Download or read book La responsabilit civile du producteur de m dicaments written by Michèle Cirillo and published by . This book was released on 2007 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.
Download or read book Responsabilit du fait des produits d fectueux et m dicaments written by Manzama Esso Bouloufei and published by . This book was released on 2007 with total page 149 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux imputable aux producteurs de m dicaments written by Nathalie Boinet and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX IMPUTABLE AUX PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS written by NATHALIE.. TISSEYRE BOINET and published by . This book was released on 1998 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DANS LES DERNIERES DECENNIES, LA SECURITE DU CONSOMMATEUR A TENDU A DEVENIR UN VERITABLE DROIT QUE LA SOCIETE A LE DEVOIR DE DEFENDRE, FACE A UNE INDUSTRIE INNOVATRICE ET PUISSANTE. ET LORSQUE LE CONSOMMATEUR EST UN MALADE, CE DROIT EST APPARU PLUS IMPERIEUX ENCORE, EN RELATION AVEC UNE INDUSTRIE DU MEDICAMENT DONT LA RECHERCHE CONDUIT A DES MOLECULES TOUJOURS PLUS PERFORMANTES, ET, PARTANT, POTENTIELLEMENT PLUS DANGEREUSES. LA, LE DROIT A LA SECURITE A REVETU UNE DIMENSION POLITIQUE, PREFIGURANT PEUT-ETRE DE FACON EXEMPLAIRE UNE ASPIRATION GENERALE A UNE INDEMNISATION QUASIMENT ABSOLUE DES DOMMAGES. EN FRANCE, OU LA JURISPRUDENCE, PUIS LA LOI, ONT CONSTAMMENT AMELIORE LA PROTECTION DE LA VICTIME D'UN PRODUIT DEFECTUEUX, LA NOTION A FINI PAR ETRE ACCEPTEE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DONT NOUS AVONS DESSINE L'ETENDUE. MAIS LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 JUILLET 1985 MARQUAIT UNE ETAPE DE PLUS EN INSTAURANT UNE RESPONSABILITE AGGRAVEE DES PRODUCTEURS. EN UN MOMENT OU, AVEC 10 ANNEES DE RETARD, LA FRANCE VA DEVOIR TRANSPOSER SES DISPOSITIONS DANS LE DROIT INTERNE, NOTRE PROPOS A ETE, EN NOUS ATTACHANT AU SECTEUR DU MEDICAMENT, D'ETUDIER, D'UNE PART, L'IMPACT DE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT FRANCAIS ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'INSTAURATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE OBJECTIVE. FRUIT D'UNE LOGIQUE DE COMPROMIS, LA DIRECTIVE OUVRE DES OPTIONS, NOTAMMENT QUANT A L'INDEMNISATION DU RISQUE DE DEVELOPPEMENT DONT NOUS AVONS ENVISAGE LES INCONVENIENTS. NOUS NOUS SOMMES ATTACHEE A MONTRER QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE APPARAISSENT MOINS NOVATRICES PAR RAPPORT AU DROIT FRANCAIS QUE D'AUCUNS ONT VOULU LE DIRE. PAR AILLEURS, NOUS CROYONS QU'ELLES REPONDENT MAL AUX OBJECTIFS FIXES : L'HARMONISATION DESIREE LAISSERA SUBSISTER DES REGIMES DE SEVERITE INEGALE, ET PEUT CONDUIRE A UNE INDEMNISATION CONTESTABLE. RECONNAISSANT CEPENDANT LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE UNE RESPONSABILITE OBJECTIVE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT-MEDICAMENT, NOUS AVONS MONTRE L'INTERET D'UN SYSTEME DE GARANTIE COLLECTIVE, SI POSSIBLE ELARGI DE FACON A COUVRIR L'ALEA THERAPEUTIQUE EN SON ENSEMBLE.
Download or read book Les m dicaments et la responsabilit du fait des produits written by Guillaume Wildhaber and published by . This book was released on 2005 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile du fait du m dicament en droit suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits pharmaceutiques et la protection des victimes written by Gisèle Mor and published by . This book was released on 2001 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La loi d'introduction en droit français n'a été promulguée que le 19 mai 1998. L'une des raisons majeures de ce retard législatif est la pression du monde de l'industrie pharmaceutique dans les débats. En effet, la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux met en place une responsabilité de plein droit à l'égard du producteur. Des causes d'exonération sont également prévues notamment la possibilité pour le producteur d'échapper à sa responsabilité dans l'hypothèse d'un " risque de développement ". C'est cette cause d'exonération qui va faire douter le législateur pendant plus de dix ans avant de transposer la directive. Cependant, malgré l'adoption de cette cause d'exonération, la loi du 19 mai 1998 permet aux victimes de médicaments d'obtenir satisfaction de leur demande par de nombreux autres moyens. L'affaire du vaccin contre l'hépatite B est l'une des premières affaires de produits médicamenteux défectueux qui soit apparue en France après l'adoption de la loi. Il est alors intéressant de s'interroger sur la possibilité pour les victimes du vaccin d'invoquer la loi du 19 mai 1998 afin d'obtenir réparation de leur préjudice.
Download or read book CONTRIBUTION A L ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS DROIT FRANCAIS ET DROIT EGYPTIEN written by Hamdy Oteifi and published by . This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE MEDICAMENT EST UN PRODUIT INDISPENSABLE POUR L HOMME ET POUR LA SOCIETE. CEPENDANT, EN RAISON DE LA NATURE DIVERSIFIEE DE SES COMPOSANTS DE L INTERVENTION DE PLUSIEURS PERSONNES ET SCIENCES DANS SA REALISATION AINSI QUE DE LA COMPLEXITE ELLE MEME DE SA PREPARATION CE PRODUIT EST DEVENU DANGEREUX. EN CAS D ACCIDENT RESULTANT DE SON UTILISATION, SE POSE LA QUESTION DE LA REPARATION DU DOMMAGE. EN L ABSENCE DE LOIS SPECIALES EN FRANCE COMME EN EGYPTE, CE SONT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS. EN FRANCE, SAUF QUELQUES RARES DECISIONS LA JURISPRUDENCE ADMET QU IL APPARTIENT A LA VICTIME POUR ETRE INDEMNISEE DE PROUVER LE PREJUDICE SUBI LA FAUTE COMMISE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX. EN EGYPTE EN L ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE QUE DELICTUELLE ET FONDEE SUR L ARTICLE 163 DU CODE CIVIL VISANT LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL. AFIN DE PERMETTRE A LA VICTIME D ETRE INDEMNISEE PLUS FACILEMENT ET D INCITER LE FABRICANT A PLUS DE VIGILENCE DANS L EXERCICE DE SES ACTIVITES L INSTAURATION DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE SOUS CERTAINE CONDITIONS APPARAIT COMME LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE.
Download or read book Civil liability of physicians with regard to new methods of treatment and experiments written by Dieter Giesen and published by . This book was released on 1976 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Uncertain Causation in Tort Law written by Miquel Martín-Casals and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-11-19 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This discussion of causal uncertainty in tort liability shows the important normative, epistemological and procedural implications of the various proposed solutions, and will be of interest to legal scholars, legal philosophers and advanced tort law students.
Download or read book The Development of Product Liability written by Simon Whittaker and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-07-31 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This examination of western-European legal systems demonstrates how tort law has adapted to meet new market conditions.
Download or read book Uncertain Causation in Medical Liability written by Lara Khoury and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-07-18 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'Proving' the cause of the plaintiff's injury in personal injury litigation often entails significant challenges, particularly when science cannot identify the cause of a biological phenomenon or when the nature of this cause is debatable. This problem is frequently encountered in medical malpractice cases, where the limitations of scientific knowledge are still extensive. Yet judges must decide cases, however uncertain the evidence with regard to proof of causation. Reluctant to leave patients without compensation, courts have in some cases challenged their traditional approach to causation through recourse to such techniques as reliance on factual presumptions and inferences, the concept of loss of chance, and reversal of the burden of proof. This book analyses and criticises the use of these various techniques by the courts of England, Australia, Canada, France, and the civilian Canadian province of Quebec in confronting evidentiary causal difficulties caused by the uncertainties of medical science.
