Download or read book Les droits de l homme et la d tention provisoire written by Nations Unies. Service de la prévention du crime et de la justice pénale and published by New York : Nations Unies. This book was released on 1994 with total page 58 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel est destiné à faire connaître plus largement les normes internationales existant en matière de détention provisoire, ainsi que les diverses interprétations qui leur ont été données. Comme le manuel mentionne des instruments ou des traités régionaux qui n'ont été ratifiés que par certains pays, leur application sur le plan juridique varie dans les différents pays. Néanmoins, le manuel contient des directives pratiques aux fins de l'application de ces normes, reposant sur les avis d'experts et l'expérience de différents pays en matière de détention provisoire.
Download or read book La d tention pr ventive et provisoire face aux exigences du respect des droits de l Homme written by SaturninLovel Bamba and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2023-04-14 with total page 113 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a été rédigé pour contribuer au respect de la liberté individuelle dans la détention préventive. Pour y parvenir, il revient tour à tour sur la définition et les critères de mise en détention préventive, sur ses fondements juridiques et socioéconomiques, sur la durée de celle-ci en passant par la garde à vue, avant de se clore sur les conséquences des mesures privatives de liberté. En droit international, seul le respect des droits de l'Homme demeure en réalité le principe. Les magistrats, les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les étudiants en droit et les intellectuels de toutes obédiences y trouveront certainement des éléments pour mieux analyser et interroger les choix opérés sur la détention provisoire et certainement les réformes possibles pour la rendre moins contestable.
Download or read book Proc s p nal et droits de l homme written by Mireille Delmas-Marty and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1992 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La d tention provisoire et les droits de l homme en Italie written by Samira Boudiba and published by . This book was released on 1999 with total page 138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book ENTRE L ORDRE ET LA LIBERT LA D TENTION PROVISOIRE written by Philippe Robert and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1985-01-01 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si les taux de détention sont à la hausse dans la plupart des pays d'Europe occidentale, les mécanismes peuvent être fort variables. Malgré une érosion récente, La France brille par l'importance de la détention provisoire.. Malgré la multiplicité des réformes législatives depuis la fin du XVIIIème siècle, on n'est curieusement jamais parvenu en France à faire de cette détention un usage aussi économe que chez nos voisins. A l'heure où l'on envisage de modifier à nouveau la procédure pénale, il semblait intéressantde reprendre tous ces débats passés, ces multiples réformes et ces projets encore plus nombreux, d'examiner les avatars de cette dialectique entre ordre et liberté, d'exhumer, au-delà de la lettre juridique, les acteurs sociaux qui ont animé ces débats, de rechercher leurs stratégies et les intérêts qu'ils y investissent. Dans une matière si instable, où le législateur paraît toujours échouer, rien n'importe peut-être plus qu'une mise en perspective sur longue période.
Download or read book Droits de l homme et detention provisoire dans les systemes francais et anglais written by Anne Depardon and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE written by François Jacquot and published by . This book was released on 1997 with total page 671 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION A POUR OBJET LA FREQUENCE ET LA DUREE DE CETTE MESURE. LA CAUSE MAJEURE DE LA FREQUENCE RESIDE DANS LE TROP GRAND DESEQUILIBRE QUI EXISTE AU SEIN DE L'INFORMATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE L'ACCUSATION. CELUI-CI SE MANIFESTE PAR L'EMPLOI MASSIF D'UNE ENQUETE DE POLICE PREALABLE A L'INSTRUCTION, SANS GARANTIES DE CONTRADICTION OU DE DROITS DE LA DEFENSE, PAR LE RECOURS ABUSIF AUX COMMISSIONS ROGATOIRES ET PAR L'ACTION DE LA PARTIE PRIVEE TROP FACILEMENT ADMISE A DECLENCHER L'ACTION PUBLIQUE POUR MIEUX LA CORROBORER. LE LEGISLATEUR A REAGI EN RENFORCANT LES GARANTIES, EN PERMETTANT UN MEILLEUR CONTROLE JURIDICTIONNEL DU PLACEMENT (MOTIFS DE DETENTION PRECIS ET LIMITES, AMELIORATION DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES, CREATION DU REFERE-LIBERTE ETC.), ET EN RESTREIGNANT LE REGIME