Download or read book Les sources de droit priv du droit des contrats administratifs written by Julien Martin and published by . This book was released on 2008 with total page 1706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif.La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif. Ils s’appliquent en l’absence de regles contraires. D’une part, de nombreuses exceptions sont communes au droit public et au droit privé. D’autre part, le régime exorbitant du contrat administratif (imprévision, travaux supplémentaires, résiliation unilatérale) a été initialement justifié à partir de règles du droit privé en dépit de leur profonde différence.La réception des règles de droit privé en découle. L’application de ces règles est explicite dans un certain nombre de cas identifiables (justification de la compétence administrative, d’une solution nouvelle, habitude). Quant à l’application implicite, elle est parfois révélatrice d’une application inavouée, et d’autres fois d’une simple analogie, que l’on peut justement déduire de la communauté de principes fondamentaux. Quant aux inapplications du droit privé, elles correspondent le plus souvent à des cas de contrariété avec une règle issue de la procédure contentieuse ou des finances publiques, mais s’expliquent plus difficilement lorsque le juge ne recourt que partiellement à une notion issue du droit privé.

Download or read book Droit des contrats administratifs written by Marion Ubaud-Bergeron and published by Lexis Nexis. This book was released on 2017-06-29 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les personnes publiques ont recours au contrat pour exercer ou pour faire gérer les activités qui relèvent de leur compétence, acheter des biens, des services, ou encore faire réaliser des travaux. Ces contrats, qui peuvent prendre des formes très variées (telles que la concession, le marché public, les conventions domaniales), peuvent être soumis au droit administratif mais également au droit privé. Le droit des contrats administratifs connaît une mutation profonde : l'évolution de ses sources, la rationalisation des catégories de contrats, le perfectionnement du contentieux sont autant de manifestations de la complexité et des mouvements de cette matière. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les contrats des personnes publiques : La contractualisation-, La place de la volonté et de la compétence, - La notion de contrat administratif, Les contrats privés des personnes publiques, - Les marchés publics et les marchés de partenariat, - Les concessions, - Les contrats entre personnes publiques, - Les conventions domaniales La passation des contrats des personnes publiques. La liberté contractuelle :- Les obligations de mise en concurrence, - Les conditions de formation et le contenu du contrat. L'exécution des contrats des personnes publiques : Les principes de force obligatoire et d'effet relatif du contrat, - Les droits et obligations des parties-, La modification et l'extinction du contrat, Les garanties postcontractuelles. Le contentieux des contrats des personnes publiques : Le contentieux entre les parties (action en contestation de ualidité, action en exécution, action en responsabilité, modes alternatifs de règlement des litiges),- Le contentieux initié par les tiers (référés précontractuels et contractuels, recours contre l'acte détachable, recours en contestation de ualidité du contrat).

Download or read book Contrat d entreprise et march de travaux publics written by François Llorens and published by . This book was released on 1981 with total page 738 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L inex cution du contrat de droit priv et du contrat administratif written by Charles-Edouard Bucher and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: (') [Cette thèse] brise un certain cloisonnement doctrinal qui conduit privatistes et publicistes à rester prudemment cantonnés dans leur monde juridique respectif lorsqu'il s'agit de traiter des conséquences de l'inexécution contractuelle. (') La recherche porte d'abord sur le terrain des notions utilisées en matière d'inexécution. C'est la première partie de la thèse, qui dresse à cet égard un constat d'identité. Cette identité concerne l'inexécution imputable à l'une des parties ('). L'identité se révèle aussi pour l'inexécution non imputable aux contractants: l'auteur montre que la cause étrangère recouvre les mèmes hypothèses et s'apprécie de manière identique dans les deux droits ('). Et si, à propos de situations où l'exécution, sans ètre totalement impossible, devient plus onéreuse, faisant apparaître des risques d'inexécution, le droit administratif connaît des théories présentées comme spécifiques ('), leur originalité ne concerne en réalité que leur régime, les notions en question n'étant, elles, pas inconnues des privatistes. La comparaison est ensuite menée, dans la seconde partie, quant aux régimes de l'inexécution. C'est sur ce terrain que des dissemblances peuvent a priori ètre recensées: elles tiennent tout particulièrement au prononcé unilatéral des sanctions en droit administratif, (') alors qu'il faut, à cette fin, recourir en principe au juge en droit privé. elles tiennent aussi, en cas d'imprévision, à la fameuse admission, exclusivement en droit administratif, de la révision du contrat par le juge ('). Cependant l'auteur a eu l'intuition très fructueuse que la comparaison pouvait prendre une tout autre physionomie si l'on ne comparait plus les régimes de droit commun de l'inexécution mais les régimes de l'inexécution de contrats présentant des caractéristiques comparables. (') Ainsi l'auteur propose-t-il une véritable thèse: si en principe l'inexécution du contrat administratif et celle du contrat de droit privé se présentent sous un jour différent, parce que la première met en jeu la continuité du service public, préoccupation qui ne se retrouve pas en droit privé, ce qui explique que les régimes de droit commun apparaissent divergents, par exception, l'inexécution de certains contrats présentant des caractères identiques peut poser les mèmes difficultés . les deux droits apportent alors des solutions convergentes. Pour mener à bien cette comparaison qui bouscule les idées reçues, il fallait savoir dégager dans les deux disciplines des principes, des solutions essentielles, des mouvements, des tendances, des évolutions (').

Download or read book L influence de la r forme du droit des obligations sur le droit des contrats written by and published by . This book was released on 2019-07-11 with total page 245 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit français des contrats inchangé depuis 1804. Cette réforme a un impact sur l'ensemble du droit des contrats y compris administratifs, ce que met en lumière le présent ouvrage.

Download or read book L apr s contrat administratif written by Quentin Alliez and published by . This book was released on 2024-02-27 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude de l'après-contrat est celle d'un paradoxe, celle d'un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s'observer. Jusqu'à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n'a pas envisagé la période postérieure au contrat. C'est à cette lacune que se propose de répondre l'étude de l'après contrat. L'après-contrat est ainsi la période de temps qui succède au contrat, au cours de laquelle les parties continuent d'entretenir des relations contractuelles. Au travers de ces relations, c'est l'influence du contrat qui se poursuit en dépit de sa disparition. Les effets qui se maintiennent après le contrat, et donc l'influence qui se poursuit, dépendent à la fois du type de contrat (marché, concession, occupation domaniale...) et de la cause de sa fin (normale, anticipée pour motif d'intérêt général, pour faute, caducité, force majeure...). Néanmoins, les effets peuvent se classer dans deux catégories selon qu'ils sont relatifs à l'objet du contrat ou à ses moyens d'exécution. Les effets disparaissent progressivement, c'est la réalisation de l'après-contrat. En se réalisant l'après-contrat remplit une fonction principale de clôture de la relation contractuelle existante. Une seconde fonction, moins développée en raison des exigences procédurales qui pèsent sur les contrats administratifs, est d'organiser l'avenir de l'activité réalisée par le contrat. En vertu de la continuité du service public, l'avenir est davantage celle de l'activité que de la relation contractuelle existante. Période de temps limitée, la réalisation de l'après-contrat signifie le retour à la liberté des parties.

Download or read book Contrats de droit priv et contrats de droit administratif written by and published by . This book was released on 2019-06-04 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des contrats de droit privé et celui des contrats administratifs semblent devenir indifférents l'un à l'autre. Plus de cent vingt ans après que les doctorats de droit public et de droit privé ont été distingués, la doctrine contractualiste est divise. Ces droits des contrats sont cependant deux dans une seule chair. Aussi ce colloque propose-t-il un regard sur l'autre rive. Les divergences souvent ressassées sont-elles si profondes ? Les mouvements de l'une de ces branches atteignent-ils l'autre ? La disparition de la cause des dispositions du Code civil aura-t-elle des répliques en droit administratif ? La consécration de la révision pour imprévision par le même code atteste-t-elle de l'influence du droit administratif ? C'est à ces questions et à bien d'autres que ce colloque, qui a réuni deux jours durant privatistes et publicistes autour des thématiques les plus saillantes du droit des contrats, a tenté de répondre.

Download or read book Droit des contrats administratifs written by Charles-André Dubreuil and published by . This book was released on 2018-07-04 with total page 497 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A partir d'une définition générale du contrat administratif, l'ouvrage s'emploie à analyser ses différents éléments caractéristiques (éléments constitutifs, rapport à l'intérêt général, régime juridique applicable, etc.) et tend à replacer son étude dans le cadre des problématiques propres au droit administratif contemporain (rapports au droit privé, banalisation de l'action publique, spécialisation des branches du droit public, etc). Il s'inscrit donc à la fois dans une démarche généraliste visant à replacer le contrat administratif parmi les diverses modalités de l'action publique et dans une démarche plus spécialisée permettant d'étudier les particularités de certains contrats spécifiques, notamment les contrats de la commande publique. Pour ce faire, ce manuel repose sur un plan permettant de mettre en lumière aussi bien les éléments d'originalité des contrats administratifs par rapport aux contrats de droit privé que les éléments qui sont communs à l'ensemble des contrats.

Download or read book Les contrats administratifs caract re international written by Malik Laazouzi and published by . This book was released on 2008 with total page 507 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La jurisprudence du Conseil d'Etat atteste depuis le 19e siècle de l'existence de contrats conclus par l'Administration et qui présentent un caractère international. Contrats de recrutement d'agents de l'Administration en poste à l'étranger, marchés publics de fournitures ou de services à l'étranger ne sont que quelques illustrations de l'ensemble plus vaste constitué par les contrats administratifs à caractère international. Consacrée à la fois à la détermination du droit applicable, à l'examen de la compétence internationale et à l'effet des jugements étrangers à l'égard des contrats conclus tant par l'Administration française que par les personnes publiques étrangères, l'étude aborde l'ensemble des difficultés soulevées par les contrats administratifs à caractère international. Ces difficultés résultent en particulier du choix opéré en 1999 par le Conseil d'Etat d'aligner largement leur régime sur celui des contrats relevant du droit privé. Les contrats administratifs ont en effet été soumis aux règles de conflit de lois élaborées pour régir les contrats de droit privé, en particulier la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Au travers d'une analyse critique du droit positif menée en fonction des exigences du droit administratif et du droit international privé, l'étude propose une autre approche de la réglementation des contrats administratifs à caractère international.

Download or read book Droit des contrats administratifs written by David Subra and published by . This book was released on 2019-11-19 with total page 557 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le procédé contractuel occupe une place de choix dans la palette des outils juridiques utilisés par les autorités publiques. Le fait qu'elles y recourent crescendo révèle leur volonté de rechercher le consentement des acteurs de la société civile pour renforcer auprès d'eux la perception légitime de leur action. Le développement de la technique contractuelle comme vecteur de l'action publique participe ainsi de l'évolution contemporaine des rapports entre gouvernants et gouvernés marquée par la volonté de rechercher un juste équilibre entre l'efficacité administrative et la prise en compte des intérêts des seconds. Les contrats conclus par l'Administration, même s'ils supposent, par définition, un accord de volonté avec leurs cocontractants privés, n'en demeurent pas moins un instrument de gestion publique orienté vers la satisfaction des divers intérêts généraux dont elle a la charge. C'est pourquoi, à côté des contrats passés dans des conditions similaires à ceux noués par les personnes privées, les nécessités de l'action publique ont conduit à consacrer une catégorie de contrats soumis à un régime spécifique de droit public : les contrats administratifs, dont le contentieux présente un certain nombre de particularités, tant du point de vue procédural que celui de l'office du juge appelé à statuer sur leur légalité. Adaptés aux besoins et aux buts poursuivis par les autorités publiques, les contrats administratifs et le droit qui les régit constituent l'objet de ce manuel. La compréhension du sens et de la portée de ces règles implique, en tant que de besoin, de les mettre en perspective du point de vue des enjeux économiques, financiers et environnementaux auxquels ils renvoient. Sont à cet égard particulièrement concernés les contrats de la commande publique dont le poids économique et le rôle moteur qu'ils jouent au service de l'innovation et du développement durable justifient que de larges développements leurs soient consacrés. Divisé en 4 parties comprenant 14 leçons, le présent ouvrage a pour objet d'apporter les éclairages pédagogiques indispensables aussi bien à ceux qui découvrent le droit des contrats administratifs, qui constitue un secteur du droit public en pleine expansion, qu'a des lecteurs soucieux de trouver des réponses concrètes aux situations juridiques auxquelles ils sont confrontés dans la pratique. Ce faisant le présent ouvrage, parfaitement à jour des dernières évolutions intéressant la matière (notamment celle résultant de l'adoption du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019),a vocation à s'adresser tout autant aux étudiants (facultés de droit, instituts d'études politiques, élèves d'écoles d'ingénieurs orientés sur les ouvrages et équipements publics), aux candidats préparant les concours administratifs et judiciaires (catégories A et B) qu'aux professionnels du droit (agents publics, avocats, juristes d'entreprises...)."

Download or read book L impr vision written by Émilie Labrot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ''Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son "régime" civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.''--

Download or read book Droit des contrats administratifs written by Christophe Guettier and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 2008 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre définit les contours de la notion de contrat administratif en France, puis tente d'aller plus au coeur du régime juridique de ces contrats particuliers. Il évoque enfin les règles relatives au contentieux auquel ils peuvent donner lieu.

Download or read book Droit des contrats administratifs written by Laurent Richer and published by . This book was released on 2021 with total page 825 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contribution une th orie g n rale des contrats entre personnes publiques written by Jean-David Dreyfus and published by . This book was released on 1997 with total page 1192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES CONTRATS ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ONT CONNU UN FORT DEVELOPPEMENT AU COURS DES VINGT DERNIERES ANNEES. ILS INTERVIENNENT DESORMAIS DANS LES DOMAINES LES PLUS DIVERS. PRIS EN TANT QU'OBJET D'ETUDE AUTONOME, ILS PRESENTENT ASSEZ D'UNITE POUR QUE L'ON PUISSE EN ELABORER UNE THEORIE GENERALE. QU'ILS SOIENT DE NATURE ADMINISTRATIVE OU PRIVEE, LES SOURCES DU DROIT QUI LES REGIT - MARQUEES PAR L'IMPORTANCE DES SOURCES ECRITES - PRESENTENT DE FORTES SIMILITUDES. PARCE QUE CE SONT DES CONTRATS, C'EST-A-DIRE DES ACCORDS DE VOLONTES GENERATEURS D'OBLIGATIONS SELON UNE DEFINITION COMMUNE AUX DROITS PUBLIC ET PRIVE, LES PRINCIPES DE FORCE OBLIGATOIRE ET D'EFFET RELATIF POSES PAR LE CODE CIVIL LEUR SONT APPLICABLES. LEUR REGIME EST TOUTEFOIS MARQUE PAR LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES PARTIES A L'ACTE, CE QUI LES RAPPROCHE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. L'UNE DE CES PARTIES, CELLE QUI A LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DU SERVICE, DISPOSERA DES POUVOIRS D'INTERVENTION TRADITIONNELLEMENT RECONNUS A L'ADMINISTRATION LORSQUE LE CONTRAT LIE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE. PARCE QUE LES DONNEES D'INTERET GENERAL DEMEURENT PRESENTES, LES THEORIES DE L'IMPREVISION ET DU FAIT DU PRINCE POURRONT ETRE MISES EN OEUVRE. LES CONTRATS ENTRE ENTITES PUBLIQUES DIFFERENT CEPENDANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR LE FAIT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DU CONTRAT ACCEPTE DE TENIR UN ROLE PLUS ACTIF AU COURS DE LA PHASE D'EXECUTION (MAIS IL N'EST QUE RAREMENT SAISI). EN OUTRE, LEUR PARTICULARITE EST DE PORTER SUR LES COMPETENCES DES PERSONNES PUBLIQUES - LEURS CLAUSES NE PRESENTENT TOUTEFOIS PAS ENTRE LES PARTIES UN CARACTERE REGLEMENTAIRE - QUI S'EN SERVENT POUR MODIFIER, PARFOIS SANS INVESTITURE SPECIFIQUE, L'ORDRE LEGAL DE CES COMPETENCES. CE QUI EST D'AUTANT PLUS REMARQUABLE QUE LES COMPETENCES NE SONT PAS DES DROITS SUBJECTIFS DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PEUVENT DISPOSER A LEUR GRE. LES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES APPARAISSENT AINSI COMME UN DES OUTILS ESSENTIELS DE REFORME DE NOTRE SYSTEME PUBLIC.

Download or read book La nullit des contrats administratifs written by Dominique Pouyaud and published by LGDJ. This book was released on 1991 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des contrats administratifs written by Philippe Yolka and published by . This book was released on 2020-06-02 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le Droit Des Contrats Administratifs written by Emmanuel|Subra Tessier (David) and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: