faisant la promotion de ce droit à la différence, l'Europe propose un modèle alternatif à l'État-Nation traditionnel. La nation (majorité) peut désormais s'accommoder de la diversité. La nation n'est plus seulement politique, elle devient socioculturelle. En faisant la promotion du principe de subsidiarité, l'Europe incite à la décentralisation et à la régionalisation. En proposant un droit de la différence, l'Union européenne favorise la mise au point de mécanismes institutionnels permanents où la négociation continue de la normativité juridique entre groupes différents est possible et où l'opportunité est donnée aux minorités de contribuer à la définition de cette normativité. Le pluralisme juridique engendré par la communautarisation reste par ailleurs fortement institutionnel. L'État communautarisé détient encore le monopole de la production du droit mais permet des aménagements institutionnels de l'espace public au sein d'un ensemble démocratique plus vaste, donc l'instauration d'un dialogue entre les différentes communautés qui le composent, ce qui aurait été impensable selon la théorie classique de l'État-nation, du droit moniste et monologique. Ainsi, assistons-nous à la transformation progressive dans les faits de l'État-nation en État multinational. La question des minorités soulève un problème de fond : celui de l'organisation politique minoritaire. La volonté de respecter toutes les identités collectives, de donner un statut politique à toutes les minorités et de satisfaire toutes les revendications particularistes n'a pas de fin. L'État-Nation n'est certes pas le meilleur -ni le seul- modèle d'organisation politique. Mais l'État multinational constitue-t-il une alternative viable en tant que modèle d'organisation politique ?
Download or read book Convention cadre pour la protection des minorit s nationales et rapport explicatif written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1995-01-01 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Protection des minorites et pluralisme national en Europe written by Marie-Helene Giroux and published by . This book was released on 2013 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les minorit s nationales et le d fi de la s curit en Europe written by Dominique Rosenberg and published by . This book was released on 1993 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection internationale des minorit s en Europe et en Amerique written by and published by . This book was released on 2016-12-20 with total page 780 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit international des minorités est en évolution continue. Il puise dans la diversité des contextes régionaux et se fonde tant sur les droits de l'homme et le droit à ne pas être discriminé, que sur une transposition à toutes les minorités d'éléments des droits reconnus aux peuples autochtones en tant que premiers habitants d'un territoire donné. De plus, dans une volonté de promouvoir une démocratie véritable à caractère participatif, les organes de droits de l'homme poussent les autorités nationales à associer toujours plus les membres des minorités aux prises de décision les concernant et à prendre ainsi en compte les besoins de ces derniers. Malgré cela, une protection effective des minorités est encore difficile à mettre en oeuvre et les besoins spécifiques des personnes qui les composent, dans le domaine de l'habitat et s'agissant de la possibilité de communiquer dans sa propre langue, ne sont pas encore suffisamment reconnus. De bonnes pratiques existent dans les pays étudiés (l'Espagne, la France et la Lituanie pour l'Europe et le Canada, le Costa Rica et le Paraguay pour l'Amérique). Nous constatons cependant que, feignant de méconnaître l'intérêt que présente une protection convenable des minorités pour la stabilité de leur société nationale et même pour la démocratie en général, les gouvernants ne sont pas toujours prêts à mettre en oeuvre les dispositions visant à protéger les personnes appartenant à des minorités et opposent l'intérêt général ou des arguments tirés du caractère unitaire de leur peuple, de leur territoire ou de leur nation. A ceci s'ajoutent des difficultés pratiques lors de la mise en oeuvre des normes adoptées ainsi que l'intolérance sous-jacente dans la population majoritaire. L'enjeu est ici principalement démocratique, pour l'établissement et le renforcement de la démocratie pluraliste. La solution se trouve, au moins partiellement, dans l'éducation, éducation aux droits et éducation interculturelle.
Download or read book Eighth International Colloquy on the European Convention on Human Rights written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1997-01-01 with total page 536 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In order to further scientific knowledge of human rights, the Council of Europe holds high-level meetings, such as colloquies, round tables and seminars. Every five years an important Colloquy on the European Convention on Human Rights takes place in a town of a member State. The Eighth International Colloquy on the European Convention on Human Rights, organised by the Secretariat General of the Council of Europe in collaboration with the Ministry of Justice of Hungary and the Hungarian Institute for Legal and Administrative Sciences, was held in Budapest from 20 to 23 September 1995. This volume contains the Proceedings of the Budapest Colloquy, which covered the following themes: The European Convention on Human Rights and cultural rights 1st session: Cultural rights: universal, indivisible, and legally enforceable rights; 2nd session: Cultural rights and the management of particular situations to ensure democratic security in Europe; The European Convention on Human Rights in the new architecture of Europe 3rd session: Effects on the European Convention on Human Rights of the enlargement of the number of Contracting Parties; 4th session: Implementation of the reform of the European Convention on Human Rights control machinery.Afin de promouvoir le progrès des connaissances scientifiques en matières de droits de l'homme, le Conseil de l'Europe tient des réunions au plus haut niveau, sous forme de colloques, tables rondes et séminaires. Tous les cinq ans, un important colloque sur la Convention européenne des droits de l'homme est organisé dans une ville d'un pays membre. Le huitième Colloque international sur la Convention européenne des droits de l'homme, organisé par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe en collaboration avec le Ministère de la Justice et l'Institut des Sciences juridiques et administratives de Hongrie, a eu lieu à Budapest du 20 au 23 septembre 1995. La présente publication contient les actes du huitième Colloque. Le Colloque portait sur les thèmes suivants: La Convention européenne des droits de l'homme et les droits culturels 1e session: Les droits culturels: droits individuels universels, indivisibles, et justiciables; 2e session: Les droits culturels et le traitement de situations particulières en vue d'assurer la sécurité démocratique en Europe; La Convention européenne des droits de l'homme dans la nouvelle architecture de l'Europe 3e session: Les effets de l'accroissement du nombre des Parties contractantes sur la Convention européenne des droits de l'homme; 4e session: La mise en oeuvre de la rérme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Download or read book Convention cadre pour la protection des minorit s nationales written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection provides a compilation of the basic texts concerning the Framework Convention for the Protection of National Minorities. In addition to the Framework Convention and its explanatory memorandum, the collection contains texts pertaining to the monitoring mechanism in general and the Advisory Committee. Furthermore, it provides the state of signatures and ratifications as well as declarations and reservations. It also contains a list of state reports received and opinions of the Advisory Committee adopted under both the first and second cycles of monitoring.--Publisher's description.
Download or read book European Yearbook 1996 written by J. -P Chauvet and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998-12-01 with total page 1336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations, including the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Download or read book Political Autonomy and Divided Societies written by Alain-G Gagnon and published by Springer. This book was released on 2012-03-27 with total page 281 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An all star cast of academic experts offer an important and timely analysis of the pursuit of autonomy. They argue that it is key to move beyond the primarily normative debate about the rights or wrongs of autonomous regions on the basis of cultural concerns, instead focusing on understanding what makes autonomy function successfully.
Download or read book African Yearbook of International Law Annuaire Africain De Droit International written by Abdulqawi A. Yusuf and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001-02-01 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "African Yearbook of International Law" provides an intellectual forum for the systematic analysis and scientific dissection of issues of international law as they apply to Africa, as well as Africa's contribution to the progressive development of international law. It contributes to the promotion, acceptance of and respect for the principles of international law, as well as to the encouragement of the teaching, study, dissemination and wider appreciations of international law in Africa. A clear articulation of Africa's views on the various aspects of international law based on the present realities of the continent as well as on Africa's civilization, culture, philosophy and history will undoubtedly contribute to a better understanding among nations. The "African Yearbook of International Law" plays an important role in examining the tensions underlying the State in Africa, and by shedding more light on the causes of the fragility of African State institutions so as to facilitate the identification of appropriate remedies. The tension and interrelationships among issues such as territorial integrity, self determination, ethnic diversity and nation-building are constantly addressed. Development, human rights and democratization in Africa are also the subject of continuous attention and examination. The "Special Theme" of this volume is "Regional Economic Integration in Africa II,"
Download or read book The Protection of Minorities written by European Commission for Democracy through Law and published by Council of Europe. This book was released on 1994-01-01 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication aims to make the Venice Commission's work in the field of protection of minorities more available to the public. It includes, on the one hand, the Proposal for a European Convention on the protection of minorities, as a reply to the heartfelt need for protection of minorities at the European level. The proposal and its explanatory report appear in the first chapter of the publication. This publication includes, in addition, firstly the report on the protection of minorities at domestic law level which was drawn up within the framework of the Venice Commission and secondly the report concerning the special protection of which minorities can take advantage in States with a Federal or Regional structure. The report in question was established on the basis of replies provided by representatives of several European and non-European States to a questionnaire drawn up by the Commission; the questionnaire, together with the replies, appears in an Appendix to the report. Perusal of the replies given by representatives of different States to the same question allows for a rapid appraisal of the solutions adopted in national laws to identical problems of protection of minorities. The European Commission for Democracy through Law considers the question of the protection of minorities to be one of the most important fields of its activity. (Adapted from.
Download or read book Choc d mocratique et formation des enseignants en Europe written by Françoise Buffet and published by Presses Universitaires de Lyon. This book was released on 1995 with total page 210 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'Europe bouge sur ses espaces et se recompose sur ses identités. C'est le choc démocratique. L'éducation contribue-t-elle à cette recomposition? La formation des enseignants est-elle vecteur de ces nouvelles dynamiques sociales? Et les Droits de l'homme ornent-ils le fronton de nos écoles autrement que par le discours?
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Kleine Nationen und Ethnische Minderheiten Im Umbruch Europas written by Silvo Devetak and published by . This book was released on 1993 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Documents written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1993-12-01 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parallel main title: Documents de sâance. Parallel text in English and French
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
