Download or read book Les obligations des fonctionnaires des trois fonctions publiques written by Georges-Daniel Marillia and published by Berger Levrault. This book was released on 2008 with total page 285 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce guide, très complet, traite de l'étendue des obligations des fonctionnaires et des agents contractuels, tant en dehors que dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que des sanctions susceptibles d'y être attachées. Dans cet esprit, l'ouvrage aborde la question, délicate mais essentielle, de la responsabilité disciplinaire, civile, pénale et financière de l'agent. Des réponses pratiques sont apportées à un très grand nombre d'interrogations : quelles règles de forme doit-on impérativement respecter lorsqu'une sanction disciplinaire est prononcée ? une retenue pour service non fait peut-elle s'avérer illégale ? à quelles conditions un refus d'obéissance à un ordre illégal peut-il être constitutif d'une faute professionnelle ? peut-on sanctionner un agent pour perte de confiance ? Cette nouvelle édition, enrichie des textes législatifs, réglementaires, et des arrêts les plus récents, intègre notamment : la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; le décret n° 2007-1829 du 27 décembre 2007 modifiant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2007, Giffard, dans lequel le juge constate l'illégalité des retenues pour absence de service fait prononcées à l'encontre d'un agent. Cet ouvrage, exhaustif et très pédagogique sur un sujet complexe au cœur du droit de la fonction publique, comprend des annexes compilant les textes incontournables de la matière et un index très détaillé permettant une navigation aisée à tous ses lecteurs.
Download or read book Les obligations des fonctionnaires des trois fonctions publiques written by Pierre Bandet and published by . This book was released on 1999 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les personnels des trois fonctions publiques sont assujettis à de nombreuses obligations, dont le non-respect n'a pas seulement le caractère de manquements à la déontologie professionnelle, mais peut donner lieu à des sanctions. L'objectif de cet ouvrage est de bien faire connaître l'ensemble de ces obligations, en décrivant de manière claire et précise l'étendue et les conditions d'application de chacune d'entre elles. Ces obligations sont illustrées par des exemples concrets, pris pour l'essentiel dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Sont ainsi présentées notamment les règles qui s'appliquent en matière d'exécution des fonctions, d'obéissance, de réserve, de discrétion professionnelle, de désintéressement ou encore de cumul d'emplois. Un guide de référence destiné non pas aux seuls juristes spécialisés, mais, par sa formule synthétique et de lecture aisée, à l'ensemble des fonctionnaires, pour leur permettre de connaître concrètement l'étendue des obligations qui s'imposent à eux et les comportements qui peuvent être sanctionnés. Cette deuxième édition a été actualisée pour tenir compte de l'évolution récente de la jurisprudence et de la réglementation en la matière.
Download or read book Fonction publique written by Jean-Claude Zarka and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au coeur de la vie des fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers. Ce livre présente les différentes fonctions publiques et les organes spécifiques dont elles disposent. Il décrit les conditions d'accès à la fonction publique et le déroulement de la carrière des fonctionnaires. Il étudie les obligations professionnelles auxquelles sont soumis ces derniers et les droits dont ils bénéficient. Ces droits et obligations fondent d'ailleurs la spécificité de leur statut qui est basé sur le système de la carrière. En 10 fiches, un point exhaustif sur la fonction publique dans ses trois branches (État, Territorial et Hospitalière) et son fonctionnement : les différentes catégories d'agent de l'administration ; les différentes fonctions publiques ; l'organisation statutaire de la fonction publique ; l'administration de la fonction publique ; l'entrée dans la fonction publique ; la carrière du fonctionnaire ; les droits des fonctionnaires ; les obligations des fonctionnaires ; le régime disciplinaire applicable au fonctionnaire ; la responsabilité du fonctionnaire. Cette nouvelle édition tient compte de l'ordonnance du 25 novembre 2020 relative aux conditions d'entrée dans la fonction publique, et intègre les éléments d'actualité relatifs à la responsabilité des fonctionnaires. Points forts. Tout sur le statut, l'entrée, la carrière, les droits et obligations et la déontologie des fonctionnaires . Intègre les dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 relative au régime disciplinaire et la responsabilité des fonctionnaires.
Download or read book Le droit la protection des agents des trois fonctions publiques written by Serge Petit and published by . This book was released on 1998 with total page 227 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Justiciables à part entière, les agents publics sont exposés dans le cadre de leurs fonctions à des poursuites pénales. L'actualité révèle que leur responsabilité personnelle, tant pénale que civile, peut être engagée. Des atteintes à leurs biens, leur personne, leur considération, sont parfois commises. - Quels sont les régimes de protection dont bénéficient les agents publics ? - Quelles sont les obligations de l'Etat et des collectivités publiques (assistance, réparation ... ) ? - Le risque pénal est-il garanti ? Cet ouvrage répond de façon complète à toutes ces questions. Il cite une abondante et récente jurisprudence et reproduit les textes essentiels et les circulaires de référence. Véritable guide pour les démarches des agents publics informés pleinement de leurs droits, cet ouvrage deviendra rapidement indispensable pour les services juridiques et contentieux des administrations territoriales, hospitalière et de l'Etat.
Download or read book La responsabilit civile des agents des trois fonctions publiques written by Serge Petit and published by . This book was released on 1999 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité civile, à côté de sa fonction réparatrice traditionnelle, possède de plus en plus une fonction préventive, engendrée par la crainte de la sanction pécuniaire. Dans ce contexte, cet ouvrage permet utilement de faire le point sur les conditions dans lesquelles la responsabilité des agents publics peut être engagée au titre des intérêts civils dans le cadre du procès pénal. - Quelles sont les conditions d'exercice de l'action civile et devant quel juge cette action peut-elle être portée ? - Dans quels cas la responsabilité personnelle de l'agent peut-elle être engagée au profit de la victime d'un dommage ? - A quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être mise en cause, même en cas de faute personnelle de l'agent ? - La personne publique qui a réparé un dommage imputable à son agent peut-elle mener une action récursoire à son encontre ? - Inversement, de quels droits disposent des agents condamnés à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans le service ? L'ouvrage, en se référant aux textes les plus récents et à une abondante jurisprudence, apporte des réponses concrètes à ces questions, grâce à un examen attentif de toutes les situations envisageables. Permettant de connaître précisément les voies procédurales adaptées, ainsi que les recours juridictionnels et les droits dont disposent les agents, ce livre constitue un guide pratique indispensable pour tous les fonctionnaires, mais également pour les services juridiques et contentieux des trois fonctions publiques.
Download or read book La protection du fonctionnaire par l Etat written by Marie Cécile Sophie Prayer and published by . This book was released on 2010 with total page 727 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les fonctionnaires ont droit à la protection juridique de la collectivité publique qui les emploie. Cette garantie s’applique lorsqu'ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles. Ce dispositif est organisé par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général, complété par une protection spécifique en matière de harcèlement sexuel et moral. (article 6 ter et 6 quinquies). Il touche les trois fonctions publiques, mais cette étude concerne la fonction publique d'Etat. Ce principe de protection juridique est apparu dès l'Ancien Régime bien avant l'existence d’un statut. Son contenu s'est étendu de manière constante depuis cette époque. Il est justifié par la mission sociale des fonctionnaires dont l'objectif est l'intérêt général, mais aussi par les contraintes et les risques spécifiques auxquels ils sont soumis. En particulier, le poids de l'obéissance hiérarchique, la loyauté, les obligations de discrétion professionnelle et de réserve peuvent les empêcher de se défendre. De plus, les poursuites pénales individuelles contre des fonctionnaires pour des faits commis à l'occasion de leurs fonctions se multiplient. La protection juridique du fonctionnaire constitue une obligation impérative et étendue pour l’Etat, englobant la prévention et la réparation. Les limites de l’application de cette garantie sont très contrôlées par les juridictions administratives : l'intérêt général en matière d'attaques, la faute personnelle en cas de poursuites. Même un fonctionnaire dont le comportement n'est pas irréprochable doit pouvoir en bénéficier. Ce droit, qui reste spécifique au secteur public, est donc en théorie fondamental. Pourtant, la mise en œuvre de la protection juridique est imparfaite. Les modalités ne sont pas précisées par le texte statutaire et les pratiques administratives révèlent des insuffisances. Les fonctionnaires rencontrent souvent des difficultés à obtenir le soutien de leur administration, surtout en matière d'atteintes internes comme les harcèlements.
Download or read book Droit de la fonction publique written by Frédéric Colin and published by . This book was released on 2016-03-08 with total page 247 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Droit de la fonction publique constitue une branche du Droit administratif dédiée à l’organisation et au fonctionnement des relations d’emplois particulières que développent les employeurs chargés de missions d’intérêt général avec leurs agents. Cet ouvrage présente les différents aspects de la fonction publique en se basant sur les textes normatifs s’appliquant à la fonction publique ainsi que sur la jurisprudence. Le Droit de la fonction publique est soumis régulièrement à des réformes dont la plus récente touche la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires ; elle est développée dans le livre.
Download or read book Droit de la fonction publique written by Fabrice Melleray and published by . This book was released on 2013-11-14 with total page 441 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "La fonction publique occupe une place essentielle dans la société française contemporaine, employant près d'un quart de la population active. Et la France a, de longue date, fait le choix de soumettre les agents publics à des règles distinctes de celles du droit du travail. Cette importance pratique explique que cette matière juridique soit largement enseignée, que ce soit dans les Facultés de droit, les Instituts d'Etudes Politiques ainsi bien sûr que dans les écoles de formation de fonctionnaires, et qu'elle soit également inscrite au programme de nombreux concours administratifs. Cette branche du droit repose sur un choix structurant : soumettre les fonctionnaires à un statut général dont le champ d'application est très large puisqu'il inclut à la fois ceux de l'Etat et leurs homologues des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce statut, dont le titre premier (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) fête cette année son trentième anniversaire, est caractérisé par des principes différents de ceux du droit du travail, organisant une carrière et imposant des règles particulières justifiées par les missions de service public assurées par ces agents. Cet ouvrage, qui intègre les principaux apports du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de juillet 2013, propose une vision d'ensemble des normes applicables aux fonctionnaires mais également aux agents publics non titulaires employés par les différentes administrations publiques et en présente les dernières évolutions (transformation des sources ; rapprochement avec certains principes de droit du travail...)."
Download or read book Droits et obligations dans la fonction publique written by François-Xavier Fort (juriste).) and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un emploi sur cinq relève de la fonction publique et près d'un cinquième des effectifs sont des contractuels. Les agents publics sont soumis à des règles statutaires rassemblées par l'Ordonnance du 24 novembre 2021 dans le code général de la fonction publique ; y sont définis le principe de la carrière, les droits et obligations des agents pour lesquels doit primer le service de l'intérêt général. La loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a marqué une rupture en modifiant le cadre juridique, en confiant un pouvoir plus large à l'employeur public et en ouvrant largement le recours au contrat. Cette mutation du droit de la fonction publique affecte tant la situation individuelle que les relations collectives des agents. Cet exposé des enjeux auxquels est confrontée la pratique du droit de la fonction publique tente d'identifier des solutions à l'instabilité et au défaut de lisibilité de la matière, à la confluence des revendications du travailleur et des exigences de l'employeur public. Il offre un panorama, réfléchi, du contentieux de la fonction publique permettant la construction d'un argumentaire pour dénouer l'ensemble des situations conflictuelles. Le praticien explorera l'ampleur des implications engendrées par la mise en oeuvre d'une règle de droit propre à l'activité professionnelle et découvrira de nombreuses pistes en vue de la résolution de contentieux.
Download or read book Managing Conflict of Interest in the Public Service OECD Guidelines and Country Experiences written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2004-01-12 with total page 245 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The OECD Guidelines for Managing Conflict of Interest in the Public Service provide the first international benchmark in this field. This report highlights trends, approaches and models across OECD countries in a comparative overview that also presents examples of innovative and recent solutions.
Download or read book Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public Management written by Annie Hondeghem and published by IOS Press. This book was released on 1998 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ethics and accountability have become important themes for modern government, as in most of the countries there is a severe crisis of legitimacy. Increasingly there is a feeling that performance management alone will not solve this crisis. Citizens also expect from politicians and public servants ethical responsible conduct. As to the ethics, however, there is a problem. Governance and new public management have raised new problems which cannot be solved by referring to the traditional bureaucratic ethics. Devolution and decentralisation processes have enhanced the responsibility of public servants. The increase of transparency and openness and the service orientation of public organisations have challenged the traditional values of discretion and equality before the rule. The growing interaction between the public and the private sector have raised the question of integrity. In light of these developments, it is important to update the ethical system, or reversibly, the traditional values of the public service can question some actual evolutions in government.
Download or read book Public Sector Employment Regimes written by Karin Gottschall and published by Springer. This book was released on 2015-10-29 with total page 397 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the extent to which a transformation of public employment regimes has taken place in four Western countries, and the factors influencing the pathways of reform. It demonstrates how public employment regimes have unravelled in different domains of public service, contesting the idea that the state remains a 'model' employer.
Download or read book La Fonction Publique de L tat written by and published by . This book was released on 2002 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1935 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1970-12-01 with total page 724 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Natural Rights written by David George Ritchie and published by . This book was released on 1903 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Sables mouvants written by David Zussman and published by Institute of Public Administration of Canada. This book was released on 1988 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
