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Book Lettres patentes par lesquelles le roy Charles IX veult que l edict d claration des juges consuls soient gardez inviolablement que les juges consuls de la ville d Abbeville jouyssent paisiblement tout ainsi que ceux de la ville de Paris Portant deffences au seneschal de Ponthieu ou son lieutenant juges pr sidiaulx d Abbeville bailly d Amiens de troubler lesdits juge consuls d Abbeville

Download or read book Lettres patentes par lesquelles le roy Charles IX veult que l edict d claration des juges consuls soient gardez inviolablement que les juges consuls de la ville d Abbeville jouyssent paisiblement tout ainsi que ceux de la ville de Paris Portant deffences au seneschal de Ponthieu ou son lieutenant juges pr sidiaulx d Abbeville bailly d Amiens de troubler lesdits juge consuls d Abbeville written by and published by . This book was released on 1569 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du Roy pour les b n ficiers et gents d glise d claratives et confirmatives de deux autres pr c dentes par lesquelles il les descharge et exempte de bailler d claration de leurs terres domaine et revenu

Download or read book Lettres patentes du Roy pour les b n ficiers et gents d glise d claratives et confirmatives de deux autres pr c dentes par lesquelles il les descharge et exempte de bailler d claration de leurs terres domaine et revenu written by France and published by . This book was released on 1579 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes qui ordonnent que les juges et consuls autres que ceux de la ville de Paris qui seront lus seront tenus de pr ter serment entre les mains des anciens consuls sortant de charge Registr es en Parlement Troyes le 3 septembre 1787

Download or read book Lettres patentes qui ordonnent que les juges et consuls autres que ceux de la ville de Paris qui seront lus seront tenus de pr ter serment entre les mains des anciens consuls sortant de charge Registr es en Parlement Troyes le 3 septembre 1787 written by France and published by . This book was released on 1787 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book 1566 02 02 Lettres patentes du Roy par lesquelles il renvoye attribue la chambre du conseil du parlement de Paris la cognoissance iugement par appel de tous chascuns les proc s differends concernants l execution entretenement de l edict de pacification

Download or read book 1566 02 02 Lettres patentes du Roy par lesquelles il renvoye attribue la chambre du conseil du parlement de Paris la cognoissance iugement par appel de tous chascuns les proc s differends concernants l execution entretenement de l edict de pacification written by Charles IX (roi de France.) and published by . This book was released on 1566 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roy Charles IX en forme de commission pour faire proc der la publication des dict d claration contenans le pouvoir donn par ledict seigneur tous les huissiers sergens de son royaume par lesquelles aussi il d clare que les vingt premiers sergens de chascun bailliage seneschauss e soyent remboursez du tiers de leurdicte taxe

Download or read book Lettres patentes du roy Charles IX en forme de commission pour faire proc der la publication des dict d claration contenans le pouvoir donn par ledict seigneur tous les huissiers sergens de son royaume par lesquelles aussi il d clare que les vingt premiers sergens de chascun bailliage seneschauss e soyent remboursez du tiers de leurdicte taxe written by and published by . This book was released on 1568 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roy Charles IX par lesquelles il renvoye attribue la chambre du conseil du parlement de Paris la cognoissance jugement par appel de tous chascuns les proc s differends concernants l execution entretenement de l Edict de pacification

Download or read book Lettres patentes du roy Charles IX par lesquelles il renvoye attribue la chambre du conseil du parlement de Paris la cognoissance jugement par appel de tous chascuns les proc s differends concernants l execution entretenement de l Edict de pacification written by and published by . This book was released on 1566 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roy par lesquelles il excepte reserue son sollilciteur general de ses finances de payer les consignations port es par son edict faict pour l abbreuiation des proces

Download or read book Lettres patentes du roy par lesquelles il excepte reserue son sollilciteur general de ses finances de payer les consignations port es par son edict faict pour l abbreuiation des proces written by France. Sovereign (1560-1574 : Charles IX) and published by . This book was released on 1565 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roy Charles IX par lesquelles il ordonne que doresnavant ceulx qui seront pourveux d estats offices de judicature feront profession de leur foy religion

Download or read book Lettres patentes du roy Charles IX par lesquelles il ordonne que doresnavant ceulx qui seront pourveux d estats offices de judicature feront profession de leur foy religion written by and published by . This book was released on 1567 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: