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Book Projet d annexe de modifications propos  es au r  glement de la Loi de l imp  t sur le revenu

Download or read book Projet d annexe de modifications propos es au r glement de la Loi de l imp t sur le revenu written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1982 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Notes Explicatives Sur L avant projet de Modification de L imp  t Sur Le Revenu

Download or read book Notes Explicatives Sur L avant projet de Modification de L imp t Sur Le Revenu written by and published by . This book was released on 1990 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avant-projet de loi qui est l'objet de ces notes renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces modifications ont pour objet de mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget du 20 février 1990, ainsi que d'autres propositions rendues publiques avant juillet 1990 dont la mise en oeuvre entraîne des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, l'avant-projet contient un grand nombre de modifications de forme qui visant à préciser et, dans certains cas, à rectifier l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes. Ce document présente les notes visant à donner une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des députés et sénateurs, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

Book Avant projet de Modification de la Loi de L imp  t Sur Le Revenu Et Des Lois Connexes

Download or read book Avant projet de Modification de la Loi de L imp t Sur Le Revenu Et Des Lois Connexes written by and published by . This book was released on 1990 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce document, émis en juillet 1990 par le ministre des Finances, l'honorable Michael H. Wilson, présente l'avant projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. Ces lois connexes sont, les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, et la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Book Avant projet de modification de la loi et du r  glement de l imp  t sur le revenu concernant la d  duction relative    des ressources et d autres questions  fichier d ordinateur    Avant projet de Loi et de R  glement concernant la d  duction relative    des ressources et d autres questions  notes explicatives

Download or read book Avant projet de modification de la loi et du r glement de l imp t sur le revenu concernant la d duction relative des ressources et d autres questions fichier d ordinateur Avant projet de Loi et de R glement concernant la d duction relative des ressources et d autres questions notes explicatives written by and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modifications de la loi de l imp  t sur le revenu et des lois connexes

Download or read book Modifications de la loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1993 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modifications de la Loi de l imp  t sur le revenu et du r  glement

Download or read book Modifications de la Loi de l imp t sur le revenu et du r glement written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1992 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modifications de la loi de l imp  t sur le revenu et des lois connexes

Download or read book Modifications de la loi de l imp t sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1993 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avant projet de modification du rg  lement de l impt   sur le revenu

Download or read book Avant projet de modification du rg lement de l impt sur le revenu written by and published by . This book was released on with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avant projets de R  glement Et de L  gislation de L imp  t Sur Le Revenu Et Notes Explicatives

Download or read book Avant projets de R glement Et de L gislation de L imp t Sur Le Revenu Et Notes Explicatives written by Canada. Department of Finance and published by . This book was released on 1987 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The draft amendments to the Income Tax Regulations deal with the tax reform proposals relating to capital cost allowance announced in the White Paper in June 1987, as well as related changes resulting from these proposals. Areas covered include certified productions (film), flow-through shares, resource sector, R & D expenditures and preferred shares.

Book Avant projet de modification de la Loi de l imp  t sur le revenu et du R  glement de l imp  t sur le revenu concernant l   pargne retraite

Download or read book Avant projet de modification de la Loi de l imp t sur le revenu et du R glement de l imp t sur le revenu concernant l pargne retraite written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1988 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avant projet de modification de la Loi de l imp  t sur le revenu et du R  glement de l imp  t sur le revenu concernant l   pargne retraite

Download or read book Avant projet de modification de la Loi de l imp t sur le revenu et du R glement de l imp t sur le revenu concernant l pargne retraite written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1988 with total page 199 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Modifications    la Loi de l imp  t sur le revenu et aux lois connexes

Download or read book Modifications la Loi de l imp t sur le revenu et aux lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1991 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Avant projet de modification de la Loi et du R  glement de l imp  t sur le revenu  fichier d ordinateur    provisions relatives aux assurances  et  notes explicatives

Download or read book Avant projet de modification de la Loi et du R glement de l imp t sur le revenu fichier d ordinateur provisions relatives aux assurances et notes explicatives written by and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Annexe au projet de loi portant suppression des contributions personnelle mobili  re et des portes et fen  tres et   tablissement d un imp  t g  n  ral sur le revenu  renvoy      la commission de la legislation fiscale

Download or read book Annexe au projet de loi portant suppression des contributions personnelle mobili re et des portes et fen tres et tablissement d un imp t g n ral sur le revenu renvoy la commission de la legislation fiscale written by Maurice Rouvier and published by . This book was released on 1904 with total page 157 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes

Download or read book Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes written by and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: