Download or read book Les techniques de protection de la partie faible dans les relations contractuelles les relations professionnels consommateurs written by Françoise Domont-Naert and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection de la partie faible dans les relations contractuelles written by Abobaker Benyahmed and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-04-12 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution de la protection de la partie faible se retrouve dans la multiplication des entités chargées d'assurer sa mise en oeuvre. Jusqu'ici, le juge avait le pouvoir et les compétences quasi-monopolistiques d'intervention pour le contrôle de l'application des législations et/ou de la protection des contractants en cause. Actuellement, les législateurs tentent de conférer aux organismes administratifs des rôles, des compétences et des pouvoirs qui s'approchent de plus en plus de ceux du juge. D'ailleurs, les associations de consommateurs jouent un rôle accru dans la promotion voire la mise en place de l'objectif de la protection en la matière. L'étude comparative de l'efficacité des règles du droit français et de celle des pays maghrébins permet d'envisager des solutions face au développement des relations contractuelles contemporaines.
Download or read book La faiblesse d une partie au contrat written by Christophe Bourrier and published by Editions Academia. This book was released on 2003 with total page 570 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la prise en compte de la faiblesse humaine. Guidé par la volonté de protéger le faible dans sa relation contractuelle, le législateur s'est attaché à l'édification de règles protectrices spéciales destinées à traiter la faiblesse personnelle d'un sujet de droit, Cependant, la protection de la partie faible au moyen de cette méthode se révèle souvent inefficace. Seuls les contractants les plus vulnérables, ceux qui n'ont pas les capacités de résistance nécessaires pour déjouer les assauts d'un professionnel, seront entièrement protégés. Or, l'ignorance, l'impuissance, l'infériorité, l'inexpérience d'un individu ne suffisent pas à déterminer la faiblesse d'une partie. Celle-ci résulte aussi de la position de l'individu dans un contrat déterminé en rapport avec la portée et la finalité de celui-ci. Et, contrairement à la première, cette deuxième forme de faiblesse apparaît comme inévitable et exige un traitement juridique selon une méthode toute différente. Envisagées dans leur problématique respective, les différentes mesures de protection peuvent devenir véritablement efficaces. En effet, les unes auront comme objectif de traiter l'extrême ignorance, impuissance, infériorité et inexpérience d'une partie dans un contrat. Les autres concerneront une plus grande catégorie de contractants et auront comme objectif l'amélioration de l'équilibre et de la transparence des relations contractuelles. Dès lors, le traitement de la faiblesse d'une partie au contrat requiert désormais des méthodes prophylactiques collectives, et non plus la recherche de remèdes uniquement curatifs. Le traitement de la faiblesse d'une partie dans le contrat permet d'attribuer à chaque partenaire économique - professionnel ou consommateur, employeur ou salarié, bailleur ou locataire, assureur ou assuré - un rôle bien précis auquel il rattache des droits ou des obligations particulières.
Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1996 with total page 710 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale written by Rose-Monde Zang Ndong and published by . This book was released on 2014 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.
Download or read book African Journal of International and Comparative Law written by and published by . This book was released on 1999 with total page 936 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les parties faibles dans le contrat en droit international priv communautaire written by Valérie Fioger (auteur d'une thèse de droit (2004)).) and published by . This book was released on 2004 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré les multiples efforts d'harmonisation réalisés par la Communauté, il convient de se demander si le vaste marché intérieur dispose des moyens nécessaires susceptibles de protéger au mieux les parties faibles en matière contractuelle. Des réponses ont été apportées au sein de la Communauté en établissant des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois. En matière de conflits de juridiction, le nouveau Règlement du 22 décembre 2000 ne déroge que peu aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il adapte celle-ci à l'arrivée de nouvelles techniques commerciales afin de protéger au mieux les consommateurs. Le Règlement communautaire apporte cependant une réelle impulsion en matière de protection des parties faibles par une inévitable mise en concurrence des différents droits. En matière de conflit de lois, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une avancée considérable dans la création d'un espace judiciaire européen en matière contractuelle qui conserve toute son importance pour la protection des parties faibles. Mais ces règles de conflit ont-elles encore un avenir dans une Europe qui tend à une harmonisation toujours plus poussée du droit substantiel ? Il n'est pas certain que l'harmonisation du droit substantiel soit suffisante pour garantir une protection efficace des parties faibles. Le droit substantiel n'arrive pas toujours à suivre le rythme de l'abolition des frontières économiques. Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies posent des problèmes d'adaptation du droit existant et mettent en évidence les insuffisances du droit international privé. L'unification du droit des contrats reste un désirata, le travail à entreprendre est un travail d'hercule surtout dans une future Europe agrandie avec des niveaux de protection du consommateur très inégaux. La voie la plus efficace pourrait dès lors être la conversion de la Convention de Rome en règlement communautaire qui faciliterait l'application de règles uniformisées protectrices des parties faibles dans les nouveaux Etats membres.
Download or read book La protection de la partie faible dans les contrats internationaux written by Frédéric Leclerc (juriste).) and published by . This book was released on 1990 with total page 780 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la volonté de protéger la partie faible, ou si l'on préfère, le contractant place en position d'infériorité. Or, à une époque où les contrats les plus usuels s'internationalisent, le droit international privé et sa méthode privilégiée, celle du règlement des conflits de lois, ne peuvent rester indifférents au souci de protection dans la partie faible dans les contrats internationaux. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de la règle de conflit bilatérale se heurte à un certain nombre d'obstacles, tenant d'une part au critère de rattachement habituellement retenu en matière contractuelle, et d'autre part à la concurrence de l'approche unilatéraliste (1ere partie). Néanmoins, les défauts inhérents à cette dernière méthode conduisent à son rejet et laissent par conséquent la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à prolonger au plan international l'effort protecteur du droit interne . Devant régir les contrats ayant attiré l'attention du législateur ou de la jurisprudence, cette nouvelle règle de conflit protectrice devrait marquer un abandon complet du principe d'autonomie au profil de rattachements objectifs destinés à designer parmi les lois placés en concours. Ainsi conçue, la règle de conflit protectrice régirait le fond ainsi que la forme du contrat, et engloberait l'ensemble des normes participant à l'effort de protection en droit interne (1eme partie).
Download or read book La protection de la partie faible dans les rapports contractuels written by Marcel Fontaine and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels written by Elise Bensimon and published by Editions Universitaires Européennes. This book was released on 2011 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit français, le droit de la consommation réglemente de manière précise et extrèmement explicite les relations entre professionnels et consommateurs à propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas protégés par le droit de la consommation. Pour autant, leur vulnérabilité est parfois avérée face à d'autres professionnels plus puissants. De quels mécanismes de protection peuvent-ils se prévaloir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les conséquences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le législateur, le droit commun et la jurisprudence en la matière ?
Download or read book Contrats et protection des consommateurs written by Collectif, and published by . This book was released on 2016-05-31 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs written by Olesea Plotnic and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l'Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l'absence de négociation directe, de la contrariété à l'exigence de bonne foi et du déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l'effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat. La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l'intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis - à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l'Union Européenne place le législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.
Download or read book Le r le des organismes professionnels dans les relations contractuelles written by Guy Antoine Vieira and published by . This book was released on 2006 with total page 387 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les organismes professionnels sont des personnes morales de droit privé dont les membres sont liés par une profession. Ils interviennent dans deux champs contractuels : * La négociation et la conclusion des conventions collectives de travail. Ces conventions produisent leurs effets au-delà des parties contractantes, contrairement au principe de l’effet relatif des conventions. De plus, elles suscitent une large intervention des pouvoirs publics, contrairement au principe de la liberté contractuelle. * La lutte contre les clauses abusives. Les organismes professionnels produisent des «Codes de bonne conduite ». Ils jouent aussi un rôle de médiation et darbitrage dans les litiges entre les consommateurs et les professionnels. Ils concluent par ailleurs des conventions collectives de consommation qui n’ont pas encore la force obligatoire des conventions collectives de travail : une intervention législative est nécessaire afin de mieux protéger le consommateur.
Download or read book L europ anisation du droit priv written by Franz Werro and published by Editions Universitaires Fribourg Suisse. This book was released on 1998 with total page 566 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.
Download or read book Abusive Practices in Competition Law written by Fabiana Di Porto and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Abusive Practices in Competition Law tackles the difficult questions presented to competition lawyers and economists regarding abusive practices: where and when is the red line crossed in competitive advances? When is a company explicitly dominant? How do you handle those who hold superior bargaining power over others but are not classed as dominant?
Download or read book Critical Studies in Private Law written by Thomas Wilhelmsson and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 1992-03-31 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Critical Studies in Private Law discusses the prerequisites and possibilities for an alternative or critical legal dogmatics. The starting point of the analysis is the recognition of contradictions within the legal order. In this respect the theory may use the experience of both American Critical Legal Studies and the German attempts to formulate a legal theory for the social state. The key for understanding how the contradictory concrete legal material may produce varying results on the level of legal decisions is the systematization, the general principles of the law. The analysis does not, however, stop at this theoretical level. The methodology is tested through a discussion of some features of modern private law. Some key elements of contract law, including consumer law, of the Welfare State are singled out. The work focuses on the person-orientation of modern law as a challenge to the traditional abstract legal form. The aim is to explore the limits for a contract law radically oriented towards the personal social and economic needs of the parties. This endeavour involves the creation of new legal concepts such as social force majeure.
