Download or read book Manuel de droit europ en des assurances written by Pauline Pailler and published by Bruylant. This book was released on 2022-11-24 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le marché européen de l’assurance s’est construit de manière classique à partir des grands principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services. À la différence des secteurs de la banque et de la finance, l’harmonisation ne s’y est toutefois réalisée que de manière imparfaite. C’est la nature essentiellement nationale du contrat d’assurance qui en est la cause. Ainsi, en dépit d’un encadrement renforcé des professionnels – s’agissant notamment de la réglementation prudentielle et de la distribution –, et de la mise en place de règles uniformes destinées à la protection du preneur, le contrat d’assurance demeure principalement régi par les lois nationales. Plusieurs facteurs d’évolution tempèrent néanmoins ce constat. La crise économique et financière de 2008, qui n’a pas épargné le secteur de l’assurance, même s’il n’a pas été le plus touché, a participé au renforcement de l’uniformisation. Elle a ainsi mis en évidence les insuffisances de la régulation européenne et montré combien était nécessaire un encadrement harmonisé de la matière. Les produits d’assurance peuvent en effet s’apparenter à des produits d’investissement – c’est le cas de certains contrats d’assurance-vie – et exposer le preneur à un risque de perte ; dans ce contexte, le législateur européen a procédé à un alignement progressif de la régulation du secteur de l’assurance sur celui des secteurs bancaire et financier, s’agissant notamment de la lutte contre le risque systémique. Il a ainsi, par exemple, mis en place un régime propre aux produits d’investissement fondés sur l’assurance. Au-delà de cette dimension financière, qui modifie en profondeur le droit européen des assurances, on peut constater l’influence grandissante de la réglementation européenne dite horizontale, issue du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit fiscal, etc., qui s’applique au contrat d’assurance et le modèle indirectement. Le droit européen des assurances se trouve en outre confronté aux événements géopolitiques récents, en particulier au Brexit ou à la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux grands débats de société que constituent le développement des technologies digitales (blockchain, intelligence artificielle), l’enjeu crucial du développement durable, et spécifiquement du changement climatique, ou encore le vieillissement de la population, auquel le législateur a apporté récemment une réponse par la création du label «PEPP», désignant les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. Autant de défis qui contribueront à façonner le droit européen des assurances de demain.

Download or read book Manuel de droit europ en des assurances written by Pauline Pailler and published by . This book was released on 2019-10-09 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le marché européen de l'assurance s'est construit de manière classique à partir des grands principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. L'harmonisation ne s'y est toutefois réalisée que de manière imparfaite : en dépit d'un encadrement renforcé des professionnels - s'agissant notamment de la réglementation prudentielle et de la distribution -, le droit des assurances demeure, en effet, un droit essentiellement national. Si le contrat d'assurance doit donc respecter certaines règles uniformes au niveau européen, destinées à la protection du preneur, il demeure régi principalement par les lois nationales. Néanmoins, plusieurs évolutions tempèrent ce constat. La crise économique et financière de 2008, qui n'a pas épargné le secteur de l'assurance, même s'il n'a pas été le plus touché, a suscité des interrogations. Elle a ainsi mis en évidence les insuffisances de la régulation européenne et montré combien était nécessaire un encadrement harmonisé de la matière. Les produits d'assurance peuvent en effet s'apparenter à des produits d'investissement - c'est le cas de certains contrats d'assurance-vie - et exposer le preneur à un risque de perte ; dans ce contexte, le législateur européen a procédé à un alignement progressif de la régulation du secteur de l'assurance sur celui des secteurs bancaire et financier, s'agissant notamment de la lutte contre le risque systémique. Il a ainsi, par exemple, mis en place un régime propre aux produits d'investissement fondés sur l'assurance. Au-delà de cette dimension financière, qui modifie en profondeur le droit européen des assurances, on peut constater l'influence grandissante de la réglementation européenne dite horizontale, issue du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit fiscal, etc. , qui s'applique au contrat d'assurance et le modèle indirectement. Le droit européen des assurances se trouve en outre confronté aux événements géopolitiques récents, en particulier au Brexit, ainsi qu'aux grands débats de société que sont le développement des technologies digitales (blockchain, intelligence artificielle), l'enjeu crucial du développement durable ou encore le vieillissement de la population, auquel le législateur a apporté récemment une réponse par la création du label "PEPP" , désignant les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle. Autant de défis qui contribueront à façonner le droit européen des assurances de demain.

