Download or read book Les droits de la personne au Canada les lois et la Charte written by Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche and published by . This book was released on 1995 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les droits de la personne au Canada written by Nancy Holmes and published by . This book was released on 1994 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les lois sur les droits de la personne au Canada et la Charte written by Nancy Holmes and published by . This book was released on 1997 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Int grer les tudes d impact des droits de la personne au processus l gislatif canadien written by Josette St-Amour-Blais and published by . This book was released on 2015 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d'origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Les pays d'origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d'asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d'« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d'asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu'il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu'un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l'opposition et les électeurs sur les risques qu'ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l'idée d'utiliser les études d'impact sur les droits de la personne, un modèle d'analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu'ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d'origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l'objet d'une étude d'impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile concernés.
Download or read book L article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne les lois anti haine et la libert d expression written by Julian Walker and published by . This book was released on 2010 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Loi canadienne sur les droits de la personne written by Canada and published by . This book was released on 1977 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Texte annot de la Charte des droits et libert s de la personne du Qu bec written by Jean-Maurice Brisson and published by . This book was released on 1989 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L volution des droits de la personne au Canada written by Dominique Clément and published by . This book was released on 2000 with total page 98 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Responsabilit s du gouvernement du Canada en mati re de droits de la personne au pays et sur la sc ne internationale written by and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 2011-78-F RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE 2.1 LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS 3 La Charte, une annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 , est probablement l'instrument le plus important en matière de droits de la personne au Canada. [...] La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) interdit aux employeurs, locateurs et fournisseurs de services assujettis à la réglementation fédérale de faire des distinctions illicites entre les Canadiens, par exemple en pratiquant la discrimination ou le harcèlement sur la base de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientat [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 6 PUBLICATION No 2011-78-F RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE AU SEIN DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL La Section des droits de la personne du Ministère : donne des avis juridiques aux ministères et organismes gouvernementaux au sujet de l'interprétation et de l'application de toutes les lois fédérales qui ont une incidence pour ce qui est des droits de la perso [...] La Division de la politique des droits de la personne, qui fait partie de la Direction générale des droits de la personne et de la démocratie du Ministère, est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques internationales du Canada concernant les droits de la personne. [...] Par exemple, le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, présidé conjointement par l'Agence de la santé publique et le ministère de la Justice, a été créé en 2007 afin de promouvoir une approche pangouvernementale en matière de droits de l'enfant et de favoriser 32 la liaison entre les ministères dont les politiques visent les enfants.
Download or read book Textes constitutionnels et documents nationaux internationaux relatifs aux droits humains 2e dition written by Stéphane Beaulac and published by Editions JFD. This book was released on 2017-09-11 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Loi constitutionnelle de 1867Loi constitutionnelle de 1982Déclaration canadienne des droitsLoi canadienne sur les droits de la personneCharte québécoise des droits et libertés de la personneDéclaration universelle des droits de l’hommePacte international relatif aux droits civils et politiquesPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsConvention relative aux droits de l’enfantConvention européenne des droits de l’homme
Download or read book The Canadian Human Rights Act computer File a Guide written by Canadian Human Rights Commission and published by . This book was released on 1984 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droits et Libertes de la Personne written by Micheline Patenaude and published by Presses Université Laval. This book was released on 2000 with total page 630 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Loi canadienne sur les droits de la personne written by Canada. Ministère de la justice and published by . This book was released on 1976 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes written by and published by . This book was released on 2015 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Projet de loi C 108 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et d autres lois en cons quence written by Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche and published by . This book was released on 1993 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Modifications a la Loi Canadienne Sur Les Droits de la Personne written by Canada. Department of Justice and published by . This book was released on 1992 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Conformit avec la Charte des droits et libert s de la personne du Projet de loi Loi modifiant la Loi sur les normes du travail written by Commission des droits de la personne du Québec and published by . This book was released on 1990 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
