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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 6 Juin 1790 qui renvoie provisoirement jusqu ce qu il en ait t autrement ordonn aux assembl es de d partement la connoissance des contestations difficult s qui pourroient s lever en mati re d imp t direct

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 6 juin 1790 qui renvoie provisoirement et jusqu ce qu il en ait t autrement ordonn aux Assembl es de D partement la connoissance des contestations et difficult s qui pourroient s leve r en mati re d imp t direct Donn es Paris le 13 juin 1790

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Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e nationale du 6 juin 1790 qui renvoie provisoirement jusqu ce qu il en ait t autrement ordonn aux assembl es de d partement la connaissance des contestations difficult s qui pourroient s lever en mati re d imp t direct

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 6 Juin 1790 qui renvoie provisoirement jusqu ce qu il en ait t autrement ordonn aux assembl es de d partement la connoissance des contestations difficult s qui pourroient s lever en mati re d imp t direct

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Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e nationale du 6 juin 1790 qui renvoie provisoirement jusqu ce qu il en ait t autrement ordonn aus assembl es de difficult s qui pourroient s lever en mati re d imp t direct

Download or read book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e nationale du 6 juin 1790 qui renvoie provisoirement jusqu ce qu il en ait t autrement ordonn aus assembl es de difficult s qui pourroient s lever en mati re d imp t direct written by France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) and published by . This book was released on 1790 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e nationale du 17 juillet 1790 concernant l insurrection contre les droits qui se per oivent aux entr es de la ville de Lyon etc Donn es Paris le 18 juillet 1790

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Book Lettres Patentes Du Roi Du 27 Juin 1790 Sur Le D cret de l Assembl e Nationale

Download or read book Lettres Patentes Du Roi Du 27 Juin 1790 Sur Le D cret de l Assembl e Nationale written by Louis XVI and published by . This book was released on 2022-02-08 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Lettres-patentes du Roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, concernant la municipalité de Paris . Du 27 juin 1790 Date de l'édition originale: 1790 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 26 f vrier 1790 qui en interpr tant en tant que de besoin celui du 23 janvier pr c dent porte que dans le Dauphin dans les autres provinces sujettes au m me r gime les quittances de la moiti des d cimes de 1789 ne seront re ues qu en compensation de la Capitation personnelle de la taille impositions accessoires auxquelles les contribuables aux d cimes auront t cotis s dans les r les de suppl mens des six derniers mois 1789 pour leurs fonds nobles pr c demment exempts Donn es Paris le 3 mars 1790

Download or read book Lettres patentes du roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 26 f vrier 1790 qui en interpr tant en tant que de besoin celui du 23 janvier pr c dent porte que dans le Dauphin dans les autres provinces sujettes au m me r gime les quittances de la moiti des d cimes de 1789 ne seront re ues qu en compensation de la Capitation personnelle de la taille impositions accessoires auxquelles les contribuables aux d cimes auront t cotis s dans les r les de suppl mens des six derniers mois 1789 pour leurs fonds nobles pr c demment exempts Donn es Paris le 3 mars 1790 written by France and published by . This book was released on 1790 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Lettres Patentes Du Roi Sur Un D cret de L Assembl e Nationale Portant tablissement D une Cour Sup rieure Provisoire Dijon Donn es Le 23 Juin 1790

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Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e nationale du 25 mai 1790 portant injonction aux municipalit s qui sont en retard de former leurs r les d impositions de la pr sente ann e 1790 de les terminer dans le d lai de quinze jours peine par lesdits officiers municipaux de demeurer garants responsables du recouvrement des impositions de leur communaut

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Book Lettres Patentes du Roi sur le D cret de l Assembl e Nationale du 9octobre 1790

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Book Lettres patentes du roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 26 juin 1790

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e nationale du 19 du pr sent mois qui abolissent le droit de ravage fautrage pr age coisolage parcours ou p turage sur les pr s avant la fauchaison de la premi re herbe sous quelque d nomination qu il soit connu qui portent que les proc s intent s raison de ce droit ne pourront tre jug s que pour les frais des proc dures Donn es Paris au mois d avril 1790

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 25 Mai 1790 portant injonction aux municipalit s qui sont en retard de former leurs r les d impositions de la pr sente ann e 1790 de les terminer dans le d lai de quinze jours peine par lesdits officiers municipaux de demeurer garants responsables du recouvrement des impositions de leur communaut

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Book Lettres patentes du Roi sur le d cret de l Assembl e Nationale du 9 Octobre 1790 portant qu il sera form dans chacun des directoires de d partement un comit contentieux provisoire lequel jusqu au moment o les juges de district seront en activit conno tra du contentieux de celles des impositions indirectes autres parties de service d administration dont la connoissance toit attribu e aux commissaires d partis

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Book Lettres patentes du Roi sur un d cret de l Assembl e Nationale du 19 Juillet 1790 qui ordonne la continuation de la lev e perception de toutes les contributions publiques moins que l extinction suppression n en ait t express ment prononc e notamment des droits per us sur les ventes de poisson dans plusieurs villes du Royaume

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Book Lettres patentes du Roi sur le D cret de l Assembl e nationale du 13 juin portant abolition des retraits de bourgeoisie d habitations autres Donn es le 18 juin 1790

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