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Search results for: Lettres Patentes Du Roi Sur Le D Cret De L Assembl E Nationale Du 19 Du Pr Sent Mois Qui Abolissent Le Droit De Ravage Fautrage Pr Age Coisolage Parcours Ou P Turage Sur Les Pr S Avant La Fauchaison De La Premi Re Herbe Sous Quelque D Nomination Qu Il Soit Connu Qui Portent Que Les Proc S Intent S Raison De Ce Droit Ne Pourront Tre Jug S Que Pour Les Frais Des Proc Dures Donn Es Paris Au Mois D Avril 1790
