[EBOOK] Lettres Patentes Qui Prorogent Jusqu Au Premier Janvier 1791 Le D Lai Prescrit Par L Article Xxi De L Dit Du Mois De Novembre 1787 13 D C 1789 PDF Download

Lettres patentes qui prorogent jusqu au 1er avril 1787 le d lai accord par l article IX de l dit d octobre 1785 aux archers gardes de la compagnie du Pr v t g n ral des monnoies dont les offices ont t supprim s pour opter entre le remboursement de la finance de leurs offices et la conservation de la facult d exploiter Registr es en la Cour des Monnoies le 29 novembre 1786

Book Details:

Author : France
Publisher :
Release : 1786
ISBN :
Pages : 2 pages

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Lettre Au Roi On the Assembl e Nationale Signed de L June 1789