Download or read book Les droits du contrat travers l internet written by Akodah Ayewouadan and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-12-04 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet ébranle les modes classiques de fonctionnement de nos sociétés contemporaines. Ce nouvel espace se révèle humain, hétérogène, décentralisé et international. Il transcende les frontières et propose un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L’objet de cet ouvrage est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s’est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. Dans une démarche dynamique, l’étude se fonde sur l’applicabilité, a priori, des règles du droit commun des contrats aux contrats conclus par l’internet pour démontrer le renouvellement du droit qui a découlé de la contractualisation en ligne. Enrichie des évolutions législatives récentes, l’approche transversale et internationale retenue permet de corroborer l’adaptation de certaines règles, de la conclusion du contrat au contentieux, aux contrats conclu par voie électronique. Elle met également en lumière le rôle croissant qu’est appelé à jouer le juge et par extension l’arbitre pour corriger les défauts du droit applicable aux contrats conclu par voie électronique. Il en ressort que la singularité de ce nouveau medium, caractérisé par l’immmatérialité des échanges, enrichit et renouvelle la matière. L’ouvrage intéressera les avocats, magistrats, notaires ou juristes d’entreprise; son accessibilité et la clarté du propos attireront les cadres et dirigeants, les fonctionnaires ou encore les professeurs et leurs étudiants.
Download or read book Net Neutrality in Europe La neutralit de l Internet en Europe written by Alain Strowel and published by Primento. This book was released on 2013-10-28 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La neutralité de l’Internet requiert de garantir aux usagers un accès égal à tous les services et contenus en ligne. En pratique, la gestion du trafic oblige les opérateurs à différencier certains paquets d’information circulant sur les réseaux, par exemple pour lutter contre les messages indésirables. Parfois le traitement différencié des contenus engendre des discriminations non justifiées. Ainsi, en est-il si un opérateur en place dégrade un service concurrent de téléphonie sur Internet, tel que Skype. Le droit de la concurrence permet a priori de sanctionner un tel comportement anti-concurrentiel. Mais cela suffit-il à assurer la neutralité des réseaux ? Par ailleurs, l’augmentation rapide du trafic et l’ampleur des investissements à faire dans les infrastructures du futur incitent les opérateurs à limiter les débits de base, tout en garantissant la qualité de services spécialisés, par exemple de vidéoconférence. Cette différenciation des offres a un prix. On s’éloigne du principe originel de l’Internet qui veut que toutes les communications soient traitées de la même manière. Depuis quelques années, des académiques et pionniers de l’Internet dénoncent le risque d’un Internet « à plusieurs vitesses ». Aujourd’hui, les voix des consommateurs se font entendre. Faut-il adopter une législation spécifique ? Le cadre actuel des télécommunications en Europe suffit-il pour garantir la neutralité ? Mais d’abord, comment définir la neutralité de l’Internet ? Telles sont quelques-unes des questions que cet ouvrage examine à un moment où la neutralité de l’Internet revient dans l’actualité. En juin 2013, la Commission européenne a en effet affiché sa volonté de légiférer en la matière. Le présent recueil de contributions vient donc à point nommé. This book summarizes the state of discussions regarding net neutrality in Europe. It comes at the time the European Commission intends to legislate to guarantee the right of all citizens to access the open Internet. Net neutrality is not only about how to ensure the fundamental right to receive and impart online information. The rules on the protection of consumers, by fostering transparency, also contribute to Internet neutrality and openness. Similarly competition law prohibits anti-competitive discrimination, including in Internet communications. Net neutrality thus appears at the juncture of various areas of the law. The contributions of this book compare the merits of various forms of regulation and discuss the policy dimensions of the net neutrality debate.
Download or read book Revue de Droit Uniforme written by and published by . This book was released on 1998 with total page 988 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Sociologie et soci t s written by and published by . This book was released on 2000 with total page 496 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Information Obligations and Disinformation of Consumers written by Gert Straetmans and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-05 with total page 565 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on recent developments in consumer law, specifically addressing mandatory disclosures and the topical problem of information overload. It provides a comparative analysis based on national reports from countries with common law and civil law traditions in Asia, America and Europe, and presents the reports in the form of chapters that have been drafted on the basis of a questionnaire, and which use the same structure as the questionnaire to allow them to be easily compared. The book starts with an analysis of the basic assumptions underlying the current consumer protection models and examines whether and how consumer models adapt to the new market conditions. The second part addresses the information obligations themselves, first highlighting the differences in the reported countries before narrowing the analysis down to countries with a general pre-contractual information duty, particularly the transparency requirements that often come with such a duty. The next part examines recent developments in the law on food labelling, commercial practices and unfair contract terms in order to identify whether similar traits can be found in European and non-European jurisdictions. The fourth part of the book focuses on specific information obligations in the financial services and e-commerce sectors, discussing the fact that legislators are experimenting with different forms of summary disclosures in these sectors. The final part provides a critical appraisal of the recent developments in consumer information obligations, addressing the question of whether the multiple criticisms from behavioural sciences necessitate abandonment or refinement of current consumer information models in favour of new, more adequate forms of consumer protection, and providing suggestions.
