Download or read book Les obligations de livraison et de conformit du vendeur dans les contrats de vente internationale de marchandises written by Mostafa Fahim Nia and published by . This book was released on 2011 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents.
Download or read book Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises written by Brigitte Elek and published by . This book was released on 2001 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les obligations du vendeur constituent la phase essentielle d'exécution du contrat de vente inernationale. L'ampleur dees problèmes et des litiges liés à cette exécution est à la mesure de leur dimension internationale. Afin de remédier à ces problèmes spécifiques, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a, le 11 avril 1980, adopté la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Partie intégrante du droit français, il convient de distinguer le droit des ventes internes régi par le Code civil et le droit des ventes internationales régi par la Convention de Vienne. S'agissant des obligations du vendeur, la Convention de Vienne se veut implificatrice, en mettant à sa charge une obligation de livrer la marchandise et une obligation de conformité de cette dernière. L'obligation de livraison n'apporte pas de commentaires particuliers. L'obligation de conformité, innovation majeure de la Convention, doit, en revanche, retenir l'attention du juriste. La convention ne reprend pas les distinctions traditionnelles : obligation de délivrance/garantie, vice caché/non-conformité, sources de complications, de confusions et d'insécurité juridique. Elle adopte un concept unique de défaut de conformité (confondant conformité et vice caché) et unifie les recours à la disposition de l'acheteur insatisdait, quelle que soit la nature de l'inexécution. Enfin, cette obligation de conformité s'apprécie matériellement mais également juridiquement. Le vendeur exécute son obligation de conformité, si la marchandise livrée est libre de tous droits et prétentions d'un tiers, y compris de ceux fondés sur un droit de propriété intellectuelle. La prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans la conformité juridique est également inédite. Comparativement, la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du Code civil français paraissent déssuètes, inadaptées à l'économie moderne et à sa mondialisation. De nombreux juristes souhaitent une réforme du droit des ventes internes s'inspirant de la Convention de Vienne.
Download or read book L obligation de conformit dans le contrat de vente internationale written by Sa'ed Abdul Hafez Al-Muhtaseb and published by . This book was released on 1999 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de vente internationale occupe une place remarquable dans la vie juridique. Mais la question qui se pose logiquement est de savoir quelles sont les règles qui régissent la vente internationale. Pour répondre a cette problématique, il faut dire que la nature de la vente internationale et les circonstances qui l'entourent, ont amené des efforts importants afin de créer des lois uniformes, dont la plus importante est la CVIM mais malgré l'importance de cette dernière, on remarque que ses règles ont un caractère supplétif et que le choix des parties doit porter sur son application. Cette dernière constatation nous a pousse a étudier les obligations qui résultent du contrat de vente, notamment celle de la livraison et la conformité des marchandises (assumées par le vendeur). Pour ce faire, on a procédé, tout d'abord, a l'étude de la notion de conformité (partie première), en étudiant les deux aspects possibles pour celle-ci : la conformité matérielle (chapitre 1er) et la conformité juridique (chapitre 2eme). Ensuite, il fallait étudier les conséquences de la non-conformité (partie deuxième). Celles-ci sont, d'un cote, les sanctions encourues par le vendeur (ch. 1er) et de l'autre, les moyens de défense dont ce dernier dispose, même en cas de non-conformité (ch. 2eme). A la fin de cette étude, et après une étude comparative entre les droits français, jordanien et la CVIM, il résulte que la vente internationale nécessite une loi uniforme, a savoir la CVIM, car elle s'adapte le mieux aux besoins du commerce international. De plus, on invite le législateur jordanien a ratifier la CVIM
Download or read book The Convention for the International Sale of Goods written by Daniel Barstow Magraw and published by American Bar Association. This book was released on 1990 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Livraison Et la Conformite Dans la Vente Internationale written by Fahim Nia Mostafa and published by Presses Academiques Francophones. This book was released on 2012 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit interne francais, l'obligation de delivrance implique l'obligation de delivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se decompose en deux obligations distinctes a la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant a l'operation materielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformite, consistant dans le respect de la qualite requise de la chose vendue. En matiere de conformite, la Convention de Vienne a adopte une obligation unique a la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformite et de garantie des vices caches, soumis a deux regimes juridiques differents. Dans le cadre de cette etude, nous avons procede a une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil francais. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre etude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives a la livraison et a la conformite de la marchandise dans les contrats internationaux de vente."
Download or read book Le transfert de documents conformes et la r solution du contrat pour leur non conformit selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises written by Emmanuel Sibidi Darankoum and published by . This book was released on 2003 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La vente internationale de marchandises written by Vincent Heuzé and published by . This book was released on 2000 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le transfert de documents conformes et la r solution du contrat pour leur non conformit selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En effet, en donnant lieu à l'expédition des marchandises vendues, ces contrats obligent aussi le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes représentatifs de celles-ci. La non-conformité des documents se distingue de la non-conformité des marchandises et constitue une source principale des litiges visant la résolution des contrats dans ce secteur commercial. La diversité des solutions susceptibles de s'y appliquer est devenue une réalité depuis que les droits internes doivent coexister avec les règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En principe, aucune difficulté ne se pose lorsqu'un droit interne est désigné comme étant le droit compétent: il suffirait d'appliquer les solutions de ce droit. Ainsi, par exemple, l'acheteur peut résoudre le contrat si les documents ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles sur la base du concept de fundamental breach (en cas de vente non documentaire) ou sur la base de la stricte conformité (en cas de vente documentaire) que retiennent les droits anglo-américain; en revanche dans les systèmes de droit civil (où la distinction entre vente documentaire et vente non documentaire n'existe pas), pareille résolution du contrat basée sur le défaut de conformité des documents n'est possible qu'en présence d'un préjudice important ou d'un défaut majeur. Plusieurs justifications fondamentales sous-tendent la raison d'être des solutions retenues par les droits nationaux: quête de sécurité juridique et recherche de solution conforme aux besoins des opérateurs du commerce international. Néanmoins, il appert que de telles justifications sont également présentes dans la Convention de Vienne. De plus, cette Convention oblige le vendeur à transférer à l'acheteur les docume.
Download or read book La vente commerciale internationale written by Philippe Kahn and published by . This book was released on 1961 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La livraison de marchandises dans les contrats internationaux de vente de transport et d assurance written by Jonas Didier Akpaca and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans la plupart des conventions internationales récentes portant loi uniforme ou droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises ou aux contrats de transport international de marchandises, c'est la notion de livraison qui est utilisée par préférence a celle de délivrance. ce couronnement de la livraison se justifie principalement par le fait que la notion de délivrance a l'inconvénient d'être plus complexe et surtout d'être connue uniquement des systèmes de droit et d'inspiration française (code napoléonien). la livraison de marchandises s'entend, a priori, de la remise effective de la marchandise a l'ayant droit et, a défaut de remise effective, de la mise a disposition effective de cette marchandise conformément soit aux stipulations contractuelles, soit aux dispositions légales applicables, soit aux usages ou a la pratique. en vertu des principes fondateurs des contrats tels la bonne foi, la diligence raisonnable etc..., on ne peut concevoir une remise ou mise a disposition, c'est-a-dire une livraison, d'une marchandise autre que celle promise au contrat. de ce fait, la conformité de la remise, sans être un élément de définition de la livraison, peut avoir un rôle plus ou moins important a jouer a posteriori (vente et certains cas de transport) ou a priori (généralement dans les transports) dans l'appréciation de l'obligation de livrer. par ailleurs, toute livraison comporte des aléas que les parties intéressées peuvent limiter, voire maitriser de façon optimale en pratiquant une vraie coopération (obligation d'information, de conservation etc...) et en prévoyant de façon soigneuse les modalités de la livraison.
Download or read book L entreprise et la vente internationale de marchandises written by Philippe Delebecque and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-01-13 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français de la vente est-il un handicap ou un atout pour les entreprises françaises souhaitant se développer à l’international ? L’ouvrage tente de répondre à cette question en s’interrogeant sur les forces et les faiblesses du droit français de la vente envisagé du point de vue des entreprises françaises exportatrices. L'étude du CREDA est centrée sur l’exécution de la vente de marchandises, et met en lumière les multiples difficultés d’ordre juridique et judiciaire, dont celles relatives à la rupture du contrat. Les travaux, tout en faisant une large place au droit français, sont menés dans une perspective internationale. Au-delà des règles inscrites dans le Code de commerce et le Code civil, ont été inclus dans le champ de l’analyse les dispositions de la Convention de Vienne, ainsi que les règlements « Rome I » et « Bruxelles I ». Cette étude de nature essentiellement juridique comporte de nombreux volets pluridisciplinaires comme l’analyse économique du commerce extérieur français, celle de sentences arbitrales, ou encore l’examen du contentieux en matière de transport.
Download or read book Usages de la vente commerciale internationale Incoterms aujourd hui et demain written by Frédéric Eisemann and published by FeniXX. This book was released on 1979-12-31T23:00:00+01:00 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Download or read book L obligation de conformit dans le contrat de vente internationale de marchandises written by Maxime Dufour and published by . This book was released on 2007 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les obligations de livraison de conformit et de garantie contre les vices cach s written by Wilfried A.. Houéyissan and published by . This book was released on 2015 with total page 886 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les obligations de d livrance et de conformit dans les contrats de vente internationale de marchandises written by Hassan Taghzouti and published by . This book was released on 1985 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Pratique des incoterms usages de la vente internationale written by Frédéric Eisemann and published by FeniXX. This book was released on 1988-01-01T00:00:00+01:00 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Manuel sur les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux en usage. « Copyright Electre »
