[EBOOK] Lettres Patentes Portant R Glement Pour Le Remboursement Des Payeurs Des Rentes Supprim S Par L Dit De Juin 1714 Et La Finance Qui Doit Estre Pay E Par Les Payeurs Et Controlleurs R Serv S Enregistr Es La Chambre Des Comptes Le 16 Novembre 1735 PDF Download

Lettres patentes concernant les rentes constitu es sur l Hostel de Ville de Paris dont le remboursement et la conversion en autres rentes au denier 25 ont est ordonnez par dit de d cembre 1713 les payeurs controlleurs et syndics desdites rentes supprimez par autre dit de juin 1714 ensemble les comptes qui doivent estre rendus par lesdits payeurs supprimez et r servez pour les exercices des ann es 1711 1712 et 1713 qui continueront d estre jugez pendant le reste de l ann e 1715 et le courant de l ann e 1716 Registr es en la Chambre des Comptes le 30 d cembre 1715

Book Details:

Download or read book Lettres patentes concernant les rentes constitu es sur l Hostel de Ville de Paris dont le remboursement et la conversion en autres rentes au denier 25 ont est ordonnez par dit de d cembre 1713 les payeurs controlleurs et syndics desdites rentes supprimez par autre dit de juin 1714 ensemble les comptes qui doivent estre rendus par lesdits payeurs supprimez et r servez pour les exercices des ann es 1711 1712 et 1713 qui continueront d estre jugez pendant le reste de l ann e 1715 et le courant de l ann e 1716 Registr es en la Chambre des Comptes le 30 d cembre 1715 written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Correspondence