Download or read book Le domaine priv des personnes publiques written by Marine Chouquet and published by . This book was released on 2017-03-14 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquement appréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. La modification des critères de définition du domaine privé engendre l'insertion de nouveaux éléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de la classification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme un patrimoine que l'administration exploiterait " à titre privé ". Il remplit indéniablement une fonction d'intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant des supports pour mener à bien leurs missions. La diversification des finalités d'utilisation des biens du domaine privé se reflète dans la définition de son régime juridique. La domanialité privée accorde ainsi une place significative à l'objectif de préservation de la valeur économique d'un patrimoine public, et s'ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d'utilité publique dont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contours d'un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherche de valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique est incapable. On peut alors envisager d'étendre cette domanialité privée rénovée à l'ensemble des biens publics, comme une solution à la crise que traverse la domanialité publique.

Download or read book Propri t et domanialit priv e des personnes publiques written by Laurianne Maldent and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics

Download or read book Le droit de propri t des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Domanialité et propriété publiques constituent deux régimes en partie incompatibles. Si on veut soumettre les biens publics à un régime de propriété, alors le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique, conciliant les prérogatives de nature réelle sur les biens et les compétences discrétionnaires des personnes publiques.

Download or read book Le droit de propri t des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by . This book was released on 1999 with total page 405 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA VALORISATION ECONOMIQUE DES PATRIMOINES ADMINISTRATIFS EST LE PROBLEME DOMINANT DU DROIT DES BIENS PUBLICS DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES. POUR LA FACILITER, LES POUVOIRS PUBLICS ENTENDENT SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS A UN REGIME DE PROPRIETE (SOUS RESERVE DE LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL). POUR TROUVER UNE VERITABLE TRADUCTION, CETTE VOLONTE DEMANDE QUE SOIT PREALABLEMENT DEFINIE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PROPRIETE PUBLIQUE. L'ETUDE DES REGLES APPLICABLES AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MONTRE QUE DOMANIALITE ET PROPRIETE PUBLIQUES CONSTITUENT DEUX REGIMES DE BIENS AUTONOMES ET, POUR L'ESSENTIEL, NON COMPATIBLES. CONCRETEMENT, CES DEPENDANCES RESTENT TRES LARGEMENT SOUMISES A LA DOMANIALITE ET MARGINALEMENT A LA PROPRIETE, MEME SI ELLES SONT FORMELLEMENT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE. SOUMETTRE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A UN REGIME DE PROPRIETE EN MAINTENANT LE CADRE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'AVERE IMPOSSIBLE. LA THESE DE LA PROPRIETE ADMINISTRATIVE, QUI A L'AMBITION DE REUNIR PROPRIETE ET DOMANIALITE PUBLIQUES, ABOUTIT A DES CONTRADICTIONS. ELLE ATTESTE UN ATTACHEMENT PROFOND ET ANCIEN A CE DERNIER REGIME, DONT LA NECESSITE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE AUJOURD'HUI. EN EFFET, LE REGIME DU DOMAINE PRIVE OFFRE LE MODELE D'UNE VERITABLE PROPRIETE PUBLIQUE. LA DOMANIALITE PRIVEE EST UN REGIME DE PROPRIETE : ELLE PERMET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF DES PREROGATIVES DE NATURE REELLE SUR LEURS BIENS. ELLE EST AUSSI UN REGIME DE PROPRIETE PUBLIQUE : DETERMINEE PAR LA QUALITE DE SES TITULAIRES, ELLES LEUR CONFERE DES COMPETENCES DISCRETIONNAIRES OU LIEES, ET NON LES PREROGATIVES INDETERMINEES DES PROPRIETAIRES PRIVES. ASSURANT UN EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE DE GESTION ET REALISATION DE L'INTERET GENERAL, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS.

Download or read book Domaine public et entreprises priv es written by Catherine Mamontoff and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003-09-01 with total page 505 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.

Download or read book Droit administratif des biens written by Hervé Arbousset and published by Studyrama. This book was released on 2005 with total page 388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La propri t publique written by Philippe Yolka and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.

Download or read book Les biens priv s affect s l utilit publique written by Catherine Logéat and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-09-01 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

Download or read book Domaines public et priv des personnes publiques written by Yves Brard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1994-01-01 with total page 117 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines : le domaine public et le domaine privé, fait aujourd'hui l'objet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. On considère notamment qu'il entrave, par sa rigidité, la mise en valeur du domaine public. Qu'en est-il ? A quoi correspond la distinction actuelle entre le domaine public et le domaine privé ? Quelle est sa portée réel ? La présente étude tend à donner une réponse à ces questions en procédant à une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.

Download or read book Les personnes publiques propri taires written by Benoît Schmaltz (juriste).) and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n'en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n'est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l'action publique, sont propriétaires sur le fondement d'une compétence que leur assigne immédiatement l'obligation d'agir dans l'intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l'action publique : l'ensemble d'activités mises en œuvre à partir de l'exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété.

Download or read book Les Domaines de l tat et des autres collectivit s publiques written by Yves Lenoir (docteur en droit.) and published by . This book was released on 1966 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La distinction des biens publics et des biens priv s written by Caroline Chamard and published by . This book was released on 2004 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette distinction se manifeste au plan objectif, certains biens devant être et rester la propriété de personnes publiques. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, même si une procédure de déclassement est exigée préalablement aux transferts de dépendances du domaine public. Mais il existe un commerce juridique parallèle réservé aux seuls échanges entre personnes publiques ; celui-ci autorise tant les aliénations de biens du domaine public sans déclassement que les donations, dès lors que le bénéficiaire de ces opérations est de nature publique. Les biens des personnes publiques se distinguent également des propriétés privées au plan subjectif, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime dérogatoire, notamment caractérisé par l'insaisissabilité. Et pourtant, c'est la seule personnalité morale des propriétaires publics qui est à l'origine de la subordination à l'utilité publique de la validité des libéralités publiques et des aliénations de biens à des prix inférieurs à leur valeur.

Download or read book Les personnes publiques propri taires written by Benoît Schmaltz and published by . This book was released on 2016-04-13 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: [...] Tout n'avait-il pas été dit et écrit sur la question de la propriété publique [...] ? L'ouvrage que nous livre monsieur Schmaltz [...] en ce qu'il traite du rapport subjectif entre la personne publique en sa qualité de propriétaire, et le bien objectif susceptible d'appropriation, est riche d'enseignement. [...] vue sous l'angle de la propriété subjective, la reconnaissance d'une différence entre propriétés publique et privée n'est plus ici seulement fondée sur leur nature respective ou sur des régimes juridiques distincts [...]. Reprenant une idée ancienne monsieur Schmaltz pose de première part et comme ligne de fracture possible, l'opposition entre compétences des personnes publiques et capacité des personnes privées. [...] la propriété publique est au service de l'exercice des compétences. Il ne saurait donc être question de conférer aux personnes publiques une libre disposition des biens, entière et absolue. Tout usage de la propriété publique doit par principe être justifiable au regard de l'exercice d'une compétence poursuivant un but d'intérêt général. Corollaire de l'encadrement, les personnes publiques ont des privilèges patrimoniaux qui les caractérisent, et qu'elles peuvent matérialiser par l'exercice des droits de puissance [...]. Au contraire, les droits de puissance privée sont neutres du point de vue de la patrimonialité, et excluent tout procédé unilatéral à effet patrimonial. La propriété des biens n'est que l'une des voies possibles pour l'exercice des activités qui matérialisent la compétence objective dont dispose toute personne publique [...]. Dans bien des cas, le bien utile, voire indispensable, à l'exercice des compétences relève de la propriété d'une personne privée, et plus que son appropriation, c'est sa disponibilité certaine et garantie au bénéfice de la personne publique qui importe [...]. Monsieur Schmaltz porte son attention sur l'ensemble des actifs, propriété publique ou non, affectés à une activité, pour admettre que toute activité publique connaît un tel ensemble. Et la propriété des droits, [...] lui fait imaginer, [...] la possibilité de représentation juridique des activités de toutes les personnes publiques propriétaires par la notion de fonds administratif, sur lequel chacune d'entre elles possède un droit [...]. Ne serait-ce que pour cette seule raison, cette analyse aura au moins déjà présenté un intérêt. [...] elle porte en germe le foisonnement de raisonnements qui ne manquera pas d'intervenir, enrichissant ainsi la pensée juridique.

Download or read book La propri t des personnes publiques en 90 questions written by Philippe Hansen and published by . This book was released on 2007 with total page 285 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avant la publication du code général de la propriété des personnes publique (CG3P) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars. Malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levées. C'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplaçable : il aborde en 90 questions, à la fois transversales et essentielles, réparties en 6 grands thèmes les préoccupations que les gestionnaires du domaine public, propriétaire ou occupant, se posent quotidiennement. Les réponses simples et argumentées de l'auteur sont indispensables pour connaître les réglementations y afférentes (CG3P, CGCT, code du domaine, etc.) et résoudre rapidement les situations complexes. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide est donc incontournable pour comprendre et maîtriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et privé, les obligations et les possibilités nouvelles, notamment de valorisation économique ou les montages d'opérations immobilières, offertes par le CG3P.

Download or read book L affectation des biens l utilit publique written by Helene Saugez and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l'affectation des biens à l'utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu'elle constitue un critère dereconnaissance de l'appartenance d'un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l'adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L'affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C'est en démontrant que la notion d'affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l'essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd'hui, des biens affectés à l'utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l'application d'un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l'affectation s'envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l'intérêt général avec les impératifs économiques.

Download or read book Traite de La Propriete Publique written by Elise Langelier and published by . This book was released on 2015-10-14 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Code g n ral de la propri t des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivit s territoriales written by Julie Laussat and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d'une part, de consacrer le statut de propriétaire de l'ensemble des collectivités territoriales et, d'autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d'identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d'extension de son champ d'application tandis que la création d'une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l'application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L'identification du patrimoine local souffre cependant toujours d'imperfections. En raison de la technique de codification à droit non constant, les modifications apportées par le code doivent désormais s'analyser à travers une jurisprudence souvent hésitante dans son application des nouveaux critères. Les règles relatives à l'application temporelle du code reportent pour l'instant sa mise en œuvre et le juge tente parfois maladroitement de combler le vide. Et si la codification a réussi à consacrer le statut de propriétaire des collectivités territoriales, la maîtrise in fine de leur patrimoine relève toujours de l'Etat, propriétaire éminent.