Download or read book M moire de la Commission des droits de la personne au sujet du projet de loi 41 loi modifiant la Loi de police la Loi des commissions d enqu te et autres dispositions l gislatives written by Commission des droits de la personne du Québec and published by . This book was released on 1976 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moire de la Commission des droits de la personne portant sur l avant projet de loi sur l organisation polici re et modifiant la loi de police et diverses dispositions l gislatives written by Commission des droits de la personne du Québec and published by . This book was released on 1987 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moire de la Commission des droits de la personne sur le projet de r glement modifiant le r glement en vertu de la Loi sur les services de sant et les services sociaux written by Commission des droits de la personne du Québec and published by . This book was released on 1976 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moires des Consultations particuli res et auditions publiques l gard du projet de loi no 54 written by and published by . This book was released on 2008 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Notes pour la pr sentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission de l conomie et du travail de l Assembl e nationale l occasion de l tude du Projet de loi no 143 Loi modifiant les normes du travail et d autres dispositions l gislatives written by Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moire sur le projet de loi C 15 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada concernant les infractions d ordre sexuel l gard des jeunes repsectueusement pr sent au Comit l gislatif charg d tudier le projet de loi C 15 Chambre des communes Canada written by Association nationale de la femme et le droit and published by . This book was released on 1986 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moire sur le Projet de loi n 99 written by Catherine Gauvreau and published by . This book was released on 2016 with total page 59 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection des t moins written by and published by . This book was released on 2004 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PROTECTION DES TÉMOINS Gregory Lacko GROUPE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Ce document a été rédigé dans le cadre des activités du Groupe de la coopération internationale dans le domaine de l'intégrité de la vie publique. [...] Au milieu des années 1980, la plupart des personnes bénéficiant du pro- gramme de protection des témoins étaient mêlées de près ou de loin à d'importantes activités de trafic de drogue16. [...] Étant donné les circonstances particulières entourant ce dossier, la Cour suprême ordonna à la cour provinciale de réentendre la demande de Jaworski et de déterminer si ses parents couraient un risque et s'ils de- vaient bénéficier de la protection de la GRC49. [...] Le projet de loi C-206 visait à officialiser le programme de protection des témoins de la GRC et à le faire administrer par le gouvernement fédéral75. [...] À l'instar du projet de loi de Wappel, le projet de loi C-78 visait à rendre le fonctionnement du programme administratif de protection des té- moins de la GRC plus ouvert et plus efficace82.

Download or read book Notes pour la pr sentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission de la sant et des services sociaux de l Assembl e nationale l occasion des consultations particuli res sur le projet de loi no 30 Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions l gislatives en mati re de recherche written by Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse and published by . This book was released on 2013 with total page 9 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Commentaires de la Commission des droits de la personne du Qu bec relatifs au Projet de loi 120 Loi sur les services de sant et les services sociaux et modifiant diverses dispositions l gislatives written by Commission des droits de la personne du Québec and published by . This book was released on 1991* with total page 46 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moires de la Consultation g n rale et auditions publiques sur le projet de loi no 78 written by Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moires de la Consultation g n rale et auditions publiques sur le Projet de loi no 86 written by and published by . This book was released on 2005 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Projet de loi C 75 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) 10, notamment « en vue de favoriser une réponse plus souple aux infractions contre l'administration de la justice 11 ». De plus, le projet de loi C-75 réintroduit les modifications législatives provenant des projets de loi suivants : • le projet de loi C-28, Loi modifiant le [...] Finalement, le projet de loi C-75 prévoit des dispositions de coordination avec les projets de loi suivants qui modifient dans certains cas les mêmes dispositions : • le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois; • le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relati [...] De plus, par suite d'un amendement adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, l'infraction de tenue de maison de débauche n'est plus reclassée puisque toutes les infractions et dispositions relatives aux maisons de débauche sont abrogées 13. [...] De plus, en vertu de l'article 537 modifié du Code, un juge de paix agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire peut « régler le cours de l'enquête de toute manière qui lui paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une enquête rapide et équitable » (par. [...] Lors de la détermination de la peine, l'alinéa 718.2a)(ii) prévoit comme circonstance aggravante les situations où BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 11 PUBLICATION No 42-1-C75-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-75 l'infraction constitue un mauvais traitement de l'époux ou du conjoint de fait.

Download or read book Projet de loi 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d autres dispositions l islatives written by Fďřation des commissions scolaires du Qub̌ec and published by . This book was released on 2002 with total page 17 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moires de la Consultation g n rale et auditions publiques sur le Projet de loi no 451 written by and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M moires des Consultations particuli res l gard du Projet de loi no 72 written by and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: