Download or read book Enjeux europ ens et mondiaux de la protection des donn es personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Download or read book La dimension ext rieure de l espace de libert de s curit et de justice de l Union europ enne apr s le Trait de Lisbonne written by Catherine Flaesch-Mougin and published by Primento. This book was released on 2013-04-03 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage est le résultat d’une recherche conjointe entre les Universités de Bologne, Rennes et Bruxelles sur le thème de la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ). Cette recherche a été soutenue par la Commission européenne dans le cadre de l’ Action Jean Monnet. Il associe des professeurs et chercheurs de renom qui conjuguent leurs compétences et situent leur analyse à l’intersection des politiques en la matière et des politiques externes de l’Union européenne. Les auteurs évaluent de manière critique l’impact du traité de Lisbonne et de la pratique de l’Union concernant la dimension extérieure de l’ELSJ. Cette dimension dont l’importance ne cesse de croître oblige l’Union à concilier des impératifs parfois contradictoires entre les objectifs sécuritaires de l’ELSJ ou ceux de l’action extérieure, ou encore avec les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Les auteurs tentent de répondre à différentes questions induites par le nouveau système de représentation extérieure de l’Union dans le domaine de l’ELSJ : Quelles sont les retombées juridiques du nouveau système ? Quel est également son impact politique ? Ne risque-t-on pas une incursion croissante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les aspects sécuritaires de l’ELSJ ?
Download or read book Law Norms and Freedoms in Cyberspace Droit normes et libert s dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 686 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Download or read book Manual on the Wearing of Religious Symbols in Public Areas written by Malcolm David Evans and published by BRILL. This book was released on 2009 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The origins of these Manuals lie in the increasing interest and importance of questions concerning the manner in which the freedom of religion and belief is to be enjoyed in Europe today, and how freedom of expression can be reconciled with other rights in a multi-cultural society. These volumes, written by human rights experts and commissioned by the Council of Europe, offer an overview of two contentious topics - the wearing of religious symbols in public areas and the issue of hate speech - and supply insight into key concepts in the jurisprudence of the Court, the role and responsibilities of the state and individuals, key definitions and essential questions for policy makers. This title is published in two parts, one in English and one in French. This publication is only available as a set.
Download or read book Global Intellectual Property Protection and New Constitutionalism written by Jonathan Griffiths and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-02-14 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The constitutionalization of intellectual property law is often framed as a benign and progressive integration of intellectual property with fundamental rights. Yet this is not a full or even an adequate picture of the ongoing constitutionalization processes affecting IP. This collection of essays, written by international experts and covering a range of different areas of intellectual property law, takes a broader approach to the process. Drawing on constitutional theory, and particularly on ideas of "new constitutionalism", the chapters engage with the complex array of contemporary legal constraints on intellectual property law-making. Such constraints arising in international intellectual property law, human rights law (including human rights protection for right-holders), investment treaties, and forms of private ordering. This collection aims to illuminate the complex role of this constitutional framework, by analysing the overlaps, complementarities, and conflicts between such forms of protection and seeking to establish the effects that this assemblage of global and regional norms has on legal reform projects and interpretations of IP law. Some chapters take a broad theoretical perspective on these processes. Others focus on specific situations in which the relationship between intellectual property law and broader constitutional norms is significant. These contexts range from Art 17 of the EU's Digital Single Market Directive, to the implementation of harmonized trade secrets protection, from the role of Canada's Charter of Rights to the impact of the social model of property in Brazil.
Download or read book The Universalism of Human Rights written by Rainer Arnold and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-08-21 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Is there universalism of human rights? If so, what are its scope and limits? This book is a doctrinal attempt to define universalism of human rights, as well as its scope and limits. The book presents tests of universalism on international, regional and national constitutional levels. It is maintained that universalism of human rights is both a ‘concept’ and a ‘normative reality’. The normative character of human rights is scrutinized through the study of international and regional agreements as well as national constitutions. As a consequence, limitations of normativity are identified, usually on the international level, and take the form of exceptions, reservations, and interpretations. The book is based on the General and National Reports which were originally presented at the 18th International Congress of the International Academy of Comparative Law in Washington D.C. 2010.
