Download or read book Les langues officielles au sein des soci t s d tat et autres institutions assujetties la Loi sur les langues officielles written by Canada. Conseil du Trésor (Conn.). Secrétariat and published by . This book was released on 2000 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2019 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les langues officielles et la v rification interne au sein des institutions f d rales written by Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles and published by . This book was released on 1986 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les langues officielles et la v rification interne au sein des institutions f d rales janvier 1986 written by Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles and published by . This book was released on 1986 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by René Cormier and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les langues officielles dans les institutions f d rales fichier d ordinateur written by Canada. Direction des langues officielles et de l'équité en emploi and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Loi sur les langues officielles ressource lectronique version annot e written by Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Loi sur les langues officielles written by Marie-Ève Hudon and published by . This book was released on 2011 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
Download or read book La Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Loi sur les langues officielles : comprendre ses principes et son régime d'application Publication no 2011-55-F Le 19 avril 2011 Révisée le 14 décembre 2015 Marie-Ève Hudon Division des affaires juridiques et sociales Service d'information et de recherche parlementaires Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d'actualité. [...] Ils sont préparés par le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu'aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] Le commissaire aux langues officielles 8 a pour rôle de faire respecter l'esprit de la LLO au sein de ces institutions, de veiller à ce que les droits linguistiques des Canadiens soient respectés et de faire la promotion de la dualité linguistique et de l'égalité du français et de l'anglais au sein de la société canadienne. [...] Le ministère de la Justice 13 a quant à lui pour rôle de conseiller le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut et à l'usage des langues officielles, de formuler la position du gouvernement dans les litiges impliquant des droits linguistiques et d'assurer, au niveau fédéral, l'administration de la justice dans les deux langues officielles. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION No 2011-55-F LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES : COMPRENDRE SES PRINCIPES ET SON RÉGIME D'APPLICATION Depuis 2003, le gouvernement du Canada a renouvelé à trois reprises son engagement à l'égard de la gestion des langues officielles, soit au moyen du Plan d'action pour les langues officielles (2003-2008), de la Feuille de route pour la dualité linguistique.
Download or read book Les langues officielles dans la fonction publique f d rale written by Marie-Ève Hudon and published by . This book was released on 2020 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Langues Officielles Dans Les Institutions F d rales written by Canada. Treasury Board and published by . This book was released on 1989 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Loi sur les langues officielles fichier d ordinateur written by Secrétariat Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 1992 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les langues officielles dans les institutions f d rales fichier d ordinateur written by Canada. Conseil du trésor, Secrétariat. Direction des langues officielles et de l'équité en emploi and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book State of Arizona Complainant Vs State of California et Al Defendants written by and published by . This book was released on 1955* with total page 11 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Case summary: "Arizona v. California was a 12-year epic battle including three years of trial in front of a special master appointed by the U.S. Supreme Court. The trial involved 106 witnesses and hundreds of volumes of exhibits, ultimately producing a 433-page final report from the Master in December of 1960. Proceedings at the U.S. Supreme Court required two oral arguments, producing a 5-3 decision in 1963 with two dissenting opinions, with the majority opinion implemented by a decree in 1964. The case was an original action in the U.S. Supreme Court, with Arizona seeking to clarify its rights to the use of Colorado River basin water. It was filed 30 years after the seven basin states drafted the Colorado River Compact, which apportioned the waters of the basin roughly equally between the states of the Upper and Lower Divisions, but did not apportion shares to individual states. In addition to Arizona and California, Nevada, New Mexico, and Utah were party to the case because they had lands located within the Lower Basin. The United States was also party to the case because of the federal water projects and lands located within the Lower Basin. It was perhaps the most high profile water case ever to be decided by the U.S. Supreme Court and produced considerable commentary."--Lawrence J. MacDonnell, Arizona v. California Revisited, 52 Nat. Resources J. 363, 365-66 (2012) (quoted with permission of the author).
Download or read book Les langues officielles et le Parlement written by and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En premier lieu, nous nous pencherons sur les garanties et obligations découlant de la Constitution en examinant les dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés. [...] L I B R A R Y. O F. P A R L I A M E N T B I B L I O T H È Q U E. D U. P A R L E M E N T. 2 Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature du Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligat [...] Ainsi, cette disposition prévoit trois types de garanties dans le domaine législatif : • le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats législatifs; • l'emploi du français et de l'anglais pour les archives officielles, les procès-verbaux et les journaux des chambres du Parlement; • l'emploi du français et de l'anglais pour l'impression et la publication des lois. [...] En effet, le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement sont des « institutions » énumérées à l'article 3 de la LLO et, par conséquent, sont assujetties à d'autres parties de cette loi portant notamment sur la langue de travail et la langue des services offerts au public. [...] Le premier paragraphe de cet article confirme que le français et l'anglais sont les langues officielles du Parlement et que quiconque a le droit de s'exprimer dans l'une ou l'autre de ces langues dans les débats et travaux du Parlement.
Download or read book Loi sur les langues officielles version annot e l usage des employ s charg s de la mise en oeuvre de la Loi dans les institutions f d rales fichier d ordinateur written by Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Loi sur les langues officielles et vous written by and published by . This book was released on 2007 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