JURIDIQUE DU PLACEMENT (AUGMENTATION DES SEUILS DE GRAVITE). PAR CONTRE, LA CREATION D'UNE COLLEGIALITE DANS LE BUT DE DECIDER DU PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE S'EST AVEREE ILLUSOIRE ET LE CONTROLE JUDICIAIRE N'A PAS JOUE SON ROLE DE SUBSTITUT A LA DETENTION PROVISOIRE. LES CAUSES DE LA DUREE EXCESSIVE SONT D'ORDRE CONJONCTUREL (INSUFFISANCE DES MOYENS, COMPLEXITE ET GRAVITE DES AFFAIRES ETC...), ET D'ORDRE STRUCTUREL CAR LE JUGE D'INSTRUCTION ETANT A LA FOIS JUGE ET ENQUETEUR, N'EST PAS ENTIEREMENT TIERS AUX LITIGES QU'IL JUGE ET EST DONC FRAPPE D'UNE PARTIALITE OBJECTIVE. LE LEGISLATEUR A REAGI PAR DES REGLES TENDANT A MAITRISER LA DUREE (MISE EN LIBERTE D'OFFICE OU SUR DEMANDE, MANDATS A ECHEANCES RENOUVELABLES ETC.), LA JURISPRUDENCE INTERNE A EXCERCE UN CONTROLE PLUS SEVERE SOUS LA PRESSION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PORTANT SUR LE DELAI RAISONNABLE DE DETENTION PROVISOIRE. ENFIN, DES REFORMES STRUCTURELLES FURENT PROPOSEES MAIS NON ADOPTEES. POURTANT, LE REEQUILIBRAGE ET LA REFONTE DE LA PROCEDURE PENALE SONT LES VERITABLES SOLUTIONS AU PROBLEME DE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE.
Download or read book Sanctionner dans le respect des droits de l homme written by France. Commission nationale consultative des droits de l'homme and published by La Documentation Française. This book was released on 2007 with total page 199 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'exception de la liberté d'aller et de venir, l'ensemble des droits et libertés doit être garanti aux personnes détenues. Comme le souligne expressément le pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne privée de liberté doit être " traitée avec humanité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ". L'écart est grand avec la réalité telle qu'elle est vécue dans les prisons. C'est pourquoi la CNCDH a regroupé, dans ce premier volume, ses réflexions sur le sens de la peine, une étude globale sur les droits de l'homme dans la prison et des études spécifiques portant sur des problématiques particulièrement inquiétantes : la situation des étrangers détenus, des mineurs incarcérés, l'accès aux soins des personnes détenues et le maintien du lien familial au cours de la détention. Depuis des années, notre société et les pouvoirs publics refusent de voir le problème en face et de dégager tous les moyens humains et financiers réellement indispensables pour gérer dans la dignité une population carcérale en hausse. Situation poignante parce qu'elle oblige les personnels de l'administration pénitentiaire et les services de la Chancellerie à travailler le plus souvent dans des conditions extrêmement difficiles, parce qu'elle confine les détenus et leur famille dans un contexte de non-droit, parce qu'elle renie des principes que la Commission nationale consultative des droits de l'homme proclame hautement par ailleurs : l'universalité, l'indivisibilité et l'effectivité.
Download or read book Les acteurs du proc s written by Demo-Droit Programme and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Council of Europe legal co-operation with central and eastern European countries.
Download or read book Extraits cl s de jurisprudence cour europ enne des Droits de l Homme written by Gilles Dutertre and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.
Download or read book Recueil Des Cours 1984 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-04-22 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L Homme written by Council of Europe Staff and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-12-01 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 3 B. AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 3 C. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) Autriche 9 Belgique II Italle II D. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) Autriche 13 Belgique 13 Italie 15 E. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME VISEES A L' AR TICLE 6, PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE Autriche 15 F. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) Turquie 17 ANNEXES Etat des Ratifications, Declarations et Reserves au 31 dec- bre 1973 32 Etat des Depots des Ratifications au 31 decembre 1973 35 VIII TABLE OF CONTENTS CHAPTER II. THE EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN RIGHTS A. COMPOSITION B. BIOGRAPHICAL NOTES C. PROCEEDINGS D. SECRETARIAT CHAPTER III. THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS A. COMPOSITION 54 B. BIOGRAPHICAL NOTES 54 C. SESSIONS AND HEARINGS 58 D. REGISTRY OF THE COURT 58 CHAPTER IV. PRINCIPAL DEVELOPMENTS IN THE COUNCIL OF EUROPE CONCERNING THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS A.
