Download or read book Les droits de proc dure des enfants et des parents devant les autorit s de protection de l enfant written by Gaëlle Droz-Sauthier and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2024-08-07 with total page 339 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comment la participation des enfants et des parents aux procédures devant les autorités de protection de l'enfance est-elle ancrée dans la loi ? Cette analyse retrace l'évolution de cette participation en Suisse depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912 jusqu'à aujourd'hui, à la lumière du droit suisse, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et du droit comparé. Ce projet, financé par le FNS dans le cadre du PNR 76, fait partie d'une étude interdisciplinaire et empirique intitulée "Intégrité, autonomie et participation dans la protection de l'enfant : Comment les enfants et les parents vivent-ils les actions des autorités de protection de l'enfant ?" L'analyse chronologique permet d'identifier les obstacles à la mise en œuvre de cette participation en Suisse, ainsi que les facteurs favorisant son développement. Elle met en évidence des améliorations significatives grâce aux instruments de protection des droits de l'homme, mais révèle également une persistance des obstacles systémiques à la participation des personnes concernées, depuis près d'un siècle. Ces résultats soulignent la nécessité d'une loi de procédure unifiée pour la protection de l'enfance, dont les grandes lignes sont exposées dans les conclusions de l'étude.
Download or read book Le principe du contradictoire et le juge des enfants written by Angélique D'Huart and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au moment de l'adoption du Code de la justice pénale des mineurs et de l'anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la protection de l'enfant est un enjeu majeur de notre société et le traitement d'un sujet relatif au juge des enfants apparaît essentiel. Acteur principal de la protection de l'enfance, le juge des enfants voit ses attributions se situer aux confins du droit civil et du droit pénal. Il convient alors de s'interroger sur son rôle, en constante évolution depuis sa création en1945. Entre protection et répression, il est particulier pour le juge des enfants de situer son intervention. Tout en assurant la protection de l'enfant, ce magistrat doit respecter les principes de procédure qui régissent notre droit français. Le contradictoire, un des principes directeurs, apparaît ainsi comme incontournable dans le quotidien du juge des enfants. Toutefois, si la nécessité du respect de ce principe n'est pas à contester, sa définition est parfois imprécise dans les textes, et son application rend la protection de l'enfant compliquée. C'est ainsi qu'au quotidien, le magistrat de la jeunesse se doit de trouver un compromis entre le respect du contradictoire et la protection. Cet exercice nous conduit ainsi à mettre en exergue que l'application du contradictoire est particulière lorsqu'il est pris en compte devant le juge des enfants. Définition imprécise, application spécifique, le sujet relatif à la mise en œuvre d'un principe de procédure devant le juge des enfants paraît bien complexe. Néanmoins, c'est de cet aspect que découle tout son intérêt.
Download or read book Droit aux relations personnelles de l enfant written by Micaela Vaerini and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2023-12-15 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question du droit aux relations personnelles avec les enfants est devenue un enjeu juridique et sociétal majeur. Tant du point de vue du droit international que du droit suisse, le père ou la mère qui ne détient pas la garde ainsi que l'enfant mineur ont, en principe, réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles. Comment garantir ce droit lorsque l'un des parents est par exemple incarcéré ou lorsque l'enfant a dû être placé hors du milieu familial afin d'être protégé ? De plus, le droit suisse reconnaît un droit pour des tiers à entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce droit est-il effectivement garanti en Suisse ? Le présent ouvrage a pour but de répondre à ces questions grâce à l'expertise de plusieurs praticiennes actives dans la protection de l'enfance.
Download or read book Les droits de l enfant pour les Nuls written by Jean-Pierre ROSENCZVEIG and published by First. This book was released on 2019-11-07 with total page 557 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA synthèse indispensable sur le droit des enfants ! L'enfant appartient-il à ses parents ? Ne dit-on pas " avoir un enfant " avant de dire " être parents " ? Pourtant, ne parle-t-on pas de plus en plus d' "enfant-roi" dans notre société actuelle ? L'enfant a-t-il d'abord des droits ou des devoirs ? Quand est-il reconnu responsable de ses actes ? C'est à toutes ces questions (et à bien d'autres encore !) que Jean-Pierre Rosenczveig, ancien magistrat spécialiste du droit de l'enfance, propose de répondre dans cet ouvrage qui sera bientôt une référence sur le sujet. Avec une clarté et une simplicité indéniables, l'auteur offre un panorama complet des questions juridiques, morales et sociales qui entourent le droit de l'enfance et font débat. Loin d'être un cours de droit théorique, cet ouvrage a le souci de faire comprendre le sens du statut réservé aux enfants et, plus largement, les droits de la personne humaine.
Download or read book Les droits de l enfant written by Institut international des droits de l'enfant and published by Editions Saint-Augustin. This book was released on 2004 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A travers douze histoires vraies recueillies par des juges et des avocats, l'ouvrage nous fait pénétrer dans l'univers complexe de différents parcours d'enfants, illustrant concrètement chacun des articles de la convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
Download or read book Les droits de l enfant written by Françoise Dekeuwer-Défossez and published by QUE SAIS-JE. This book was released on 2018-09-05T00:00:00+02:00 with total page 114 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Du « droit applicable à l’enfant », vision traditionnelle mais qui demeure ambiguë, on est passé, notamment depuis la Convention de l’ONU de 1989, aux « droits de l’enfant ». Cette mutation récente est la traduction de la promotion de la philosophie des droits de l’homme : l’enfant est désormais pensé comme un sujet, une personne dotée de liberté. Certes, pareil changement de perspective se réfère volontiers à « l’intérêt supérieurv» de l’enfant. Reste que celui-ci est toujours qualifié de tel par les adultes. Et que le premier droit de l’enfant est sans doute celui de devenir un homme ou une femme, responsable et heureux.
Download or read book Le droit la parole de l enfant written by Marcelle Bongrain and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2021-12-28 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit à la parole de l'enfant ou le droit d'exprimer son opinion, tel qu'il est inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant, est entré dans notre législation. Le droit à la parole permet d'impliquer l'enfant dans son projet de vie : mineurs en situation de handicap, jeunes suivis en protection de l'enfance, jeunes délinquants, mineurs étrangers non accompagnés. Cependant, légiférer ne suffit pas. Le droit à la parole implique l'écoute, le dialogue, la prise en compte de ce que dit l'enfant. C'est admettre sa place dans une situation où il est partie prenante. L'étude s'appuie sur des témoignages, des expériences innovantes.
Download or read book Statut et protection de l enfant written by France. Conseil d'État. Section du rapport et des études and published by . This book was released on 1991 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection de la personne de l enfant contre ses parents written by Claire Neirinck and published by LGDJ. This book was released on 1984 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Autorit responsabilit parentale et protection de l enfant written by and published by FeniXX. This book was released on 1991-12-31T23:00:00+01:00 with total page 434 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une contribution de spécialistes européens sur la question de l'autorité parentale. Actualité et perspectives sur les politiques publiques, les modes de résolution des conflits, les délits, les procédures juridiques, l'action face aux parents, la place des professionnels. « Copyright Electre »
Download or read book Convention Europ enne Sur L exercice Des Droits Des Enfants written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parallel texts in English and French. Text also available within ISBN 928713006X
Download or read book Le droit et les droits de l enfant written by and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2007 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'enfant n'a pas toujours été une catégorie juridique homogène, et il ne l'est peut-être pas encore, en dépit de l'omniprésence de son image. Mais il n'a jamais cessé d'être encadré, surveillé, puni au besoin par la règle de droit. L'histoire est éloquente dans cet ordre d'idées, qui voit se succéder différentes politiques de l'enfance et de la famille. Il en résulte, dans les pays industrialisés comme dans tous les autres, une multitude de régimes et de situations qui trahissent un peu des conflits traversant la société dans son ensemble (enfant roi, enfant objet, enfant sauvage...) et aussi beaucoup des antagonismes existant sur la scène internationale (enfants soldats, travail des enfants). Il y a là aussi un excellent révélateur de l'ambiguïté de l'" état d'enfance ", entre l'innocence et le marché. Le colloque organisé par le CERC et dont on va lire les actes entendait prendre la mesure de cette diversité des régimes de l'enfance : ceux qui protègent, ils sont nombreux, comme ceux par lesquels la société entend se protéger elle-même, car il arrive que l'enfant soit perçu à son tour comme un péril ou une menace... La conclusion qui s'est imposée, au terme de cette confrontation entre spécialistes de plusieurs disciplines, est que la technique juridique, nécessaire en tout état de cause, est encore impuissante à garantir pleinement ce qu'on doit appeler, plus que jamais, le respect dû à l'enfant.
Download or read book Les droits de l enfant written by Jean Chazal and published by FeniXX. This book was released on 1982-01-01T00:00:00+01:00 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Download or read book Comprendre la protection de l enfance written by Flore Capelier and published by Dunod. This book was released on 2015-03-04 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le champ de la protection de l’enfance, le droit cherche à assurer un équilibre entre des intérêts publics et privés. Il s’agit de garantir la protection de l’enfant en danger, le respect des droits reconnus aux titulaires de l’autorité parentale, et la poursuite de l’intérêt général par les services qui interviennent auprès des familles. Protéger un enfant en danger nécessite de veiller à la cohérence et à la continuité des actions menées par les nombreux acteurs compétents dans ce domaine. Le respect des libertés individuelles reconnues à chacun des membres de la famille dépend alors en grande partie des partenariats institués au niveau local. En la matière, la décentralisation de l’aide et l’action sociales pose en des termes nouveaux la question de l’articulation possible entre la libre administration des collectivités territoriales et le maintien d’une égalité sur l’ensemble du territoire. Ce livre dresse une synthèse de l’ensemble des textes applicables en montrant en quoi les tensions qui existent aujourd’hui au sein du droit privé et du droit public ont des conséquences sur la mise en oeuvre de la protection de l’enfance.
Download or read book La collaboration des organismes et autorit s concourant la protection de l enfant written by Brigitte Lherbier-Malbranque and published by . This book was released on 1997 with total page 793 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THESE PORTE SUR LA COLLABORATION DES ORGANISMES ET DES AUTORITES CONCOURANT A LA PROTECTION DE L'ENFANT. ELLE A ETE DIRIGEE PAR MADAME FRANCOISE DEKEUWER-DEFOSSEZ, ELLE SE PRESENTE EN DEUX TOMES : UN CONSTITUANT LA THESE PROPREMENT DITE, UN AUTRE EST COMPOSE DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS PRESENTANT DES INTERROGATIONS JURIDIQUES RENCONTREES SUR LE TERRAIN. LE PLAN ABORDE SUCCESSIVEMENT LA DETECTION DU DANGER ENCOURU PAR L'ENFANT, LA REACTION DES AUTORITES JUDICIAIRES FACE AU SIGNALEMENT DU DANGER PUIS LE SORT DE L'ENFANT PROTEGE. L'OBJECTIF DE CES TRAVAUX A ETE DE PRESENTER L'ARTICULATION DE LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANT CONFORMEMENT AUX TEXTES DE LOI ET AUX PRATIQUES PROFESSIONNELLES. IL EST REMARQUABLE DE CONSTATER QUE CHAQUE INTERVENANT POSSEDE UNE PHILOSOPHIE ET UNE DEONTOLOGIE PROPRES, DIFFERENTES VOIRE OPPOSEES A CELLES DES AUTRES PARTENAIRES ADMINISTRATIFS OU JUDICIAIRES. DES DYSFONCTIONNEMENTS APPARAISSENT DES QUE LA COLLABORATION DES ORGANISMES ET AUTORITES N'EXISTENT PAS LORS DE LA PROTECTION DE L'ENFANT. UNE PREMIERE THESE SOUTENUE EN 1982 SUR "LES ENFANTS RECUEILLIS TEMPORAIRES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD" AVAIT RELEVE DES ATTEINTES FAITES AU DROIT DES FAMILLES ET DES ENFANTS PROTEGES DE L'EPOQUE. LES LOIS DE DECENTRALISATION ONT BOULEVERSE LA REPARTITION DES POUVOIRS DES INSTITUTIONS CONCERNEES PAR LA PROTECTION DE L'ENFANT. IL EST INTERESSANT DE RECHERCHER SI LA SITUATION DES MINEURS A ETE AMELIOREE DEPUIS 1982. IL SEMBLE QUE D'AUTRES PROBLEMES SONT APPARUS NOTAMMENT DANS LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS CONCERNANT LA FAMILLE ENTRE PARTENAIRES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS. APPRECIER LE DANGER ENCOURU PAR L'ENFANT ET ESTIMER LES POSSIBILITES DES PARENTS A S'AMENDER NE NOUS SEMBLE PAS SYSTEMATIQUEMENT ASSOCIABLE. CONCILIER LE FAIT DE PROTEGER L'ENFANT IMMEDIATEMENT ET CONCEVOIR UN TRAVAIL DE RECONSTRUCTION DE LA FAMILLE NECESSITE DU TEMPS ET PRESENTE UN RISQUE POUR L'ENFANT. CE PARADOXE RETENU PAR LA LOI NE SEMBLE PAS GARANTIR LES DROITS DE L'ENFANT ASSOCIE A L'EVOLUTION EVENTUELLEMENT FAVORABLE DE SES PARENTS. TOUT DOMMAGE CAUSE A L'ENFANT DOIT ETRE APPREHENDE. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE GARDE LA CHARGE D'EVALUER LA GRAVITE DU DANGER ENCOURU PAR L'ENFANT AVANT DE TRANSFERER LE DOSSIER AU JUGE COMPETENT OU DE CLASSER SANS SUITE. L'ENFANT DEVRA SUBIR UN VERITABLE "PARCOURS DU COMBATTANT" POUR QUE LE DR
Download or read book Aide m moire La protection de l enfance 5e d written by Pierre-Brice Lebrun and published by Dunod. This book was released on 2024-09-04 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet aide-mémoire présente de manière concrète et pratique l’essentiel du dispositif français de protection de l’enfance. Il rappelle le rôle primordial des parents, et détaille successivement : • les notions de danger, de risque de danger et de maltraitance avérée; • les droits des mineurs placés ou pris en charge (vie privée, sexualité, accès aux soins, expression en justice, etc.), et ceux de leurs parents ; • la subsidiarité des modalités d’intervention, de l’information préoccupante destinée au service départemental d’aide sociale à l’enfance au signalement d’un enfant victime de maltraitances avérées au procureur de la République ; • les acteurs de la protection de l’enfance (conseil départemental, justice, associations, etc.) et la complémentarité entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ; • la confidentialité et les modalités de partage des informations qui concernent l’enfant.
