Download or read book Les l ments objectifs et les l ments subjectifs de la responsabilit du fait des produits d fectueux et la rpotection du consommateur written by Galatia Alexaki and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Download or read book Les l ments objectifs et le l ments subjectifs de la responsabilit du fait des produits d fectueux et la protection du consommateur written by and published by . This book was released on 1993 with total page 439 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les l ments objectifs et les l ments subjectifs de la responsabilit du fait des produits d fectueux et la protection du consommateur written by Galatia Alexaki and published by . This book was released on 1993 with total page 225 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Download or read book L harmonisation communautaire de la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Simon Taylor and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicale.
Download or read book La responsabilit du fait des produits written by Gilles Petitpierre and published by . This book was released on 1974 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La directive C E E du 25 juillet 1985 sur la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Yvan Markovits and published by . This book was released on 1990 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.
Download or read book S curit des consommateurs et responsabilit du fait des produits d fectueux written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1987 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX IMPUTABLE AUX PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS written by NATHALIE.. TISSEYRE BOINET and published by . This book was released on 1998 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DANS LES DERNIERES DECENNIES, LA SECURITE DU CONSOMMATEUR A TENDU A DEVENIR UN VERITABLE DROIT QUE LA SOCIETE A LE DEVOIR DE DEFENDRE, FACE A UNE INDUSTRIE INNOVATRICE ET PUISSANTE. ET LORSQUE LE CONSOMMATEUR EST UN MALADE, CE DROIT EST APPARU PLUS IMPERIEUX ENCORE, EN RELATION AVEC UNE INDUSTRIE DU MEDICAMENT DONT LA RECHERCHE CONDUIT A DES MOLECULES TOUJOURS PLUS PERFORMANTES, ET, PARTANT, POTENTIELLEMENT PLUS DANGEREUSES. LA, LE DROIT A LA SECURITE A REVETU UNE DIMENSION POLITIQUE, PREFIGURANT PEUT-ETRE DE FACON EXEMPLAIRE UNE ASPIRATION GENERALE A UNE INDEMNISATION QUASIMENT ABSOLUE DES DOMMAGES. EN FRANCE, OU LA JURISPRUDENCE, PUIS LA LOI, ONT CONSTAMMENT AMELIORE LA PROTECTION DE LA VICTIME D'UN PRODUIT DEFECTUEUX, LA NOTION A FINI PAR ETRE ACCEPTEE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DONT NOUS AVONS DESSINE L'ETENDUE. MAIS LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 JUILLET 1985 MARQUAIT UNE ETAPE DE PLUS EN INSTAURANT UNE RESPONSABILITE AGGRAVEE DES PRODUCTEURS. EN UN MOMENT OU, AVEC 10 ANNEES DE RETARD, LA FRANCE VA DEVOIR TRANSPOSER SES DISPOSITIONS DANS LE DROIT INTERNE, NOTRE PROPOS A ETE, EN NOUS ATTACHANT AU SECTEUR DU MEDICAMENT, D'ETUDIER, D'UNE PART, L'IMPACT DE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT FRANCAIS ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'INSTAURATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE OBJECTIVE. FRUIT D'UNE LOGIQUE DE COMPROMIS, LA DIRECTIVE OUVRE DES OPTIONS, NOTAMMENT QUANT A L'INDEMNISATION DU RISQUE DE DEVELOPPEMENT DONT NOUS AVONS ENVISAGE LES INCONVENIENTS. NOUS NOUS SOMMES ATTACHEE A MONTRER QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE APPARAISSENT MOINS NOVATRICES PAR RAPPORT AU DROIT FRANCAIS QUE D'AUCUNS ONT VOULU LE DIRE. PAR AILLEURS, NOUS CROYONS QU'ELLES REPONDENT MAL AUX OBJECTIFS FIXES : L'HARMONISATION DESIREE LAISSERA SUBSISTER DES REGIMES DE SEVERITE INEGALE, ET PEUT CONDUIRE A UNE INDEMNISATION CONTESTABLE. RECONNAISSANT CEPENDANT LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE UNE RESPONSABILITE OBJECTIVE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT-MEDICAMENT, NOUS AVONS MONTRE L'INTERET D'UN SYSTEME DE GARANTIE COLLECTIVE, SI POSSIBLE ELARGI DE FACON A COUVRIR L'ALEA THERAPEUTIQUE EN SON ENSEMBLE.
Download or read book La responsabilit du fait des produits alimentaires d fectueux written by Jean-Luc Thiver and published by . This book was released on 2010 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux written by Michel Cannarsa and published by . This book was released on 2005 with total page 562 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les fonctions de la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Lamiaa M. Kheir Bek and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2011 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In a time where risks multiply exponentially, it becomes a must to find a mean obliging the decision makers to observe the weakness of their knowledge and the importance of making their decisions on the basis of their 'ignorance' and lack of understanding of the world. Our study focuses on the production and distribution industry that should anticipate and manage the risks it creates. One of the factors influencing the parties in this direction is the recourse to liability. At all times, french and american traditional liability solutions have played a role of compensation, clearly in favor of the victims. Nevertheless, the role of the liability rules evolved due to social and economic pressures. From a subjective contractual and tortious liability system, the evolution led to the expansion of the practice field of products liability, leading to the creation of a Strict products liability system. On both sides of the Atlantic, the choice of this evolution is not in particular the result of a search of the efficiency of liability rules, nonetheless, it ultimately procured a wide acceptance of the prevention function of those rules. The analysis of Products Liability, in french and american laws, allows a better assessment of the progress of the functions of liability rules, and consequently allows the development of an efficient and adequate products liability regime.
Download or read book Directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux written by Annabel Rideau and published by Omniscriptum. This book was released on 2017-08-24 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilité objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l'intérêt d'une étude comparée. La première partie de cette étude tente d'évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l'influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d'élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l'évaluation des avantages ou des inconvénients de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.
Download or read book Responsabilit du fait des produits d fectueux written by and published by . This book was released on 1991 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux en droit anglais written by Ludovic Bernardeau and published by . This book was released on 1994 with total page 696 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OBJET DE CETTE THESE EST L'ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX EN DROIT ANGLAIS AVANT ET APRES L'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 85 374 PAR LE CONSUMER PROTECTION ACT 1987. AU SEIN DE LA PREMIERE PARTIE SONT PRESENTEES SEPAREMENT TROIS SOURCES DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN DROIT ANGLAIS : LE CONTRAT DE VENTE, LA NEGLIGENCE ET LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE DITE OBJECTIVE. LA SECONDE PARTIE SE VEUT PLUS PROSPECTIVE. ELLE A POUR BUT DE MESURER LA FAIBLESSE DENONCEE DE L'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE EN DROIT ANGLAIS SUR LA BASE D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU EST LIVREE UNE ANALYSE DE LA CONDITION DE DEFECTUOSITE ET DE LA CAUSE D'EXONERATION DEGAGEE DES RISQUES DU DEVELOPPEMENT D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, DE LA REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES ECONOMIQUES DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ANALYSE QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE OBJECTIF ET REFORMATEUR DE LA RESPONSABILITE DU NOUVEAU REGIME. EN SECOND LIEU EST ENVISAGEE L'INSTITUTION D'UNE ACTION DIRECTE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UNE CHOSE DEFECTUEUSE, INSTITUTION QUI DONNERAIT D'AUTRES PERSPECTIVES AU DROIT DES CONTRATS EN ANGLETERRE ET LAISSERAIT A LA REFORME DE 1987 UN ROLE TOUT A FAIT SECONDAIRE DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.
Download or read book Conservation de la For t Dense en Afrique Centrale Et de L Ouest written by Kevin M. Cleaver and published by World Bank Publications. This book was released on 1992 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume brings together selected papers presented and discussed at the Conference on Conservation of West and Central African Rainforests, held in Abidjan, November 5-9, 1990.
Download or read book Critical Studies in Private Law written by Thomas Wilhelmsson and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 1992-03-31 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Critical Studies in Private Law discusses the prerequisites and possibilities for an alternative or critical legal dogmatics. The starting point of the analysis is the recognition of contradictions within the legal order. In this respect the theory may use the experience of both American Critical Legal Studies and the German attempts to formulate a legal theory for the social state. The key for understanding how the contradictory concrete legal material may produce varying results on the level of legal decisions is the systematization, the general principles of the law. The analysis does not, however, stop at this theoretical level. The methodology is tested through a discussion of some features of modern private law. Some key elements of contract law, including consumer law, of the Welfare State are singled out. The work focuses on the person-orientation of modern law as a challenge to the traditional abstract legal form. The aim is to explore the limits for a contract law radically oriented towards the personal social and economic needs of the parties. This endeavour involves the creation of new legal concepts such as social force majeure.
Download or read book The Anticompetitive Impact of Regulation written by Giuliano Amato and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2001-01-01 with total page 536 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This timely book addresses the important issue of the negative effects of anticompetitive regulation on industry and the massive economic harm it causes. The distinguished contributors, including economic and legal scholars, advocate the need for a review of all anticompetitive laws and address several industry and country case studies with the ultimate aim of providing recommendations to eliminate the impact of anticompetitive regulation. The first part of the book considers regulations affecting private business and professions, part two covers public utility and public services regulation, whilst part three discusses the role of institutions and competition authorities in relation to anticompetitive practices. The authors draft guidelines, based on economic evidence and legal arguments, which they believe would provide a starting point for the European Union to address the problem. They go on to propose possible implementation strategies for these guidelines from both an institutional and legal perspective. The book also includes a historical perspective on the evolution of anticompetitive regulation complemented by an overview of the actions currently being implemented to address and reverse the problem in other jurisdictions.
