Download or read book Les rapports entre d mocratie et droits de l homme dans les syst mes europ ens et interam ricain de protection des droits de l homme written by Amaya Ubeda de Torres and published by . This book was released on 2008 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Situation de la d mocratie des droits de l homme et de l Etat de droit en Europe written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2015-07-03 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La sécurité démocratique est une idée ancienne, qui part du principe que les démocraties ne s’engagent que rarement, sinon jamais, dans des guerres les unes contre les autres. De même, les pratiques démocratiques protègent les États contre les querelles internes. La sécurité démocratique est une responsabilité partagée par toutes les nations. Ce deuxième rapport annuel sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe examine la capacité des États membres à garantir et à renforcer la sécurité démocratique à l’intérieur de leurs frontières et, collectivement, sur l’ensemble du continent. Il évalue dans quelle mesure les 47 États membres du Conseil de l’Europe sont aptes à donner réalité aux cinq piliers de la sécurité démocratique : un système judiciaire efficace et indépendant, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, le fonctionnement des institutions démocratiques et, enfin, une société inclusive et une citoyenneté démocratique. Le rapport s’appuie sur la capacité du Conseil de l’Europe à suivre et à évaluer les résultats obtenus en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit, à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances et à aider à leur mise en oeuvre.
Download or read book Situation de la d mocratie des droits de l homme et de l Etat de droit 2018 written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2018-05-15 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit dépendent des institutions qui leur donnent corps. Mais les populistes, qui invoquent la « volonté du peuple », voient souvent ces contre-pouvoirs institutionnels comme un obstacle à contourner. Voici le cinquième rapport annuel du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Comme dans les précédentes éditions de ce document, les cinq chapitres sont consacrés à l’un des grands éléments constitutifs de la sécurité démocratique, à savoir des systèmes judiciaires efficaces, impartiaux et indépendants ; la liberté d’expression ; la liberté de réunion et la liberté d’association ; des institutions démocratiques et des sociétés inclusives.
Download or read book Situation de la d mocratie des droits de l homme et de l Etat de droit 2021 written by Conseil de l'Europe and published by Conseil de l'Europe. This book was released on 2021-05-11 with total page 161 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La démocratie est en détresse! La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, souligne «un recul clair et inquiétant de la démocratie» dans son rapport annuel sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit dans les 47 États membres de l’Organisation. «Dans de nombreux cas, les problèmes que nous constatons sont antérieurs à la pandémie de coronavirus, mais il ne fait aucun doute que les mesures légitimes prises par les autorités nationales pour faire face à la covid-19 ont aggravé la situation. Le danger est que notre culture démocratique ne s’en remette jamais complètement», a déclaré la Secrétaire Générale. «Nos États membres doivent maintenant faire un choix. Ils peuvent continuer de permettre ou de faciliter le recul démocratique, ou ils peuvent œuvrer de concert à inverser cette tendance pour renforcer et renouveler la démocratie européenne, et créer les conditions dans lesquelles les droits de l’homme et l’État de droit puissent s’épanouir. «C’est le juste choix pour les 830 millions de personnes qui vivent dans l’espace du Conseil de l’Europe. Sur la base des conclusions de différents organes du Conseil de l’Europe, dont la Cour européenne des droits de l’homme, le rapport de la Secrétaire Générale examine l’évolution de la situation dans des domaines tels que les institutions politiques et l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et d’association, la dignité humaine, la lutte contre la discrimination et la participation démocratique. Le rapport encourage les États membres à tirer parti des mécanismes existants et futurs du Conseil de l’Europe pour relever de nombreux défis mis en évidence, sur la base des principes clés suivants : - les autorités nationales devraient revenir aux principes démocratiques fondamentaux et réaffirmer leur adhésion aux normes juridiques du Conseil de l’Europe, y compris l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ; - les États membres devraient adhérer pleinement au multilatéralisme incarné par le Conseil de l’Europe depuis plus de 70 ans ; - les restrictions et mesures imposées en raison de la covid doivent être non seulement nécessaires et proportionnées, mais aussi limitées dans le temps ; -les autorités nationales devraient se rallier à la culture démocratique et reconnaître les cas dans lesquels leurs déclarations, leurs actes ou leurs lois ont porté atteinte à cette culture en réduisant l’espace civique, en dissuadant ou en empêchant des individus, des associations et des ONG d’exercer leur liberté d’expression ou de réunion, ou en excluant des personnes d’une participation pleine et entière à la société.
Download or read book Combler l cart written by Conseil de l'Europe and published by Conseil de l'Europe. This book was released on 2020-10-30 with total page 102 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malgré les nombreux progrès accomplis en Europe au cours des sept dernières décennies, certaines questions restent préoccupantes dans de nombreux pays, en particulier dans le contexte actuel où les principes des droits de l'homme sont de plus en plus contestés, sapés ou dévalorisés. Dans le présent recueil sont réunis les articles publiés par Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe au cours des 21 premiers mois de son mandat (élue en janvier 2018). Ils traitent de themes variés sur lesquels elle a travaillé, tels que le droit a la liberté de réunion pacifique, les droits des minorités, la lutte contre la discrimination, la lutte contre la traite des êtres humains, les droits environnementaux, la législation antiterroriste et la protection des droits de l’homme, l’indépendance du pouvoir judiciaire, les institutions nationales des droits de l’homme et les droits de l’homme à l’ère de l’intelligence artificielle.
Download or read book Situation des droits de l homme et de la d mocratie en Europe written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication résultant d'un débat politique, souligne le rôle essentiel du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, et exhorte les états membres à respecter leurs obligations démocratiques.
Download or read book Droit Europeen Des Droits de L Homme written by Catherine Gauthier and published by . This book was released on 2016-11-23 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection europeenne des droits de l'homme a acquis une importance desormais incontestable. L'element le plus visible en est la Convention europeenne des droits de l'homme et la juridiction chargee de sa protection, la Cour europeenne des droits de l'homme. Toutefois, meme si le - systeme CEDH - demeure d'une importance centrale pour la protection des droits des individus en Europe, il n'epuise pas la protection des droits de l'homme en Europe. D'une part, le Conseil de l'Europe a produit d'autres instruments juridiques de protection des droits assortis de mecanismes de protection, comme la Charte sociale europeenne. D'autre part, la place de la protection des droits fondamentaux s'est progressivement accrue depuis les annees 70 dans les Communautes europeennes, devenues l'Union europeenne. Le signe majeur de cette place desormais centrale est l'entree en vigueur, en 2009, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne. Enfin, cette protection est assuree, au premier chef, par les autorites nationales et plus particulierement par le juge national, juge de droit commun du respect des droits fondamentaux europeens. Le present ouvrage entend rendre compte de cette protection europeenne des droits fondamentaux au sens large, en integrant les enjeux et les defis qu'implique la pluralite de ces systemes europeens de protection des droits fondamentaux. Premier ouvrage sur les droits fondamentaux integrant a la fois le droit du Conseil de l'Europe (et en particulier la CEDH) et le droit de l'Union europeenne de facon systemique et inter-systemique. a jour de l'avis 2/13 de la Cour de justice sur l'adhesion de l'Union europeenne a la Convention europeenne des droits de l'homme et de la reforme du Tribunal de l'Union. "
Download or read book Protection europ enne et internationale des droits de l homme written by Rusen Ergec and published by . This book was released on 2014 with total page 333 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "La troisième édition du présent ouvrage fait le point sur l'importance croissante de la protection internationale et européenne des droits de l'homme et son influence sur nos droits et nos lois nationales, dans les différents domaines de la vie sociale. Après avoir rappelé la genèse et les fondements du droit international des droits de l'homme, l'auteur développe de manière didactique, approfondie et critique le système de protection de l'ONU, le système du Conseil de l'Europe et les autres systèmes régionaux de protection. L'ouvrage intéressera les avocats et les magistrats, spécialisés en matière de droits de l'homme, droit européen et droit international, mais aussi le monde universitaire à travers ses professeurs et ses étudiants."
Download or read book Le droit de prendre son destin en main written by Nicolas Bueno and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2015-09-16 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La démocratie est-elle une valeur universelle que le droit international peut promouvoir ? La démocratie ne peut être exportée internationalement ou imposée par la force; elle doit se consolider à l'intérieur d'un État. Les droits politiques internationaux, comme le droit à des élections libres, à la liberté d'expression et d'association politique, sont à même de consacrer de nouveaux modèles de démocratie en garantissant l'égalité politique dans l'exercice du contrôle populaire. Cet ouvrage est destiné à toute personne travaillant à la promotion de la démocratie. Il synthétise l'ensemble des documents internationaux relatifs à la démocratie et propose une notion de la démocratie en droit international. Il est un guide pour l'analyse de la jurisprudence des organes internationaux des droits de l'homme sur les droits politiques.
Download or read book Les Droits de l Homme 1 Dimensions nationales et internationales written by Jean-Marie Becet and published by FeniXX. This book was released on 1982-12-31T23:00:00+01:00 with total page 469 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question des « Droits de l’homme » occupe dans le dernier quart du XXe siècle une place de plus en plus grande dans la vie des États et dans les rapports entre États. Cette matière complexe et immense fait désormais l’objet d’enseignements spécialisés qui relèvent d’une discipline nouvelle : la « science des droits de l’Homme ». Le présent ouvrage présente l’originalité d’étudier les droits de la personne humaine (promotion et protection) dans leur double dimension : d’une part, la dimension nationale (statut des droits de l’individu dans le cadre des différentes sociétés étatiques, et notamment la société française) ; d’autre part, la dimension internationale (statut des droits de l’homme dans la société des États). Cette approche bidimensionnelle permet de mieux comprendre le « phénomène droits de l’Homme » et les liens qui existent entre la sphère nationale et la sphère internationale. Le niveau de développement des États n’est pas sans rapport non plus sur les mécanismes de protection et la nature des droits que les gouvernements entendent promouvoir en priorité. D’où des conceptions idéologiques différentes et des conflits politiques entre les États libéraux, les États socialistes et les États tiers mondistes. Telle est la problématique générale qui sous-tend les nombreuses questions abordées dans ce manuel.
Download or read book Les interactions entre syst me communautaire et syst me europ en de protection des droits fondamentaux written by Philippe Jauffret (auteur d'une thèse de droit).) and published by . This book was released on 2010 with total page 583 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des droits fondamentaux en Europe a longtemps été l'apanage du Conseil de l'Europe, l'organisation européenne la plus active et efficace dans le domaine des droits de l'homme . La convention européenne des droits de l'homme qui fait aujourd'hui figure d'instrument de référence de l'Europe en matière de droits de l'homme en est l'oeuvre majeure. Dans le cadre communautaire, la Cour de justice, qui a rejeté l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne a développé un véritable système prétorien de protection des droits fondamentaux en intégrant la Convention dans les principes généraux dont elle assure le respect. Une reconnaissance explicite des droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union euripéenne, dans lequel les droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union européenne. Une Charte des droits fondamentaux de l'Union va être adoptée s'inspirant largement de la Convention europée. Ainsi cont coexister deux systèmes de protection des droits fondamentaux dans le cadre de l'Union européenne, dans lequel des droits fondamentaux devront être conciliés avec les objectifs de l'Union. Ces objectifs sont l'intégration économique et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La coexistence des deux systèmes va être favorable audéveloppement des droits fondamentaux dans cet espace. Toutefois, la plupart de ces droits sont conditionnels et peuvent être limités. C'est dans ces limitations que des incohérences apparaissent entre les deux systèmes de protection.. Des divergences de jurisprudence peuvent se produire entre les deux Cours européennes. Pour assurer l'unité de la protection des droits fondamentaux en Europe, une grande partie de la doctrine préconise l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. D'autres prônent l'instauration d'un véritable contrôle de fondamentalité, qui pourrait être exercé aussi bien par les juges européens que par le juge interne.
Download or read book Les droits de l homme dans les politiques de l Union europ enne written by Mercedes Candela Soriano and published by Éditions Larcier. This book was released on 2006-08-11 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les débats relatifs au traité établissant une Constitution pour l’Europe ont fait rejaillir la question de la protection des droits de l’homme dans les politiques de l’Union européenne. Ce contexte offre une opportunité idéale pour retracer l’évolution et analyser l’étendue de la protection des droits de l’homme dans les politiques de l’Union européenne. Le présent ouvrage examine systématiquement le degré de protection des droits de l’homme atteint par les politiques internes et externes de l’Union européenne. Il met en lumière le fragile équilibre existant entre la protection des droits de l’homme et les multiples impératifs d’ordre économique et politique qui caractérisent le processus d’intégration européenne. Il identifie également les défis futurs que font naître la mise en place de nouveaux instruments, comme l’Agence européenne des droits fondamentaux.
Download or read book Le syst me de protection des droits fondamentaux dans l Union europ enne written by Giuliana Dias Vieira and published by . This book was released on 2012 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est un phénomène profondément lié à la construction de l'Europe. Le développement constant de cette protection a conduit à la consécration de deux systèmes internationaux distincts et indépendants qui assument le rôle de gardiens des droits de l'homme en Europe: le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Entre unité et dualité, oscille l'idéal européen de protection des droits fondamentaux. La question de la dualité de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux est apparue dans l'Union européenne en raison de l'impossibilité d'identifier clairement les rapports entre les deux systèmes et d'établir lequel, du Conseil de l'Europe ou de l'Union, assumerait la responsabilité de l'uniformisation des décisions juridictionnelles, le risque étant d'admettre l'existence d'un double standard européen de protection. Une autre dualité se dessine, malgré des efforts d'articulation, entre la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne, qui pourrait nourrir le" sentiment d'incohérence et de désordre de la protection des droits fondamentaux en Europe. Les perspectives d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne, le processus de constitutionnalisation de l'Union, la coopération interjuridictionnelle, le dialogue des juges et l'harmonisation de la protection sont les éléments de référence dans la construction de l’unité de la protection des droits fondamentaux en Europe. Cette étude se fonde sur l’observation empirique de la réalité européenne et prétend être un instrument de la compréhension de ce stade de perméabilité nouvelle et croissante entre systèmes internationaux, où la protection des droits fondamentaux occupe une place non négligeable.
Download or read book Droit international et droits de l homme la pratique juridique fran aise dans le domaine de la protection internationale des droits de l homme written by Journée d'actualité internationale and published by FeniXX. This book was released on 1990-01-01T00:00:00+01:00 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comprend 3 parties : la diplomatie française des droits de l'homme, la présence française dans les institutions mondiales de protection des droits de l'homme, la France et la protection des droits de l'homme en Europe. « Copyright Electre »
Download or read book Situation de la d mocratie des droits de l homme et de l Etat de droit written by Thorbjørn Jagland and published by . This book was released on 2018 with total page 107 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit dépendent des institutions qui leur donnent corps. Mais les populistes, qui invoquent la "volonté du peuple", voient souvent ces contre-pouvoirs institutionnels comme un obstacle à contourner. Voici le cinquième rapport annuel du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Comme dans les précédentes éditions de ce document, les cinq chapitres sont consacrés à l’un des grands éléments constitutifs de la sécurité démocratique, à savoir des systèmes judiciaires efficaces, impartiaux et indépendants ; la liberté d’expression ; la liberté de réunion et la liberté d’association ; des institutions démocratiques et des sociétés inclusives.
Download or read book Droit communautaire et droit de la Convention europ enne des droits de l homme written by Alexa Lauriol-Sarthou and published by . This book was released on 2001 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alors que les droits fondamentaux apparaissent comme un vecteur de l'intégration juridique européenne, les difficultés et les insuffisances d'un système général européen de protection ne peuvent manquer d'être révélées. Aussi, s'appuyant sur l'examen des interactions relationnelles entre le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l'homme, cette étude veut éclairer le contexte problématique du respect des droits fondamentaux. Du respect des droits fondamentaux par l'Union européenne, et notamment, ceux qui résultent de la Convention européenne des droits de l'homme ou des principes généraux du droit, de l'interprétation autonome de la Convention européenne, de l'autonomie du droit communautaire face au système de Strasbourg, de la coexistence des systèmes européens de protection, des risques de divergences d'interprétation, de la dualité juridictionnelle se dégage l'idée qu'entre le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l'homme une convergence est nécessaire. Mais une convergence dont les enjeux sont incertains et que l'actualité constante ne cesse de faire rebondir.
Download or read book Impact de la Convention europ enne des droits de l homme dans les Etats parties written by Conseil de l'Europe, and published by . This book was released on 2016-11-01 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