Download or read book Droits de l investisseur tranger et protection de l environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
Download or read book Law Norms and Freedoms in Cyberspace Droit normes et libert s dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 686 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Download or read book Supplement to the Official Journal of the European Communities written by and published by . This book was released on 1996 with total page 1992 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The International Legal System in Quest of Equity and Universality written by Laurence Boisson de Chazournes and published by BRILL. This book was released on 2021-10-18 with total page 862 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Georges Abi-Saab began his writing and teaching at a time when the process of decolonization, and thereafter the quest for emancipation, began to make its far-reaching impact on the international scene, producing significant changes in the international environment, both quantitatively in increasing the number of nation-States and qualitatively in changing patterns of interests and claims. This was bound to result in new pressures on the international legal system itself and in a questioning of the traditional Eurocentric content of international law. In his work and teaching Professor Abi-Saab viewed the dynamics of international law as a function of two driving forces: the emergence of the third world and the sense of injustice. In his view, the first driving force - the emergence of the third world - raised the problem of exclusion: exclusion from participation in the elaboration of international law and the decision-making process, and exclusion as beneficiaries of the resulting rules of international law. At the same time, this new force introduced diversity into the international scene, reflecting the richness of the international community in its different facets. This process remains relevant today, reflecting the contemporary problem of exclusion of new actors as well as their quest for participation. The second driving force - the sense of injustice - posed a teleological problem for him, that of defining community values in order that they capture the different facets of justice, whether formal or distributive. So long as there is no effective organic structure, international law in his view will continue to remain effectiveness-oriented, reflecting rather than impacting on the structures of power. Nevertheless, it is undeniable that there is an on-going process of development of community values and interests; as Georges Abi-Saab wrote with reference to international crimes: `law, like all social phenomena, is a continuous unfolding, a continuous process of elaboration'. He has also considered that the dynamics of the international legal process itself can be captured from the perspective of international organizations as vehicles for change in the international system. From his early writings, Georges Abi-Saab approached the United Nations Charter as a blueprint - both normative and institutional - for a certain type of international society. International institutions with all their imperfections, continue for him to be the means of realization of the law of cooperation which lies at the heart of his concept of the international system. The themes selected for this volume in honour of Professor Georges Abi-Saab are intended to reflect his unique and pioneering contribution to the field of international law. The contributors are drawn from what he has always considered to be his large `family' of former students: in his forty years of teaching, Georges Abi-Saab has acted as mentor to generations of students from all over the world who have benefited from his vision, insights, originality and creative and stimulating use of language. The contributors also include colleagues and friends who share a similar vision of the international legal system.
Download or read book Droit de la finance alternative written by Jean-Marc Moulin and published by Bruylant. This book was released on 2017-05-11 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finance est en crise ; mais elle est indispensable à la vie des hommes en société. Cependant, il serait abusif de considérer "la finance" comme un tout homogène. En effet, loin de la finance conventionnelle qui fait la une de l'actualité, il existe une finance dite alternative qui tente de placer et de maintenir l'Homme au centre de son projet et à l'horizon de son ambition. Cet ouvrage, premier du genre, se propose de présenter sous forme d'études réalisées par des spécialistes du droit financier, les manifestations de cette finance alternative, les outils, instruments et techniques juridiques qui existent et qui permettent de concilier finance et humanisme. À travers l'analyse des critères de développement durable ou religieux appliqués à la finance, des monnaies alternatives, du microcrédit, de la notation extra-financière, du mutualisme et du coopératisme en finance, du crowdfunding, des fonds éthiques, du financement associatif, du financement alternatif de l'habitat ou du soutien des collectivités publiques aux entreprises, ce livre fait, en France comme en Espagne, au Royaume-Uni, en Grèce et au Canada, un tour d'horizon complet de ce segment du secteur financier souvent méconnu et qui offre néanmoins aux Hommes de réaliser leurs projets dans la perspective d'un mieux-être collectif. Pour rompre avec l'idée que la finance n'est que spéculation et prédation.
Download or read book Control of Price Related Terms in Standard Form Contracts written by Yeşim M. Atamer and published by Springer Nature. This book was released on 2019-11-19 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores various approaches around the world regarding price term control, and particularly discusses the effectiveness of two major paths: ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Price control and its limits are issues that affect all liberal market economies, as well as more regulated markets. For the past several years, courts in many different countries have been confronted with the issue of whether, and to what extent, they should intervene regarding price-related terms in standard form contracts – especially in the area of consumer contracts. Open price clauses, flat remunerations, price adjustment clauses, clauses giving the seller/supplier the right to ask for additional payments, bundling or partitioning practices, etc.: a variety of price related terms are used to manipulate customers’ choices, often also by exploiting their behavioral biases. The result is an unfavorable contract that is later challenged in court. However, invalidating a given price term in standard forms e.g. of a banking or utilities contract only has an inter partes effect, which means that in thousands if not millions of similar contracts, the same clauses continue to be used. Effective procedural rules are often lacking. Therefore, pricing patterns that serve to hide rather than to reveal the real cost of goods and services require special attention on the part of regulators. The aim of this book is to determine the various approaches in the world regarding price term control, and particularly to discuss the efficiency of both paths, ex ante regulatory and ex post judicial intervention. Thanks to its broad comparative analysis, this book offers a thorough overview of the methods employed in several countries. It gathers twenty-eight contributions from national rapporteurs and one supra-national rapporteur (EU) to the 2018 IACL Congress held in Fukuoka. These are supplemented by a general report presented at the same IACL Congress, which includes a comparative analysis of the national and supranational reports. The national contributors hail from around the globe, including Africa (1), Asia (5), Europe (17), the European Union (1) and the Americas (5).
Download or read book Computer law in the millenium perspective written by Xavier Linant de Bellefonds and published by Editions Publibook. This book was released on 2001 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Annales des t l communications written by and published by . This book was released on 2006 with total page 1540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Procedural law on the threshold of a new millennium written by Center of Legal Competence and published by . This book was released on 2002 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book European Yearbook Annuaire Europ en Volume 58 2010 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2011-11-25 with total page 931 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.
Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2008 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
