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Book Lettres patentes qui ordonnent qu compter du 1er octobre 1777 Dominique Compant fera la r gie recette et exploitation du droit unique sur les cuirs et peaux des droits de contr le et marque des ouvrages d or et d argent des droits de la marque des fers des droits des offices supprim s par l dit d avril 1768 et des droits anciennement tablis pour le payement des dons gratuits et compter du 1er janvier 1778 celle des octrois municipaux Registr es en la Cour des Aides le 5 septembre 1777

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent qu compter du 1er octobre 1777 Dominique Compant fera la r gie recette et exploitation du droit unique sur les cuirs et peaux des droits de contr le et marque des ouvrages d or et d argent des droits de la marque des fers des droits des offices supprim s par l dit d avril 1768 et des droits anciennement tablis pour le payement des dons gratuits et compter du 1er janvier 1778 celle des octrois municipaux Registr es en la Cour des Aides le 5 septembre 1777 written by and published by . This book was released on 1777 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi

Download or read book Lettres patentes du roi written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes pour la prise de possession de Dominique Compant de la r gie des droits y nonc s pour six ann es qui commenceront en 1er Octobre 1777 et finiront au dernier septembre 1783 extrait des registres du Conseil provincial et superieur d Artois du 18 juillet 1778

Download or read book Lettres patentes pour la prise de possession de Dominique Compant de la r gie des droits y nonc s pour six ann es qui commenceront en 1er Octobre 1777 et finiront au dernier septembre 1783 extrait des registres du Conseil provincial et superieur d Artois du 18 juillet 1778 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1778 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi

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Book Lettres patentes du roi

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Book Lettres patentes du roi

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Book Lettres patentes qui ordonnent qu compter du 1er octobre 1778 les mesures grains et des liquides en usage dans le commerce de Versailles seront r gl es sur celles de Paris Registr es en Parlement en vacations le 26 septembre 1778 R enregistr es en Parlement le 27 novembre 1778

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent qu compter du 1er octobre 1778 les mesures grains et des liquides en usage dans le commerce de Versailles seront r gl es sur celles de Paris Registr es en Parlement en vacations le 26 septembre 1778 R enregistr es en Parlement le 27 novembre 1778 written by and published by . This book was released on 1778 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi qui ordonnent l enregistrement de celles du 1er juillet 1777 portant ratification d un trait d alliance fait entre de Roi le Corps helv tique le 28 mai pr c dent

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Book Lettres patentes du roi qui ordonnent qu compter du premier octobre 1778 les mesures grains liquides en usage dans le commerce de Versailles 12 septembre 1778

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Book Lettres patentes sur un d cret de l Assembl e Nationale du 9 oct 1790 concernant le payement des droits d s tant par les cuirs et peaux qui avoient re u la marque de perception avant le 1er avril 1790 que par ceux qui cette poque n avoient t que marqu s de charge 26 oct 1790

Download or read book Lettres patentes sur un d cret de l Assembl e Nationale du 9 oct 1790 concernant le payement des droits d s tant par les cuirs et peaux qui avoient re u la marque de perception avant le 1er avril 1790 que par ceux qui cette poque n avoient t que marqu s de charge 26 oct 1790 written by France and published by . This book was released on 1790 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: