Download or read book Les proc dures d urgence le juge administratif et la protection des libert s fondamentales face l autorit administrative written by Kemal Al Hamidawi and published by . This book was released on 2009 with total page 750 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d'urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d'une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d'autre part, par rapport à l'autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d'un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s'attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d'urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l'évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l'administration. Les procédures d'urgence ont conduit à l'élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l'autorité du juge administratif par rapport l'administration.
Download or read book La justice administrative written by François Belleflamme and published by Éditions Larcier. This book was released on 2015-11-17 with total page 834 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État souffle sa première bougie et ses douze premiers mois d’application s’apparentent à tout sauf à un long fleuve tranquille. Le texte et ses arrêtés d’exécution apportent non seulement de profondes modifications à la procédure en suspension mais introduisent également d’importantes nouveautés comme la boucle administrative ou l’indemnité réparatrice. Très controversée, critiquée car trop politique ou trop éloignée des réalités quotidiennes de la juridiction, attaquée devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État lui-même, la réforme est secouée de toutes parts et il semble encore difficile de déterminer si les changements qu’elle apporte seront autant de tentatives manquées de moderniser la procédure ou, au contraire, d’utiles innovations améliorant l’accès au Conseil d’État et la réception de ses arrêts par les autorités administratives. Dans ce contexte, le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors des colloques des 21 et 28 mai 2015 organisés par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles sous la présidence de Patrick Goffaux et de David Renders, se donne pour objectif de dresser un état des lieux pratique de la procédure contentieuse administrative un an après la réforme du Conseil d’État. Une part importante des travaux sera consacrée au Conseil d’État lui-même, en offrant un aperçu général de la procédure telle qu’aujourd’hui en vigueur mais également en abordant, d’un point de vue sectoriel, les apports de la réforme dans le contentieux de la fonction publique, le contentieux des marchés publics et le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. Différentes interventions donneront, par ailleurs, l’occasion de faire le point sur les « nouveaux lieux de justice administrative » – nouvelles juridictions ou tribunaux judiciaires – vers lesquels le législateur tend à transférer certaines compétences « classiques » du Conseil d’État et dont le rôle grandissant n’est pas sans poser question.
Download or read book Les proc dures d urgence en droit du contentieux administratif written by Frank Zerdoumi and published by Omniscriptum. This book was released on 2012 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 30 juin 2000 relative au r f r devant les juridictions administratives a profond ment r form les proc dures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le r f r suspension s'est substitu au sursis ex cution, et le r f r libert est une absolue nouveaut qui permet une plus grande protection des libert s fondamentales. La notion d'urgence a galement subi une volution substantielle, aussi bien dans sa d finition que dans son appr hension par le juge administratif, mais alors que son degr d'importance diverge selon les r f r s, c'est la notion de provisoire qui appara t comme le crit re commun l'ensemble des proc dures d'urgence, au sens g n rique du terme. Le proc s administratif b n ficie donc de cette r forme, v ritable renouveau des proc dures. Elle a permis de rendre celles-ci enfin efficaces, ce qui s'av rait pour le moins n cessaire. Enfin, elle correspond une importante volution de l'office du juge, qui par sa pratique jurisprudentielle, ne cesse de faire voluer les diff rentes notions auxquelles il est confront .
Download or read book L Office Du Juge Administratif Des R f r s written by Julien Piasecki and published by Omniscriptum. This book was released on 2010-09 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis que Motulsky lui a consacr une r flexion d cisive, le concept d'office du juge est couramment utilis en doctrine. Nous retrouvons d sormais r guli rement la notion d'office du juge dans le cadre des proc dures de r f r . En effet, le contentieux administratif a connu une profonde r forme de ses proc dures de r f r avec la loi du 30 juin 2000 relative au r f r devant les juridictions administratives. D'anciennes proc dures, comme le sursis ex cution devenu le r f r -suspension, ont t modernis es; et en parall le le l gislateur a cr une nouvelle proc dure - le r f r -libert - appel e jouer un r le de premier plan dans la protection des libert s fondamentales. D'autres proc dures de r f r ont galement b n fici de cette r forme pour conna tre une certaine modernisation comme pour le r f r - provision. La r novation des r f r s d'urgence a marqu le point de d part d'une volution de l'office du juge administratif des r f r s Cette mutation de l'office du juge des r f r s a pr serv une certaine continuit jurisprudentielle. L'office du juge administratif des r f r s conditionne tous les aspects de ces proc dures.
Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Download or read book International Succession written by Louis Garb and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2010 with total page 841 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Increasing numbers of people have connections with one country, but live and work in another, frequently owning property or investments in several countries. As such, international aspects arise in an increasing number of estates. Different countries may have separate arrangements for ownership, taxation, and succession. International Succession equips practitioners with the information necessary to navigate problems involving these different systems. Although lawyers would often advise only on the law of the jurisdictions in which they are based, seeking advice from lawyers in other countries, this book will save the practitioner the time - and expense - of ascertaining the basics concerning the inheritance systems in different countries, offering clear and easy to use information on the laws of inheritance and succession. Each country's report is based on responses to a comprehensive questionnaire that considers the practical issues arising from the jurisdiction's individual laws, making it easy for users to make specific comparisons between the laws of one country and another. The book covers over fifty countries with entries written by experts from each country, making it an invaluable resource for the busy practitioner. This title is an improved and expanded version of International Succession, edited by Louis Garb and published by Kluwer Law International, 2004. This edition, published in hardback form, will also be supplemented annually in between editions to update the individual country entries.
Download or read book The linguistic integration of adult migrants from one country to another from one language to another written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2014-01-01 with total page 58 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The linguistic integration of migrants affects every aspect of settling in a new country (employment, health, etc.). The aim of this collection of texts is to propose a number of specific measures member states can take to help adult migrants become acquainted with the language of the host country. The main focus is on organising language courses that meet migrants’ real communication needs. It is not enough for authorities simply to consider the technical aspects of such courses, they should also design and conduct them in accordance with the fundamental values of the Council of Europe. A number of issues concerning the linguistic integration of adult migrants are presented here, beginning with the notion of linguistic integration itself. Family reunion, the nature of citizenship and the function of language tests, among others, are dealt with from the point of view of language and language use. Readers are invited to reflect on the type of language competences that need to be acquired as well as an appropriate use of the Common European Framework of Reference for Languages. The collection also sets out approaches and instruments designed to assist in implementing effective policies.
Download or read book DOCTRINE OF RES JUDICATA IN CANADA written by DONALD J. LANGE and published by . This book was released on 2021 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Australian Federal Police Act 1979 Australia 2018 Edition written by The Law The Law Library and published by Createspace Independent Publishing Platform. This book was released on 2018-05-27 with total page 104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Australian Federal Police Act 1979 (Australia) (2018 Edition) The Law Library presents the complete text of the Australian Federal Police Act 1979 (Australia) (2018 Edition). Updated as of May 15, 2018 This book contains: - The complete text of the Australian Federal Police Act 1979 (Australia) (2018 Edition) - A table of contents with the page number of each section
Download or read book Text of the General Agreement written by General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and published by . This book was released on 1986 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Internal taxation, anti-dumping, trade regulations, balance of payments, economic development.
Download or read book Metaphrasis in Byzantine Literature written by Anne Alwis and published by Brepols Publishers. This book was released on 2021-05-08 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Throughout the centuries Byzantium's ambitious authors were conscious of the significance of literary registers for the reception of their texts. They deliberately made use of stylistic elements or refrained from using certain features in order to reach their target audience. There are certain groups of texts dating from various periods on which these stylistic elements can be tracked precisely by comparison of two or even more versions with their model text. Such examples of rewriting can be found particularly within genres with a broader audience appeal, namely hagiography and historiography. It is in both genres that we encounter metaphrastic processes, in terms of stylistic elaboration and in terms of stylistic simplification.0As well as stylistic reshaping, metaphrasis may also encompass the addition or removal of literary and/or thematic aspects. All these processes signify intent as well as authorial interpretation. Frequently, the ideological orientation of a text is refurbished through rewriting. Teasing out these strands for exploration helps to supply a potential wealth of information on the author (if known), cultural (social, religious, historical) context, and creative ability, as well as levels of education and literacy.
Download or read book African Philosophy written by Guttorm Fløistad and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication is a continuation of two earlier series of chroni cles, Philosophy of the Mid-Century (Firenze 1958/59) and Con temporary Philosophy (Firenze 1968), edited by Raymond Klibansky. Like the other series, these chronicles provide a survey of significant trends in contemporary philosophical discussion from 1970 to 1985. The need for such surveys has, I believe, increased rather than decreased over the last years. The philosophical scene appears, for various reasons, more complex than ever before. The continuing process of specialization in most branches, the emergence of new schools of thought, the convergence of interest (thought not neces sarily of opinion) of different traditions upon certain problems, the increasing attention being paid to the history of philosophy in discussions of contemporary problems, and the growing signifi cance for philosophical discourse of the social, political and cul tural situation in various regions of the world are the most impor tant contributory factors. Surveys of the present kind are a valu able source of knowledge of this complexity and may as such be an assistance in renewing the understanding of one's own philo sophical problems. The surveys, it is to be hoped, may also help to strengthen a world-wide Socratic element of modern philosophy, the dialogue or Kommunikationsgemeinschaft. So far, five volumes have been prepared for the new series.
Download or read book Terror in Quebec written by Gustav Morf and published by Toronto, Clarke, Irwin [1970]. This book was released on 1970 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Battered Child in Canada written by Mary Van Stolk and published by . This book was released on 1972 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book General Conditions Applicable to Loan and Guarantee Agreements written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 1995 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Handbook on the Peaceful Settlement of Disputes Between States written by United Nations. Codification Division and published by New York : United Nations. This book was released on 1992 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Assassination Terrorism written by David C. Rapoport and published by Canadian Broadcasting Corporation (CBC Audio). This book was released on 1971 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Based on a series of radio talks broadcast by the Canadian Broadcasting Corporation.