Download or read book Droit des assurances written by Marcel Fontaine and published by Éditions Larcier. This book was released on 2010-09-22 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage présente une analyse approfondie du droit belge des assurances. L’auteur développe successivement les dispositions communes à tous les contrats d’assurance, les règles propres aux assurances indemnitaires et forfaitaires, aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Des chapitres sont consacrés à la coassurance et la réassurance, ainsi qu’aux intermédiaires d’assurances. L’ouvrage donne également des aperçus du droit européen des assurances et de la réglementation de contrôle. Par rapport à l’édition précédente, parue en 2006, l’ouvrage met à jour la doctrine et la jurisprudence, toujours plus abondantes (par exemple en ce qui concerne la charge de la preuve des exclusions et la notion de sinistre intentionnel). Il analyse les nombreuses réformes que la loi du 25 juin 1992 et la réglementation ont encore connues au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne la reconduction des contrats, les actes de terrorisme, l’assurance R.C. vie privée, l’assurance de protection juridique, l’assurance-maladie, l’assurance du solde restant dû, les intermédiaires et la réassurance. Il décrit les nouveaux développements liés à l’influence croissante des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes. Cet ouvrage est disponible en néerlandais, voyez Verzekeringsrecht.

Download or read book Les derni res volutions en mati re de droit europ en des assurances written by Manuel de Frutos Gomez and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Manuel de droit des assurances written by Catherine Paris (juriste).) and published by . This book was released on 2021 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel propose une étude du droit belge des assurances. Il expose les éléments de base de la technique de l'assurance privée, les grandes lignes du régime du contrôle des entreprises d'assurance, les principales classifications des assurances ainsi que les éléments essentiels du contrat d'assurance. Le processus de formation du contrat et les règles qui gouvernent son exécution sont ensuite examinés. Quelles informations le preneur d'assurance doit-il communiquer à l'assureur avant de s'engager, et vice versa ? Quels sont les droits et obligations des parties en cas de sinistre ? Quand l'assuré a-t-il droit à la garantie ? Quand l'assureur peut-il valablement refuser celle-ci ? Dans quelles hypothèses et selon quelles modalités peut-on résilier ou modifier un contrat d'assurance ? L'ouvrage examine successivement les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui sont propres aux assurances à caractère indemnitaire et à caractère forfaitaire, ainsi que les règles qui s'appliquent aux assurances de dommages, avec un régime spécifique pour l'assurance incendie, l'assurance de la responsabilité et l'assurance protection juridique. Quant aux assurances de personnes, l'attention est portée sur l'assurance maladie. Le manuel est enrichi d'exemples concrets et de conseils pratiques. Il expose les controverses auxquelles certains textes donnent lieu. Il vise à susciter une réflexion sur des problèmes d'accès à l'assurance ou des besoins de couverture qui évoluent avec le temps. Il s'adresse aux praticiens et plus généralement à celles et ceux qui s'intéressent à la matière dans l'optique d'une utilisation tant dans la vie professionnelle que dans la vie privée. Il constitue le support du cours de droit des assurances des étudiants de 1er et 2e Master en Droit.

Download or read book L influence du droit europ en sur la distribution des produits d assurance en written by Claire Quertain and published by . This book was released on 2021-12-14 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de l'Union européenne opère une immixtion croissante en droit des assurances. Les textes européens, et en particulier la directive sur la distribution d'assurance (DDA), modifient désormais les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence se traduit principalement par une amplification des contraintes selon deux aspects. Le premier aspect est le plus novateur en ce qu'il crée une protection globale de la clientèle en amont de l'acte de distribution. Celle-ci se traduit par un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts et des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles, qui suscitent certaines difficultés d'application, doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors d'enrichir les obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Cette thèse met en perspective des apports de la DDA avec les précédents textes européens et les confronte au droit français préexistant. Elle mesure ce que le droit européen apporte au droit français en matière de distribution d'assurance et présente des clés de compréhension des nouvelles dispositions. Tout en interrogeant l'efficacité des dispositifs, elle envisage quels seront les prochains.

Download or read book Droit europ en des assurances written by Guy Levie and published by Emile Bruylant. This book was released on 1992 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les droits du contrat d assurance en Europe written by Comité européen des assurances and published by . This book was released on 2004-01-01 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La diversité des dispositions nationales régissant les contrats d'assurance conclus avec les consommateurs constitue, avec d'autres obstacles liés à la langue et aux facteurs culturels et sociaux, un frein au développement des transactions transfrontalières d'assurance. Le CEA a entrepris de compiler l'ensemble des dispositions essentielles des législations nationales régissant le contrat d'assurance dans une publication unique : Les Droits du contrat d'assurance en Europe. Cet ouvrage offre aux fournisseurs (les sociétés d'assurance) comme aux clients (les assurés consommateurs ou entreprises) de l'assurance, une vue d'ensemble très complète des réglementations nationales régissant leurs relations contractuelles. Les intermédiaires (agents, courtiers, bancassureurs), surtout depuis la mise en place de la nouvelle directive sur l'intermédiation, y trouveront, eux aussi, un outil indispensable à leurs activités transfrontières. La publication couvre l'ensemble des 15 pays membres de l'Union Européenne avant son élargissement en 2004.

Download or read book Handbook of European Environmental and Climate Law written by Patrick Thieffry and published by Bruylant. This book was released on 2021-05-06 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Handbook of European Environment and Climate Law is the 2nd edition of the work previously titled Handbook of European Environment Law. It is associated with the Traité de droit européen de l’environnement et du climat and the Manuel de droit européen de l’environnement et du climat, both in the French language and published in the same collection, and with which it shares a same structure. The Traité provides a more in-depth approach, with further historic, policy and caselaw considerations, and more complete references. The introduction in the book’s title of the climate dimension, while it was already quite present in the previous edition, is testimony to its growing importance absent a dedicated EU policy and corresponding legislative basis. Climate law is covered in its many occurrences along the work, its specificities noted, and their consequences recognized, especially with respect to the international background which brings about novel legal interventions, an upheaval of classical approaches, through the creation of a new governance for the implementation of the Paris Agreement and of the resulting EU legislation. The recurring changes in the many and diverse environmental legislations are also of course presented in context, including in light of the growing importance of circular economy and the proposal of a European Green Deal. The growing interference of fundamental rights is henceforth considered: Charter of Fundamental Rights of the Union, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, etc. More broadly, the development of environmental and climate disputes settlement is accounted for beyond the traditional recourse to the EU judges, in the national courts including through transnational private litigation, and in international arbitration.

Download or read book Workmen s Insurance and Compensation Systems in Europe written by United States. Bureau of Labor and published by . This book was released on 1911 with total page 1520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Connexions Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l ducation aux droits de l homme written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2014-01-01 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’action du Conseil de l’Europe en faveur de la démocratie est fortement axée sur l’éducation : l’éducation à l’école, mais aussi l’éducation en tant que pratique de la démocratie tout au long de la vie, comme dans le cadre des activités d’apprentissage non formel. L’éducation aux droits de l’homme et l’éducation à la citoyenneté démocratique font partie intégrante du socle que nous devons bâtir pour faire de la démocratie une réalité durable. Le discours de haine est l’une des formes les plus inquiétantes de racisme et de discrimination qui sévit aujourd’hui en Europe, amplifiée par internet et les médias sociaux. Le discours de haine en ligne n’est que la partie visible de l’iceberg de l’intolérance et de l’ethnocentrisme. Les jeunes sont directement concernés, en tant qu’acteurs et victimes d’abus des droits de l’homme en ligne. L’Europe a besoin que les jeunes veillent aux droits de l’homme et les protègent : c’est là l’assurance-vie de la démocratie. Connexions vise à soutenir le Mouvement contre le discours de haine, autrement dit, la campagne de la jeunesse du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme en ligne. Connexions est un outil précieux pour les éducateurs qui souhaitent aborder le discours de haine en ligne sous l’angle des droits de l’homme, tant dans le système éducatif formel que dans le cadre de l’éducation informelle. Ce manuel a été conçu pour travailler avec des apprenants de 13 à 18 ans, mais les activités proposées peuvent être adaptées à d’autres groupes d’âge.

Download or read book Principles Definitions and Model Rules of European Private Law written by Study Group on a European Civil Code and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2008 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this volume, the Study Group and the Acquis Group present the first academic Draft of a Common Frame of Reference (DCFR). The Draft is based in part on a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL) and contains Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law in an interim outline edition. It covers the books on contracts and other juridical acts, obligations and corresponding rights, certain specific contracts, and non-contractual obligations. One purpose of the text is to provide material for a possible "political" Common Frame of Reference (CFR) which was called for by the European Commission's Action Plan on a More Coherent European Contract Law of January 2003.

Download or read book Catalogue of the Library of the Department of Justice to September 1 1904 written by United States. Department of Justice. Library and published by . This book was released on 1904 with total page 1202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The Insurance Cyclopeadia written by Cornelius Walford and published by . This book was released on 1876 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book A Legal Framework for Security in European Health Care Telematics written by Otto Rienhoff and published by IOS Press. This book was released on 2000 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Title page -- Preface: Prof. Dr. Herbert Burkert -- Preface: Prof. Dr. Heyo Eckel -- Table of Contents -- Executive Summary -- Zusammenfassung -- Resume -- Resumen -- Sammanfattning -- The Editors, Key Authors, and Experts -- 1. Digital Signatures and Encryption as Key Elements of Security in Health Telematics -- 2. Methodologies Used in the Legal Studies -- 3. Liability Reference Model -- 4. Strategic Reference Model -- 5. Specific Issues in Health Care -- 6. Outlook -- 7. Materials -- Index of Subjects and Names

Download or read book 2022 written by Ernst Karner and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2023-12-18 with total page 814 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Eurosynt written by and published by . This book was released on 1995 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: