Download or read book Prot ger la vie priv e des canadiens written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique and published by . This book was released on 2016 with total page 101 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Prot ger la vie priv e des canadiens written by and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PROTÉGER LA VIE PRIVÉE DES CANADIENS : EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins DÉCEMBRE 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est [...] Parmi les témoins se trouvaient des ministres, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, des commissaires provinciaux à l'information et à la protection de la vie privée, des fonctionnaires ainsi que des spécialistes de la protection de la vie privée de cabinets d'avocats, d'universités et de groupes de défense. [...] ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 4 octobre 2016, 1105 (Mme Catherine Tully, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse, Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse). [...] Donovan Molloy, commissaire à la protection de la vie privée, Chambre d'assemblée, Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador). [...] Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada).

Download or read book Prot ger la vie priv e des Canadiens written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique and published by . This book was released on 2016 with total page 101 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Vos droits en mati re de vie priv e guide au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques written by Commissaire à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Prot ger la vie priv e des canadiens written by Canada. Chambre des communes and published by . This book was released on 2016 with total page 101 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Prot ger vos renseignements personnels written by Commissariat à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Vos droits en mati re de vie priv e guide au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques written by Commissaire à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2004 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Guide l intention des particuliers la protection de vos renseignements personnels written by and published by . This book was released on 2014 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Protection des renseignements personnels written by Commissariat à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2006 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Guide l intention des entreprises et des organisations trousse d outils en mati re de vie priv e written by Commissariat à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2014 with total page 42 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Question de vie priv e Vos renseignements personnels sont ils prot g s written by Commissaire à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Votre guide au sujet de la LPRPDE written by Commissariat à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Cadres de gestion de la protection de la vie priv e de certaines institutions f d rales written by Commissariat à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Bureau en gros written by Commissariat à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2011 with total page 37 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Prot ger les renseignements personnels des Canadiens la fronti re des tats Unis written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique and published by . This book was released on 2017 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le 30 mai 2017, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) a adopté le Deuxième rapport de son Sous-comité du programme et de la procédure, qui recommandait, entre autres : « [q]ue le Comité entreprenne une étude portant sur la protection des renseignements personnels des Canadiens aux postes frontaliers et dans les aéroports. » Le rapport en question précisait : « [q]ue cette étude englobe la question de la protection de la vie privée des Canadiens voyageant aux États-Unis. » Le présent rapport se penche sur cinq principaux thèmes abordés au cours de l’étude : le renforcement des mesures de protection de la vie privée en insérant dans la loi les lignes directrices de la politique en vigueur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives aux fouilles et examens d’appareils électroniques aux frontières; l’importance de faire un suivi des examens d’appareils électroniques aux postes frontaliers et de compiler des statistiques à cet égard; l’examen d’appareils électroniques aux frontières des États-Unis et le précontrôle; les recours dont disposent les Canadiens et la possibilité que le Canada soit ajouté aux pays listés à la Judicial Redress Act des États-Unis; la surveillance de l’ASFC » -- Introd., p. 3.

Download or read book Protection des renseignements personnels vos responsabilit s la Loi sur la protection des documents personnels et les documents lectroniques du Canada guide l intention des entreprises et des organisations written by Commissaire à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 2004 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Question de vie priv e T l copieurs et renseignements personnels written by Commissaire à la protection de la vie privée du Canada and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: