Download or read book Lettres patentes en forme de d claration portant r vocation et extinction des pr ventions et exemptions par appel en toutes causes de 10 livres en la jurisdiction ordinaire de Montreulbellay et pouvoir y attribu d ex cuter les jugements nonobstant l appel avec deffences tous juges sergens et autres de plus adjourner distraire ny contraindre les habitans et justiciables de la ville et baronnie dudit Montreulbellay plaider sdites causes en premi re instance ailleurs qu audit Montreulbellay ny s exempter de ladite jurisdiction et arrest de la Cour du 5 septembre 1617 written by France and published by . This book was released on 1617 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: