EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Les sanctions de la garantie des vices cach  s en mati  re de vente

Download or read book Les sanctions de la garantie des vices cach s en mati re de vente written by Y. Saygin and published by . This book was released on 2004 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La garantie des vices cach  s dans le contrat de vente

Download or read book La garantie des vices cach s dans le contrat de vente written by Mariam Monjid and published by . This book was released on 2014 with total page 186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Les r  gimes compar  s des sanctions de l erreur  des vices cach  s et de l obligation de d  livrance dans la vente

Download or read book Les r gimes compar s des sanctions de l erreur des vices cach s et de l obligation de d livrance dans la vente written by Yves-Marie Serinet and published by . This book was released on 1996 with total page 2506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT CIVIL FRANCAIS RECONNAIT A L'ACHETEUR DECU PAR LE CONTRAT DE VENTE QU'IL A CONCLU, OU FRAPPE DE DOMMAGES A LA SUITE DE SON ACQUISITION, UNE LARGE GAMME DE RECOURS DEVANT LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN RESULTAT A LA MESURE DE SON INSATISFACTION. TROIS DE CES VOIES DE DROIT DIRECTEMENT ISSUES DU CODE CIVIL ET AYANT RESPECTIVEMENT POUR FONDEMENT L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA GARANTIE DES VICES CACHES ET L'OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME CONSTITUENT AUTANT D'ITINERAIRES JUDICIAIRES EN PRINCIPE BIEN DISTINCTS MAIS SUFFISAMMENT PROCHES EN PRATIQUE POUR QU'APPARAISSENT ENTRE EUX DES INTERFERENCES ET DES CHEVAUCHEMENTS, SOURCES D'INCERTITUDES DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE CONNAISSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS LA DIFFICULTE. MAIS DURANT LA DERNIERE DECENNIE, LES OBSTACLES RENCONTRES POUR DEFINIR LES DOMAINES DE CHAQUE INSTITUTION ONT PRIS UNE TELLE AMPLEUR QU'AUCUN DES SYSTEMES JUSQU'ALORS ELABORES N'A PARU SATISFAISANT A LA COUR DE CASSATION. EN CHOISISSANT D'INSISTER DAVANTAGE SUR LA QUESTION DES REGIMES DE CHAQUE ACTION EN JUSTICE, LAQUELLE INFLUENCE LARGEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DONNE AUX DIVERS CONCEPTS EN CONCURRENCE, UNE NOUVELLE VOIE D'INVESTIGATION S'EST DESSINEE. DE LA COMPARAISON PUREMENT INTERNE DES DELAIS POUR AGIR, DES MODES DE PREUVE, DE LA GAMME DE REMEDES ENVISAGEABLES ET DES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS TOLERES DANS LE JEU DE CHACUNE DES ACTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT AUJOURD'HUI QUE LA FORTE PARENTE DES DEUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE ET DELIVRANCE, JUSTIFIE DE PARACHEVER L'HARMONISATION DE LEURS REGIMES ET DE RECONNAITRE LA COINCIDENCE DE LEURS DOMAINES. A L'INVERSE, L'ORIGINALITE INDENIABLE DU STATUT APPLICABLE AU VICE DU CONSENTEMENT QUE DEMEURE L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LEGITIME LE MAINTIEN D'UNE BARRIERE ENTRE LA FORMATION ET L'EXECUTION DU CONTRAT ET EXIGE DES MAGISTRATS QU'ILS NE MELANGENT PAS LA NOTION AVEC LES DEUX AUTRES CONCEPTS VOISINS. LE RECUL DU PHENOMENE DE CONCOURS D'ACTIONS PASSE PAR CE CHANGEMENT D'APPROCHE.

Book La garantie d   viction dans la vente

Download or read book La garantie d viction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Book LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE  ETUDE DE DROIT COMPARE

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE ETUDE DE DROIT COMPARE written by KATHERINE.. THOUEZ CONNELL and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La Garantie Legale Contre Les Vices Caches Et Les Biens Incorporels

Download or read book La Garantie Legale Contre Les Vices Caches Et Les Biens Incorporels written by Bouguerra Farrah and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2015-10-30 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans cet ouvrage, la garantie legale contre les vices caches, telle qu'elle a ete concue en 1804 pour proteger a l'origine l'acquereur de biens corporels, est confrontee a la multiplication des biens immateriels dans l'economie contemporaine, que ce soit en matiere de propriete intellectuelle avec le developpement notamment de la creation numerique, ou en droit des societes avec en particulier le recours recurrent aux cessions de droits sociaux. La notion de vice cache connait des lors une forme nouvelle que la jurisprudence a plus de mal a concevoir en l'absence de matieres car comment caracteriser le vice inherent a la chose sans support tangible ? Comment distinguer le vice cache de la chose immaterielle de son defaut de conformite ? Ces questions invitent a repenser les regles de cette garantie pour les adapter au domaine de l'immateriel."

Book La r  paration des dommages caus  s par les vices d une chose

Download or read book La r paration des dommages caus s par les vices d une chose written by Gérard-Jérôme Nana and published by LGDJ. This book was released on 1982 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La Garantie des vices cach  s dans la vente

Download or read book La Garantie des vices cach s dans la vente written by Katherine Connell-Thouez and published by . This book was released on 1982 with total page 754 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Politics  Property and Production in the West African Sahel

Download or read book Politics Property and Production in the West African Sahel written by Tor Arve Benjaminsen and published by Nordic Africa Institute. This book was released on 2001 with total page 342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Through a number of case studies from the West African Sahel, this book links and explores natural resources management from the perspectives of politics, property and production.

Book Trait   Th  orique Et Pratique de Droit Commercial

Download or read book Trait Th orique Et Pratique de Droit Commercial written by Jean Escarra and published by . This book was released on 1951 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Your Mindful Compass

    Book Details:
  • Author : Andrea Maloney Schara
  • Publisher :
  • Release : 2013-12-01
  • ISBN : 9780615928791
  • Pages : 318 pages

Download or read book Your Mindful Compass written by Andrea Maloney Schara and published by . This book was released on 2013-12-01 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Your Mindful Compass" takes us behind the emotional curtain to see the mechanisms regulating individuals in social systems. There is great comfort and wisdom in knowing we can increase our awareness to manage the swift and ancient mechanisms of social control. We can gain greater flexibility by seeing how social controls work in systems from ants to humans. To be less controlled by others, we learn how emotional systems influence our relationship-oriented brain. People want to know what goes on in families that give rise to amazing leaders and/or terrorists. For the first time in history we can understand the systems in which we live. The social sciences have been accumulating knowledge since the early fifties as to how we are regulated by others. S. Milgram, S. Ashe, P. Zimbardo and J. Calhoun, detail the vulnerability to being duped and deceived and the difficulty of cooperating when values differ. Murray Bowen, M.D., the first researcher to observe several live-in families, for up to three years, at the National Institute of Mental Health. Describing how family members overly influence one another and distribute stress unevenly, Bowen described both how symptoms and family leaders emerge in highly stressed families. Our brain is not organized to automatically perceive that each family has an emotional system, fine-tuned by evolution and "valuing" its survival as a whole, as much as the survival of any individual. It is easier to see this emotional system function in ants or mice but not in humans. The emotional system is organized to snooker us humans: encouraging us to take sides, run away from others, to pressure others, to get sick, to blame others, and to have great difficulty in seeing our part in problems. It is hard to see that we become anxious, stressed out and even that we are difficult to deal with. But "thinking systems" can open the doors of perception, allowing us to experience the world in a different way. This book offers both coaching ideas and stories from leaders as to strategies to break out from social control by de-triangling, using paradoxes, reversals and other types of interruptions of highly linked emotional processes. Time is needed to think clearly about the automatic nature of the two against one triangle. Time and experience is required as we learn strategies to put two people together and get self outside the control of the system. In addition, it takes time to clarify and define one's principles, to know what "I" will or will not do and to be able to take a stand with others with whom we are very involved. The good news is that systems' thinking is possible for anyone. It is always possible for an individual to understand feelings and to integrate them with their more rational brains. In so doing, an individual increases his or her ability to communicate despite misunderstandings or even rejection from important others. The effort involved in creating your Mindful Compass enables us to perceive the relationship system without experiencing it's threats. The four points on the Mindful Compass are: 1) Action for Self, 2) Resistance to Forward Progress, 3) Knowledge of Social Systems and the 4) The Ability to Stand Alone. Each gives us a view of the process one enters when making an effort to define a self and build an emotional backbone. It is not easy to find our way through the social jungle. The ability to know emotional systems well enough to take a position for self and to become more differentiated is part of the natural way humans cope with pressure. Now people can use available knowledge to build an emotional backbone, by thoughtfully altering their part in the relationship system. No one knows how far one can go by making an effort to be more of a self-defined individual in relationships to others. Through increasing emotional maturity, we can find greater individual freedom at the same time that we increase our ability to cooperate and to be close to others.

Book African women  Pan Africanism and African renaissance

Download or read book African women Pan Africanism and African renaissance written by Serbin, Sylvia and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2015-11-09 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Gender Matters

    Book Details:
  • Author : Dennis van der Veur
  • Publisher : Council of Europe
  • Release : 2007-01-01
  • ISBN : 9789287163936
  • Pages : 180 pages

Download or read book Gender Matters written by Dennis van der Veur and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.

Book Droit et pratique du commerce international

Download or read book Droit et pratique du commerce international written by and published by . This book was released on 1981 with total page 698 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revised Laws of Mauritius  2000

Download or read book Revised Laws of Mauritius 2000 written by Mauritius and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Crime and Police Effectiveness

Download or read book Crime and Police Effectiveness written by R. V. G. Clarke and published by . This book was released on 1984 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: