[EBOOK] Lettres Patentes Par Lesquelles En Confirmant Les Privil Ges Exemptions Et Immunitez Donnez Par Ses Pr Decesseurs Aux Eccl Siastiques Sa Majest Veut Qu Ils Soient Exemptez Et Deschargez Des Sommes De Deniers Quoi Ils Auroient Est Taxez Pour La Confirmation De Leurs Droicts D Usages Pannages Pasturages Et Autres Droicts Quelsconques V Riffi Es En Parlement Le 20 Avril 1598 PDF Download

Lettres patentes par lesquelles en confirmant les privil ges exemptions et immunitez donnez par ses pr decesseurs aux eccl siastiques Sa Majest veut qu ils soient exemptez et deschargez des sommes de deniers quoi ils auroient est taxez pour la confirmation de leurs droicts d usages pannages pasturages et autres droicts quelsconques V riffi es en Parlement le 20 avril 1598

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Lettres patentes dv roy par lesquelles en confirmant les priuileges exemptions immunitez donnez par ses predecesseurs aux ecclesiastiques sa Majest veut qu ils soient exemptez deschargez des sommes de deniers quoi ils auroient est taxez pour la confirmation de leurs droicts d vsages pannages pasturages autres droicts quelsconques

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Author : France. Sovereign (1589-1610 : Henry IV)
Publisher :
Release : 1598
ISBN :
Pages : 11 pages

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