Download or read book Collectivit s minoritaires de langues officielles written by Donald J. Savoie and published by . This book was released on 1998 with total page 138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2019 with total page 38 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2018 with total page 55 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2018 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2018 with total page 94 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le Comité sénatorial permanent des langues officielles ont demandé aux représentants de communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au Canada de les aider à définir les mesures nécessaires pour mettre la Loi sur les langues officielles au diapason du XXIe siècle. Le présent rapport se penche sur l'application de la Loi aux communautés d'expression anglaise du Québec et aux communautés francophones ailleurs au pays. Il rend compte des préoccupations et des suggestions formulées par les témoins, dont les propositions détaillées et réfléchies attestent à la fois d'un vaste consensus et des besoins propres à chaque communauté » -- Fourni par l'éditeur.
Download or read book Language and Society written by and published by . This book was released on 1991 with total page 830 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles and published by . This book was released on 2019 with total page 47 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs written by Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs and published by . This book was released on 2009 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Loi sur les langues officielles written by Marie-Ève Hudon and published by . This book was released on 2011 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
Download or read book Pour un engagement r el envers la vitalit des communaut s de langue officielle en situation minoritaire written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2018 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2019 with total page 83 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2019 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "La Loi sur les langues officielles aura 50 ans cette année. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles, lui, en arrive à la moitié de son étude qui porte sur la modernisation de la Loi avec le dépôt de ce troisième rapport provisoire. Après avoir entendu des jeunes Canadiens et des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le comité souhaitait tourner son regard sur l'évolution de la Loi, d'hier à aujourd'hui. Il a donc invité des personnes qui ont été témoins de son évolution à le rencontrer ou à lui soumettre un mémoire. Ce rapport présente la perspective d'individus qui connaissent les rouages de la Loi et qui ont vécu les effets de sa mise en oeuvre au quotidien. Il résume les propos d'anciens responsables d'organismes communautaires, de juges, commissaires ou fonctionnaires, ainsi que d'actuels politiciens, chercheurs et représentants du Nouveau-Brunswick "--Faits saillants du rapport, page v.
Download or read book Article 41 de la Loi sur les langues officielles tude qualitative aupr s des communaut s de langue officielle en situation minoritaire rapport soumis Industrie Canada written by Canada. Industrie Canada and published by . This book was released on 2002 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L application de la loi sur les langues officielles dans la r gion de la capitale nationale fichier d ordinateur troisi me rapport du Comit mixte permanent des langues officielles written by Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes des langues officielles and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les études générales sont préparées par le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu'aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] La Loi sur les langues officielles a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique. [...] Sauf en ce qui concerne la partie V, qui porte sur la langue de travail, les principes contenus dans ces dispositions découlent directement des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés 5. En outre, la LLO s'est vu accorder le statut de loi quasi constitutionnelle par les tribunaux 6. La LLO oriente le gouvernement fédéral dans la réalisation de son engagement à l'égard de la [...] Le ministère de la Justice a quant à lui pour rôle de conseiller le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut et à l'usage des langues officielles, de formuler la position du gouvernement dans les litiges impliquant des droits linguistiques et d'assurer, à l'échelle fédérale, l'administration de la justice dans les deux langues officielles. [...] Les comités permanents des langues officielles du Sénat 14 et de la Chambre des communes 15 suivent pour leur part l'application de la LLO, des règlements et instructions qui en découlent, ainsi que la mise en œuvre des rapports annuels des titulaires des postes de commissaire aux langues officielles, de président du Conseil du Trésor et de ministre du Patrimoine canadien.
Download or read book Government of Canada Publications Quarterly Catalogue written by and published by . This book was released on 1990 with total page 498 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Nouvelle Loi sur les langues officielles et vous written by Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 1988 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
