Download or read book Mise en oeuvre de la Convention europ enne des droits de l homme regard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement y compris dans les institutions la suite d une d cision des autorit s administratives ou judiciaires written by Conseil de l'Europe and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la Convention europ enne des droits de l homme l gard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement y compris dans les institutions la suite d une d cision des autorit s administratives ou judiciaires written by Conseil de l'Europe. Direction des droits de l'homme and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la Convention Europ enne des Droits de l Homme a l gard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement y compris dans les institutions a la suite d une d cision des autorit s administratives written by Consejo de Europa and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la Convention europ enne des droits de l homme l gard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement y compris dans les institutions la suite d une d cision des autorit s administratives ou judiciaires written by and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la Convention europ enne des droits de l homme l gard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement y compris dans les institutions la suite d une d cision des autorit s administratives ou judiciaires written by Council of Europe and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la convention europ enne des droits de l homme l gard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement y compris dans les institutions la suite d une d cicions des autorit s administratives written by Council of Europe and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Annuaire de la Convention Europeenne Des Droits de L homme written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1991-09-26 with total page 648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1986. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1986. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et un index alphabétique.

Download or read book Mise en oeuvre de La convention europ enne des droits de l homme l garddes jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure deplacement y compris dans les institutions la suite d une d cision desautorit s administratives ou judiciaires written by and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la Convention europ enne des droits de l homme l gard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement written by Conseil de l'Europe. Droits de l'homme and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en oeuvre de la Convention europ enne des droits de l homme l gard des jeunes personnes et des enfants faisant l objet d une mesure de placement y compris dans les institutions la suite d une d cision des autorit s administratives ou judiciaires written by Conseil de l'Europe and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mise en eouvre de la Convention Europeenne des Droits de l Homme a l egard des jeunes personnes et des enfants faisant l object d une mesure de placement y compris dans les institutions a la suite d une decision des autorites administratives ou judiciaries written by [Council of Europe] and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie,

Download or read book Lignes directrices du Comit des Ministres du Conseil de l Europe sur une justice adapt e aux enfants written by Conseil de l'Europe. Programme "Construire une Europe pour et avec les enfants and published by Council of Europe. This book was released on 2011-01-01 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en contact avec le système de justice pénal, civil ou administratif. Elles rappellent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit; elles portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approche multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Des activités de promotion, de coopération et de suivi sont prévues en vue d'une mise en oeuvre effective des lignes directrices au profit de chaque enfant.

Download or read book Rep res written by Patricia Brander and published by Council of Europe. This book was released on 2002-01-01 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Des mesures légales ne peuvent à elles seules assurer la défense les droits de l'homme. Nous devons tous, y compris les jeunes, nous investir dans leur protection et leur respect. Repères est un manuel consacré à l'éducation aux droits de l'homme. Les animateurs de jeunesse, les enseignants, les éducateurs, les professionnels et les volontaires y trouveront des idées concrètes et des activités pratiques, afin d'engager les jeunes dans la cause des droits de l'homme et de les inciter à prendre des mesures pour sa défense, à leur niveau et au sein de leur communauté respective. Cette publication entend promouvoir largement la compréhension de l'éducation aux droits de l'homme - dans le sens d'activités et de programmes éducatifs axés sur la promotion de l'égale dignité des êtres humains ; elle appréhende en outre les jeunes en tant que ressources. Compilé par une équipe multidisciplinaire et interculturelle d'auteurs et d'éducateurs, Repères se fonde sur les approches de type expérientiel notamment issues de l'éducation non-formelle, qui mettent l'accent sur les apprenants, leurs environnements et leurs propres centres d'intérêt - autrement dit, qui adoptent les points de départ des jeunes eux-mêmes. Repères a été produit dans le cadre du Programme jeunesse d'éducation aux droits de l'homme initié par la Direction de la jeunesse et du Sport du Conseil de l'Europe en 2000, à l'occasion du 50ème anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce programme vise à placer les droits de l'homme au cœur du travail de jeunesse et, ce faisant, à favoriser la généralisation de l'éducation aux droits de l'homme. Repères propose un large éventail d'approches thématiques et méthodologiques qui devraient inspirer toute personne intéressée par les droits de l'homme, la démocratie et la citoyenneté.