Download or read book Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment Annuaire de la convention europ enne pour la pr vention de la torture et des peines ou traitements inhumain ou d gradants written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 2023-11-20 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture offers an essential annual overview of developments in relation to the ECPT. This Yearbook consists of three parts (sold as three separate volumes). Part One contains information as to ratifications, etc, as at 31 December 2015 in the authentic English and French texts. Part Two contains the CPT’s reports to States and the State responses thereto that were made public during 2015. The CPT’s reports are published in the official English and/or French texts and State responses in the English and/or French versions submitted by the States concerned. Part Three reproduces the official English and French texts of the CPT Public Statement concerning Bulgaria as well as the CPT’s Checklist for visits to social care institutions where persons may be deprived of their liberty and the CPT’s standards on living space per prisoner in prison establishments. Bilingual English and French. This book is part of a three volume set. Each volume should be ordered separately: Vol 1 isbn 978-90-04-44682-3 Vol 2 isbn 978-90-04-44683-0 Vol 3 isbn 978-90-04-44684-7
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuairede LA Convention Europeenne Des Droits De I Homme written by Council of Europe and published by BRILL. This book was released on 1998-01-01 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droits des Personnes Ag es et Droits des Personnes Handicap es written by Pascal Touoyem and published by African Books Collective. This book was released on 2023-10-22 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication est certainement la toute premiere grande syntese tematique et critique sur la condition des personnes socialement vulnérables (PSV) en Afrique. Une excellente brochette de 40 experts et Institutions de differents oavs du continent t deploie un effort d'intelligibilite de ce phenomene devenu oreoccuoant. a travers un Inventaire analvtique complexe. retrospectt. Tactuel. actuel, chittre. ponctuel prospectif et relativement exnaustit. Les differentes contributions sont assorties des recommandations fortes qui interpellent, pour leur application les détenteurs d'enjeu dans une démarche de co-construction pour une citovennete de transtormation active C'est un document de plaidoyer/réquisitoire et de lobbying en faveur de l'aménagement, de la protection et de l'amélioration des conditions sociales des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique autant en matière de santé, d'alimentation, de logement. denvironnement, de protection sociale. que de maintien de revenu. d emplo et denseignement. eu egard a raugmentation croissante de leurs effectts en valeu relative et absolue. a question des personnes socialement vulnerables est ainsi mist en avant-garde des préoccunations politico-sociales et scientifiques importantes voir permanentes. tlle tait robiet d'investigations et de réflexions récurrentes au sein d mecanisme soecia de Union Africaine au est le groupe de raval sur les personnes agee! et les personnes handicapées de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. L'assignation matinale et originaire étant de construire des véhicules juridiques psychologiques, socio-antropologiques et portiques afin a amorcer un changement positit et une protection durable des oS. ainsi que des protocoles coutumiers pour leu valorisation dans les cultures et traditions atricaines This publication is certainly the first major thematic and critical synthesis on the condition of socially vulnerable persons (PSV) in Africa. An excellent line-up of 40 experts and institutions from different countries of the continent is making an effort to understand this phenomenon, which has become worrying, through a complex, retrospective, factual, current, quantified, punctual, prospective and relatively exhaustive analytical inventory. The various contributions are accompanied by strong recommendations that challenge the holders of issues for their application in a process of co-construction for an active citizenship of transformation. It is a document of advocacy/indictment and lobbying in favor of the development, protection and improvement of the social conditions of the elderly and persons with disabilities in Africa in terms of health, food, housing, environment, social protection, income maintenance, employment and education, given their increasing numbers in relative and absolute terms. The issue of socially vulnerable people is thus brought to the forefront of important, if not permanent, political-social and scientific concerns. It is the subject of recurrent investigations and reflections within the special mechanism of the African Union, the Working Group on Elderly Persons and Persons with Disabilities of the African Commission on Human and Peoples' Rights. The initial assignment is to build legal, psychological, socio-anthropological and political vehicles in order to initiate positive change and sustainable protection of VHPs, as well as customary protocols for their valorization in African cultures and traditions.
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la convention europeenne des droits de l homme Volume 37 Volume 37 1994 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996-11-26 with total page 1186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1994. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1994. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Download or read book Lexicon Of Human Rights Les D finitions des Droits de l Homme written by Cédric Viale and published by BRILL. This book was released on 2008-10-31 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains terms often found in international human rights instruments together with clear, authentic, objective and easily understandable definitions of them. Human rights are so fundamental and so important for everyone that all human rights documents should be understood by anyone, old or young, educated or uneducated, expert or non-expert. Yet many human rights conventions, declarations, instruments and volumes and papers are extremely hard to comprehend or are easily misunderstood because certain expressions and terms are not clearly defined, or are written in such a way that only those familiar with UN jargon can understand. This publication is a useful tool for those who face such difficulty in understanding UN human rights documents and other texts. The volume is easy to use, yet rich in detail, and will be an indispensable tool for practitioners, researchers and students of human rights law.