Download or read book Product Liability written by Duncan Fairgrieve and published by Oxford University Press. This book was released on 2020-05-20 with total page 1112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Product Liability is a recognised authority in the field and covers the product liability laws through which manufacturers, retailers, and others may be held liable to compensate persons who are injured, or who incur financial loss, when the products which they manufacture or sell are defective or not fit for their purpose. Product defects may originate in the production process, be one of design, or be grounded in a failure to issue an adequate warning or directions for safe use and practitioners advising business clients or claimants will find this book provides all the necessary information for practitioners to manage a product liability claim. This new edition has been fully updated to take account of 10 years of development in case law and regulation, and the increasing impact of cross-border and transnational sale of goods. The Court of Justice of the European Union handed down major rulings concerning the Product Liability Directive which affect the application of the Directive and national arrangements and Fairgrieve and Goldberg examines this in detail. For any legal practitioner operating in areas which require knowledge of European product liability law, an understanding of the impact of recent developments is essential and this work is an essential resource for practitioners working on product liability, sale of goods, personal injury and negligence. The work provides comprehensive coverage of the law of negligence as it applies to product liability, of the strict liability provisions of the Consumer Protection Act 1987, and of the EU's Product Liability Directive on which the Act is based. Although the majority of cases involve pharmaceuticals and medical devices, in recent English cases the allegedly defective products have been as diverse as a child's buggy, an All Terrain Vehicle, and even a coffee cup. Many cases are brought as group actions, and the book examines the rights of those who are injured by defective products. As well as considering the perspective of the law as it has developed in the UK, this edition contains detailed discussion of case law from other jurisdictions including the USA, Australia, New Zealand, Canada, France and Germany. The coverage in the work is complemented by a full analysis of issues which arise in transnational litigation involving problems of jurisdiction and the choice of laws.
Download or read book Liber amicorum Jean Luc Fagnart written by Jean Rogge and published by Anthemis. This book was released on 2008 with total page 1015 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Examen Clinique Et S miologie MacLeod written by Graham|Nicol Douglas (Fiona|Ponsoye, Matthieu) and published by Elsevier Masson. This book was released on 2019-06-04 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'examen clinique est essentiel à l'identification d'une maladie et l'évaluation de son pronostic. Cet ouvrage de référence dans le monde médical anglo-saxon explique avec détail comment évaluer les symptômes d'un patient et établir un diagnostic au travers de l'anamnèse et de l'examen physique. Son objectif est d'aider l'étudiant à développer les compétences cliniques nécessaires à l'obtention d'une anamnèse claire et les compétences pratiques indispensables à la détection et l'interprétation des signes cliniques des maladies. Le livre est composé de quatre grandes parties: Anamnèse et examen physique: elle aborde les principes généraux d'une bonne interaction avec le patient, depuis les bases du recueil de l'anamnèse et de la réalisation d'un examen physique à l'utilisation de tableaux cliniques permettant des diagnostics. Sémiologie par appareil: cette partie traite des symptômes et des signes selon une approche par système. Situations spécifiques: elle illustre l'application de ces compétences à des situations cliniques particulières. Mise en pratique: cette partie s'intéresse à l'application de ces compétences à la pratique quotidienne et propose des conseils pour s'y préparer efficacement. Il est également proposé dans chaque chapitre des exemples d'Examen Clinique Objectif Structuré correspondant à une méthode d'évaluation des étudiants très prisée dans les pays anglo-saxons. Ils consistent en une mise en situation pratique face à un mannequin ou un comédien jouant un scénario clinique court. Ce livre aborde également les différentes étapes de chaque examen qui sont présentées de manière détaillée, étayées de nombreux encadrés et illustrations. Il est particulièrement adapté aux étudiants en DFGSM2-DFGSM3 dans le cadre de l'enseignement thématique « Sémiologie générale » et les enseignements intégrés par système (sémiologie clinique) mais également aux étudiants en pharmacie. Il intéressera également les étudiants en DFASM préparant les ECNi mais aussi les enseignants et praticiens désireux de mettre à jour leurs connaissances.
Download or read book Le Rapatriement Sanitaire Par Transport A rien M dicalis Usage Civil Et Militaire written by Edouard Obadia and published by Elsevier Masson. This book was released on 2020-01-15 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Devant le développement grandissant des rapatriements sanitaires aériens médicalisés, la mise en place d'une médecine spécifique est devenue indispensable. Elle conjugue les améliorations technologiques de la réanimation et de l'anesthésie, la constitution d'une équipe médicale spécialisée et un transport aérien civil ou militaire adapté. Des contraintes particulières telles que les variations de pression dans la cabine en altitude, l'absence de renfort médical possible en vol, un espace confiné et une évaluation paraclinique très limitée à bord caractérisent cette médicalisation d'urgence. Cet ouvrage: - expose le cadre législatif et réglementaire lié au transport aéroporté; - donne les clés de la prise en charge des pathologies des appareils circulatoire, respiratoire, neurologique et digestif; - détaille les techniques et ressources nécessaires. Fruit du travail d'experts civils et militaires, ce livre s'adresse à tous les médecins urgentistes, anesthésistes ou réanimateurs et aux soignants impliqués dans le transport aérien médicalisé, ainsi qu'aux médecins désireux de découvrir cette spécialité.