Download or read book Convention sur les relations personnelles concernant les enfants written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2008-01-01 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les Droits de l enfant written by Mamoud Zani and published by Connaissances & Savoirs. This book was released on 2018-04-27 with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention de New York relative aux droits de l'enfant adoptée à l'unanimité, le 20 novembre 1989, par l'Assemblée générale des Nations Unies, est un texte de compromis ratifié par 196 États membres, c'est-à-dire par presque tous les membres de la communauté internationale. Toutefois, cette large ratification n'est pas synonyme d'application et ne permet pas concrètement de supputer l'application des dispositions de l'instrument onusien, dans les ordres juridiques nationaux des États parties d'où l'importance de cet Essai sur la mise en œuvre de la Convention de New York. La particularité de cet ouvrage consacré à la délicate question de l'application de ladite Convention repose sur l'analyse détaillée de certains aspects importants, à savoir la fonction de contrôle du Comité des droits de l'enfant, les limites de ce contrôle, la procédure de plainte individuelle et le droit comparé des droits de l'enfant (ONU, Conseil de l'Europe, Union Africaine). L'analyse couvre aussi la jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et celle de la Cour européenne des droits de l'homme se rapportant aux droits de l'enfant. Par ailleurs, l'ouvrage comprend de manière intéressante une annexe riche réservée aux principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'enfant.

Download or read book Droits de l homme en droit international written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2002-01-01 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection des droits conomiques sociaux et culturels de l enfant en Europe written by Laure Pubert and published by . This book was released on 2009 with total page 750 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En dépit d’une prise de conscience au niveau international et européen et d’un réveil de l’opinion publique par rapport aux problèmes de pédophilie et de maltraitance, la protection des enfants et la reconnaissance de leurs droits, dans des domaines aussi délicats que l’exploitation du travail de l’enfant ou la lutte contre les violences sexuelles ou physiques, restent des problèmes majeurs à l’aube du XXIe siècle. Ce constat invite à mettre cette dimension concrète en relation avec les potentialités matérielles et formelles de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant par les systèmes normatifs européens. Il ne s’agit pas de nier les apports normatifs des instruments internationaux mais d’évaluer l’intérêt particulier de normes européennes au regard de la protection des droits de l’enfant. A l’échelle universelle, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant doivent s’accorder avec son droit premier, à savoir le droit à la vie et au développement dont sont tirés le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Prenant inspiration de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant sont abordés par les instruments européens sous l’angle du droit à l’instruction et sous celui de la protection contre l’exploitation du travail de l’enfant et de la lutte contre toutes les formes de violence, y compris sexuelle, qui portent atteinte au développement et à la survie de l’enfant. Plusieurs conventions fournissent ces normes européennes en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant. La Charte sociale européenne constitue, en particulier, l'instrument le plus complet de reconnaissance juridique des droits de l'enfant au niveau européen. Elle fait de la protection de l'enfant un droit individuel qui s'applique à l'égard du travail (article 7, paragraphes 1 à 10 de la Charte) et sans lien avec le monde du travail (article 7, paragraphe 10 sur le droit de l'enfant à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels il est exposé ; article 17 sur le droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique). La protection de l'enfant ne passe plus seulement par le filtre familial (article 16 sur le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique) mais le concerne directement en tant que sujet de droits. A ce titre, il a droit à la santé (article 11), à bénéficier des services sociaux de base (article 14), à l'orientation et à la formation professionnelles (article 9 et 10). Le texte révisé de la Charte sociale européenne de 1996 améliore la protection juridique de l'enfant en renforçant les dispositions existantes et en étoffant les droits garantis grâce à l'introduction d'une nouvelle disposition, l'article 17, lequel accorde aux enfants un droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. La réalité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants est considérée comme entièrement transposable en règles juridiques contraignantes. En parallèle, et de manière complémentaire, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent à l’enfant une protection contre les actes de maltraitance et contre les châtiments corporels tandis que l’article 4 offre à l’enfant les ressources d’une protection contre l’exploitation domestique. À l’échelle de l’Union européenne, la protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant est abordée par le biais de mentions expresses dans la Charte des droits fondamentaux et les traités constitutifs, de même que dans les actes du droit dérivé, auxquels viennent s’ajouter les rares développements jurisprudentiels de la Cour de justice des Communautés européennes portant directement sur ce thème. [...]