Download or read book Alternative dispute resolution written by Jeremy McBride and published by Presses Université Laval. This book was released on 1993 with total page 678 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Yearbook of the European Convention of Human Rights Annuaire De LA Convention Europeene Des Droits De L Homme 2000 written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001-10-01 with total page 1234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2000. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 2000. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Download or read book The Rule of Law in Europe written by María Elósegui and published by Springer Nature. This book was released on 2021-04-20 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book discusses the nature of the challenges that have confronted European democracies in recent years. In the past decade, the rule of law in Europe has been put under strain by both external and internal factors. The term “illiberal democracies” is sometimes used to describe the rise of a phenomenon in which the fundamental values of the European legal order, as enshrined in the European Convention of Human Rights and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, are called into question. The preservation of the independence of the judiciary, of the freedom of expression and the protection of journalists are among the values under threat. But these challenges are also present within the older democracies in which emergency regimes have become more common. As the European Union’s sanctions regime shows, striking a balance between security and the rule of law, of which fundamental rights are an intrinsic part, is a constant challenge. Focusing on the European courts’ responses to these threats, the book discusses how courts could provide the ultimate line of defense. The acid test of the rule of law might indeed be how it safeguards the judicial guarantees designed to protect core European values beyond the discretion of government.
Download or read book Cultural Heritage and International Law written by Evelyne Lagrange and published by Springer. This book was released on 2018-07-04 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the objects, means and ends of international cultural heritage protection. It starts from a broad conception of cultural heritage that encompasses both tangible property, such as museum objects or buildings, and intangible heritage, such as languages and traditions. Cultural heritage thus defined is protected by various legal regimes, including the law of armed conflicts, UNESCO Conventions and international criminal law. With a view to strengthening international protection, the authors analyze existing regimes and elaborate innovative concepts, such as blue helmets of culture and safe havens for endangered cultural heritage. Finally, the ends of international protection come to the fore, and the authors address possible conflicts between protecting cultural diversity and wishes to strengthen cultural identity.
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la convention europeenne des droits de l homme Volume 24 1981 written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 2024-08-26 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law written by Verica Trstenjak and published by Springer. This book was released on 2015-12-16 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.
Download or read book Les lections europ ennes 40 ans apr s The European Elections 40 years later written by Tony Marguery and published by Bruylant. This book was released on 2020-09-28 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En 2019, 40 ans après la première élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct en 1979, les citoyens de l’Union étaient une neuvième fois appelés aux urnes. Entre ces deux dates, le Parlement européen a profondément changé, passant d’une simple assemblée consultative au colégislateur de droit commun d’une Union européenne en proie à de nombreuses crises. Les contributions au présent ouvrage, tirées des travaux d’un colloque international qui s’est tenu à l’Université de Bordeaux les 9 et 10 mai 2019, entendent dresser le bilan, les enjeux et les perspectives, tant des élections européennes de 2019 que de la démocratie représentative européenne de façon globale. In 2019, 40 years after the first election of members of the European Parliament by direct universal suffrage in 1979, the citizens of the Union were called to the polls for the ninth time. Between these two dates, the European Parliament changed dramatically, from a mere consultative assembly to the ordinary co-legislator of a European Union plagued by many crises. This book draws on an international conference held at the University of Bordeaux on May 9 and 10, 2019. The various contributions therein intend to take stock, examine the challenges and envisage the prospects, not only of the 2019 European elections but also of representative European democracy in general.
Download or read book Religion and International Law written by Robert Uerpmann-Wittzack and published by BRILL. This book was released on 2018-08-13 with total page 397 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Growing religious antagonisms are challenging the ultimate goal of ‘living together’ in peaceful societies. Living together explores international law responses, beginning with their historic roots, before the perspective shifts to the role of religious institutions and religious law. Contributions of different human rights bodies are analyzed, before further sections deal with the international protection of religion, the relationship between religious beliefs and freedom of expression, and the roles of other individual rights. Religion and International Law originates from the long-standing cooperation between the German and the French Societies of International Law, thus bringing together the traditions of French laicism and a cooperative German approach. Experts from Austria, Italy, Poland, Portugal and the UK complement the pan-European perspective.
Download or read book Land Law and Politics in Africa written by Jan Abbink and published by BRILL. This book was released on 2011-11-11 with total page 397 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers a series of new studies on the dynamics of political and legal culture as well as of conflict management in contemporary Africa, taking inspiration from and honoring the scholarly contributions and impact of Prof. Gerti Hesseling (1946-2009) in African Studies.
Download or read book La vie priv e l re du num rique written by REY Bénédicte and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-05 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La démocratisation de l'informatique, puis des usages de l'internet, de la téléphonie mobile, ou plus récemment d'autres objets communicants génèrent une profusion de traces numériques gardant en mémoire les actions des usagers. Approuvé par certains qui y voient l'opportunité d'améliorer la sécurité publique, la relation marchande ou encore leur propre confort quotidien, ce constat fait craindre à d'autres l'avènement d'une société de la surveillance érodant le respect de la vie privée. Cet ouvrage étudie la notion d'espace privé à l'ère du numérique. Il montre comment les changements technologiques, de services et d'usages redéfinissent l'acceptation traditionnelle de la vie privée fondée sur des normes, et comment, en complément du dispositif normatif existant, des modalités de régulation appropriables par les individus sont envisagées.
