Download or read book Les r seaux de distribution et le droit communautaire de la concurrence written by Marie-France Thiaw-Pane and published by . This book was released on 1992 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les Incidences du droit communautaire sur le droit national fran ais de la distribution semi int gr e written by Gwen Keromnes and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE ROME, LE DROIT NATIONAL FRANCAIS DE LA CONCURRENCE RELEVAIT MOINS D'UN SYSTEME DE PROTECTION DE LA COMPETITION DANS L'INTERET DES CONSOMMATEURS QUE D'UN SYSTEME DE PROTECTION DES CONCURRENTS. AINSI PROHIBAIT-IL LE REFUS DE VENDRE QUI CONSTITUAIT UN DELIT PREVU PA L'ARTICLE 37-1 A) DE L'ORDONNANCE NO 1483.45 DU 30 JUIN 1945. OR, TEL N'ETAIT PAS LA CONCEPTION DE LA LIBRE CONCURRENCE QUI PRESIDA A L'ELABORATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE. C'EST POURQUOI, NOUS ASSISTAMES A UN ASSEZ LONG COMBAT D'ARRIERE-GARDE, QUI EUT POUR CADRE LES RELATIONS ENTRE OPERATEURS PLACES A UN STADE DIFFERENT DU PROCESSUS ECONOMIQUE. MAIS LES PRINCIPES DE LA PRIMAUTE ET DE L'EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EURENT FINALEMENT RAISON DE LA RESISTANCE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, LEQUEL DEPENALISA EN 1986 UNE PRATIQUE INHERENTE A L'EXISTENCE DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SEMI-INTEGREE : LE REFUS DE VENTE.
Download or read book Les R seaux transeurop ens et le droit communautaire de la concurrence written by Stéphane Bracq and published by . This book was released on 1995 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection des r seaux de distribution contre le commerce parall le written by André Thalmann and published by Librairie Droz. This book was released on 2001 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La distribution s lective et le droit communautaire de la concurrence written by Jean-jacques Burst and published by . This book was released on 1978 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L entreprise de r seau en droit communautaire de la concurrence written by Sabine Liger and published by . This book was released on 2003 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libéralisation des secteurs économiques des réseaux d'infrastructures à permis d'intégrer l'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence. Cette intégration impose de définir la notion dans cette matière. Deux critères le permettent. Le premier recouvre l'appartenance à un réseau de marchés, le second, la détention, par l'entreprise de réseau, du contrôle économique de ce réseau de marchés. Cette puissance économique requiert l'application du droit communautaire de la concurrence. Le régime juridique cherche à protéger le réseau de marchés contre l'entreprise de réseau. Il est rigoureux et condamne le contrôle économique du réseau de marchés. Il impose également à l'opérateur un ensemble d'obligations pour mettre fin à ce contrôle, ou le prévenir efficacement. La rigueur de la règle concurrentielle n'est que faiblement atténuée par l'application d'une règle de raison. Elle peut l'être en revanche de manière plus substancielle par l'application d'exemptions.
Download or read book Le R gime des accords de distribution s lective dans le droit communautaire de la concurrence written by Albert Lako Koudou and published by . This book was released on 1979 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La comp tence du droit communautaire de la concurrence l gard des accords de distribution exclusive written by Etienne Drouard and published by . This book was released on 1994 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence written by Julia Xoudis and published by . This book was released on 2002-01-01 with total page 439 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude explore le régime applicable aux accords de distribution en droit de la concurrence suisse et communautaire. Elle adopte une approche comparative tout en s'appuyant sur une analyse économique. L'exposé montre que la réglementation communautaire poursuit une diversité d'objectifs parmi lesquels l'intégration des marchés a une influence considérable. Les règles issues de la réforme dans le domaine des accords verticaux sont examinées dans une perspective tant juridique qu'économique. S'agissant du droit suisse, l'étude avance que les art. 5 et 7 de la loi sur les cartels ont pour seul objectif l'amélioration de l'efficience économique. En conséquence, l'appréciation doit se fonder sur les effets des accords de distribution sur l'efficience économique. Cette détermination nécessite une mise en balance des effets négatifs résultant d'un possible exercice de pouvoir de marché et des effets positifs découlant de la coordination qui caractérise ces accords. L'étude prend aussi position sur les principes concernant les accords verticaux adoptés par la Commission de la concurrence suisse le 18 février 2002.
Download or read book Le contentieux de la distribution s lective written by Alain Guillotin and published by . This book was released on 1992 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PHENOMENE DE MULTIPLICATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE AJOUTE AU REMARQUABLE ESSOR A L'EPOQUE CONTEMPORAINE DU DROIT DE LA CONCURRENCE, A PROVOQUE UN IMPORTANT CONTENTIEUX. LA DISTRIBUTION SELECTIVE CONSISTE POUR UN FABRICANT A SE LIER CONTRACTUELLEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE DISTRIBUTEURS CHOISIS EN RAISON DE LAUR COMPETENCE ET AUXQUELS SANS CONSENTIR D'EXCLUSIVITE, IL RESERVE LA REVENTE DE SES PRODUITS. LA DISTRIBUTION SELECTIVE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE DANS LA MESURE OU RESERVANT A CERTAINS L'APPROVISIONNEMENT, ELLE GENERERA DES REFUS DE VENTE. DE PLUS EN LIMITANT LE NOMBRE DE COMPETITEURS, ELLE PEUT TOMBER SOUS LA QUALIFICATION D'ENTENTE ET ETRE CONDAMNE A CE TITRE. SANS QUE LA QUESTION SOIT TOTALEMENT, REGLEE, LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES RECONNAISSENT LE BIEN FONDE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE DES LORS QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S'OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, DE CARACTERE QUALITATIF, APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE. EN FRANCE LA DROIT DE LA CONCURRENCE A ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 01.12.86 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE. LE NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUIT DES CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS IMPORTANTS DANS LE DISPOSITIF DE CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. L'ACTUEL SYSTEME DES COMPETENCES ETABLIT UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LE JUGE DE DROIT COMMUN
Download or read book Les nouvelles r gulations lectriques 1 monopole et concurrence written by LAPEYRE Michel and published by Lavoisier. This book was released on 2012-09-06 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'approvisionnement en électricité connaît en France de nombreuses et profondes transformations : le monopole de la fourniture est supprimé , le capital d'EDF est ouvert , les énergies renouvelables se développent , la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre devient une priorité , la maîtrise de la demande d'énergie doit impérativement se développer , on peut donner aux réseaux publics des fonctions supplémentaires grâce aux techniques de l'information et de la communication. Les nouvelles régulations électriques ont pour objet les multiples organismes contribuant, à des degrés divers, à déterminer ou à influencer – autrement dit à réguler – le cadre dans lequel les entreprises électriques exercent aujourd'hui leurs activités. Cet ouvrage décrit chaque régulation et en analyse les effets. Le présent tome, à caractère économique et politique, porte sur les régulations destinées à la maîtrise des prix et à la progression de la qualité.
Download or read book Revue hell nique de droit international written by and published by . This book was released on 1992 with total page 1206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Competition Policy Newsletter written by and published by . This book was released on 2005 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Consumer Voice written by and published by . This book was released on 2001 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book M langes en l honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Biblio Europe written by and published by . This book was released on 2000 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
