Download or read book LES DROITS DE L ACQUEREUR D UN BIEN IMMOBILIER written by Frederique Cohet-cordey and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003-12-01 with total page 96 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
Download or read book La vente immobili re written by Benoît Kohl and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-01-12 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage fait le point sur certains aspects du droit de la vente immobilière, dont on sait qu’il se trouve au croisement de différentes branches du droit. Outre un examen approfondi de la jurisprudence publiée ces cinq dernières années, d’abord à propos de la formation de la vente, ensuite à propos de son (in)exécution, l’ouvrage propose une analyse du statut de l’agent immobilier, tel que modifi é par la loi du 11 février 2013, ainsi que de la jurisprudence relative aux contrats conclus par l’agent immobilier (avec une attention particulière à la responsabilité contractuelle de l’agent). Les réformes récentes du droit administratif des biens (en particulier le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement), en lien direct avec les opérations de vente d’immeuble, sont également présentées.
Download or read book Droit de l immobilier en 100 fiches pratiques written by Cabinet LPA CGR and published by Le Moniteur. This book was released on 2019-10-23 with total page 736 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le champ du droit immobilier, qui englobe à la fois les éléments de droit privé et public, est très large puisqu’il concerne aussi bien le droit de la construction, de l’urbanisme, de la mitoyenneté, de la copropriété, du domaine public, etc. ; issu de très nombreuses sources éparses, le droit immobilier est également l’une des branches juridiques les plus complexes et les plus régulièrement modifiées. Grâce à ses 100 fiches pratiques qui suivent la chronologie d’une opération immobilière, cet ouvrage, à jour, notamment de la loi Élan, synthétise les textes applicables et permet ainsi de : – connaître le marché de l’immobilier et ses tendances ; – choisir le contrat de construction et d’assurance adapté au projet ; – maîtriser la législation des différents baux ; – comprendre les enjeux du financement et de la fiscalité pour sélectionner l’option adaptée ; – gérer efficacement une copropriété ; – anticiper la digitalisation du secteur. Chaque fiche rassemble l’essentiel des connaissances d’un aspect de l’opération et est complétée de points de vigilance et de conseils pratiques. Les nombreux tableaux et figures explicitent les mécanismes les plus techniques, illustrent les évolutions du marché et synthétisent les chiffres-clés. Cet ouvrage s’adresse aussi bien aux juristes spécialisés en droit de l’immobilier, avocats, investisseurs, experts et conseils qui souhaitent sécuriser leurs marchés, qu’à tous les intervenants qui désirent bénéficier d’une méthode efficace et d’une expertise de professionnels reconnus.
Download or read book La protection de l acqu reur d un bien immobilier contre les d fauts de la chose vendue written by Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne) and published by . This book was released on 2004 with total page 207 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Vos droits immobiliers en 200 cas pratiques written by Gérard Blandin and published by Arnaud Franel Editions. This book was released on 2024-08-02 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Vous supportez un trouble anormal de voisinage ? Vous entendez résilier votre bail en respectant le formalisme ? Vous souhaitez contester une décision prise dans le cadre de votre copropriété, d’une société civile immobilière ou d’une indivision ? Mécontent de la qualité des travaux, vous voulez actionner la garantie décennale ? Alors, ce livre inédit, conçu sous la forme d’un lexique et qui rassemble 200 arrêts de la Cour de cassation, avec en appui les textes de référence, est fait pour vous. Pour tous les thèmes abordés (bail, construction, copropriété, diagnostic, garantie décennale, indivision, location, loi Carrez, mur mitoyen, SCI, travaux...), chacune des jurisprudences, présentée de manière concise et pédagogique, est une véritable leçon de droit. Ce faisant, cet ouvrage permet de prendre des décisions en toute connaissance de cause et aussi d’éviter de longs et coûteux procès. À PROPOS DE L'AUTEUR Gérard Blandin - Diplômé de Sciences Po Paris, il compte plus de trente ans d’expérience dans le domaine des placements. Il a dirigé les rédactions de plusieurs hebdomadaires financiers et est l’auteur d’une quinzaine d’ouvrages sur la Bourse, l’immobilier, la gestion collective et la finance de marché.
Download or read book Les contrats immobiliers 2e dition written by Mélanie Monteillet Geffroy and published by Séfi. This book was released on 2023-04-25 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contrat classique, la vente immobilière obéit malgré tout à des règles juridiques, fiscales et administratives très précises. Ce manuel a pour but de retracer le circuit d’un acte de vente immobilière depuis la conclusion du contrat de mandat pour la mise en vente d’un bien jusqu’à la remise du titre de propriété après la publication de l’acte authentique au service de publicité foncière. Il énonce toutes les prescriptions, précautions et recommandations à observer pour sécuriser le transfert de propriété immobilière. Tous les contrats liés au droit immobilier sont étudiés : contrat de mandat, promesse unilatérale de vente, compromis, contrat de réservation, contrat de vente en l’état futur d’achèvement, contrat de vente d’un bien en copropriété, contrat de prêt immobilier, contrat d’assurance habitation, contrat de bail d’habitation, opération de lotissement (nouveauté) ainsi que la fiscalité s’y rattachant. Dans sa nouvelle édition enrichie (à jour de la réforme du droit des sûretés), ce guide pratique a une triple finalité : D’une part, il recense les différentes pièces à fournir par les parties (comme les diagnostics immobiliers) et les différentes formalités toujours plus nombreuses à accomplir par le collaborateur du notaire dans la préparation de la transaction et la rédaction du contrat. D’autre part, il détaille les méthodes de calcul des frais générés par l’acte de vente immobilière qu’il soit ou non accompagné d’un contrat de prêt : honoraires de négociation, émoluments d’acte, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement, plus-value immobilière. Enfin, il énonce des modèles de clause à insérer dans l’acte afin d’assurer la bonne exécution du contrat de vente. À PROPOS DE L'AUTEURE Docteur en droit, Mélanie Monteillet Geffroy est clerc de notaire dans une étude et enseignante en BTS collaborateur juriste notarial et en licence des métiers du notariat.
Download or read book Droit de l immobilier 2022 written by Muriel Mestre Mahler and published by Dunod. This book was released on 2022-01-05 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de vos stages ou premier emploi. Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit de l’immobilier. Il s’adresse aux étudiants du BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques mais également aux étudiants en licence pro et écoles spécialisées en immobilier. Il est très utile pour toutes les formations professionnelles liées aux métiers de l’immobilier. Il propose, en 13 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant et professionnel débutant doit maîtriser pour réussir ses examens ou son premier emploi. Thèmes abordés : Le droit général; L'environnement juridique des activités immobilières ; La vente ; La location ; La copropriété. De nombreux documents professionnels et l'actualité juridique sont disponibles sur le site dunod.com jour au 1er janvier 2022
Download or read book Droit de l immobilier 2021 written by Muriel Mestre Mahler and published by Dunod. This book was released on 2021-02-03 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de vos stages ou premier emploi. Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit de l’immobilier. Il s’adresse aux étudiants du BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques mais également aux étudiants en licence pro et écoles spécialisées en immobilier. Il est très utile pour toutes les formations professionnelles liées aux métiers de l’immobilier. Il propose, en 13 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant et professionnel débutant doit maîtriser pour réussir ses examens ou son premier emploi. Thèmes abordés : Le droit général; L'environnement juridique des activités immobilières ; La vente ; La location ; La copropriété. De nombreux documents professionnels et l'actualité juridique sont disponibles sur le site dunod.com A jour au 1er janvier 2021
Download or read book La propri t immobili re written by Monique Watgen and published by Éditions Larcier. This book was released on 2017-06-19 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de propriété, notamment immobilier, confère à son titulaire de larges pouvoirs et est soumis à certaines restrictions légales. Ce sont ces règles générales qui régissent le droit de propriété et les contraintes légales imposées qui sont analysées de façon approfondie dans cet ouvrage. La propriété immobilière traite en particulier - des règles gouvernant le transfert de la propriété immobilière entre parties, - l’opposabilité de ce transfert à l’égard de tiers, - le régime spécial gouvernant l’acquisition des immeubles d’appartements, - la structure et la gestion de la copropriété par appartements. L’ouvrage analyse également les divers droits immobiliers spéciaux comme l’usufruit, les servitudes, les relations juridiques entre voisins (murs mitoyens, vues et jours, les distances à respecter concernant la plantation d’arbres et arbustes) ainsi que le bornage. Il se termine par l’examen approfondi des règles sur les privilèges et hypothèques. La propriété immobilière s’adresse tant aux juristes qu’aux non-juristes désirant se documenter sur des problèmes spécifiques touchant leur propriété immobilière.
Download or read book Droit de l immobilier 2020 written by Muriel Mestre Mahler and published by Dunod. This book was released on 2020-02-05 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de vos stages ou premier emploi. Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit de l’immobilier. Il s’adresse aux étudiants du BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques mais également aux étudiants en licence pro et écoles spécialisées en immobilier. Il est très utile pour toutes les formations professionnelles liées aux métiers de l’immobilier. Il propose, en 13 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant et professionnel débutant doit maîtriser pour réussir ses examens ou son premier emploi. Thèmes abordés : Le droit général; L'environnement juridique des activités immobilières ; La vente ; La location ; La copropriété. De nombreux documents professionnels et l'actualité juridique sont disponibles sur le site dunod.com A jour au premier janvier 2019
Download or read book Droit de superficie perp tuel et propri t en volume Analyse du nouveau r gime written by Benjamin Pirlet and published by . This book was released on 2021 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réforme du livre 3 du Code civil, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a déjà fait l'objet de plusieurs ouvrages généraux qui résument les principales innovations. Parmi les nombreuses modifications apportées au droit immobilier, l'une d'entre elles est particulièrement importante pour la structuration des transactions immobilières et mérite un examen approfondi : le droit de superficie perpétuel, c'est-à-dire la constitution d'un droit de superficie non limité par une durée maximale contraignante. Cet ouvrage se concentre sur l'analyse de ce régime innovant, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine antérieure, des travaux préparatoires et des premières tendances dans la pratique.00Cette innovation du droit des biens permet la mise en place d'une structure immobilière longtemps réclamée par la pratique : la propriété en volume. Il s'agit de la possibilité de céder ou d'acquérir la propriété d'un volume ou d'une partie d'un bâtiment (un étage de bureaux, la partie résidentielle au-dessus d'un centre commercial, etc.) sans acquérir la propriété du terrain ni mettre en place un régime de copropriété. De façon remarquable, cette opération permet ainsi à l'acquéreur d'éviter les contraintes d'un acte de base et le coût financier et fiscal de l'acquisition du terrain. Elle permet aussi au vendeur qui le souhaite (par exemple un pouvoir public) de conserver un certain contrôle foncier sur le bien cédé. ll s'agit ainsi d'un nouvel outil flexible particulièrement utile pour le secteur immobilier.
Download or read book Droit de l immobilier 2019 written by Muriel Mestre Mahler and published by Dunod. This book was released on 2019-02-20 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de votre stage ou premier emploi. Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit de l’immobilier. Il s’adresse aux étudiants du BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques mais également aux étudiants en licence pro et écoles spécialisées en immobilier. Il est très utile pour toutes les formations professionnelles liées aux métiers de l’immobilier. Il propose, en 13 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant et professionnel débutant doit maîtriser pour réussir ses examens ou son premier emploi. Thèmes abordés : Le droit général; L'environnement juridique des activités immobilières ; La vente ; La location ; La copropriété. Cette nouvelle édition est à jour des dernières dispositions juridiques liées à l'immobilier et de la loi ELAN. De nombreux documents professionnels et l'actualité juridique sont disponibles sur le site dunod.com.
Download or read book Droit de l immobilier 2023 2024 written by Laurence Catin and published by Vuibert. This book was released on 2023-08-29 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Clair, accessible et à jour des dernières réformes et jurisprudences, cet outil de révision et d'entraînement est idéal pour maîtriser le cours de droit de l'immobilier. Composé de 22 fiches, il se concentre sur les principales notions à connaître : le cadre légal de l'entremise immobilière : Loi Hoguet, déontologie, obligation d'information ; la propriété immobilière et le droit du sol : droit de propriété et démembrements, mitoyenneté, servitudes, documents et autorisation d'urbanisme ; la vente et la gestion immobilières : mandats et actes de vente, régime de la location d'habitation, mise en copropriété et gestion de la copropriété, ensembles immobiliers et ASL. Particulièrement adapté si vous étudiez à l'université (droit...), en BTS Professions immobilières, ou si vous poursuivez un cursus spécialisé ou proposant du droit immobilier (ICH, GRETA, ESGT...), ce livre facilitera vos révisions et votre préparation à l'examen : de nombreux exemples, tableaux et schémas ; des exercices de fin de fiche : QCM et cas pratiques ; des corrections détaillées.
Download or read book La protection de l acheteur insatisfait de l tat de l immeuble written by Carole Blond and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 1999 with total page 423 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI N'EST PAS SATISFAIT DE L'ETAT DE CE DERNIER DISPOSE D'UN LARGE EVENTAIL D'ACTIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS. ALORS QU'IL BENEFICIE DE CETTE PROTECTION DANS SON ENSEMBLE LORSQUE LE VENDEUR EST UN PROFESSIONNEL, CELLE-CI SE TROUVE LARGEMENT AFFAIBLIE LORSQU'IL CONTRACTE AVEC UN PROFANE, EN RAISON DE L'INSERTION QUASISYSTEMATIQUE DE CLAUSES INTITULEES + CHARGES ET CONDITIONS ; DANS LES ACTES DE VENTE D'IMMEUBLES. CES DERNIERES CONTIENNENT DE NOMBREUSES STIPULATIONS DONT CERTAINES ONT POUR OBJECTIF D'EXONERER LE VENDEUR DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET DE LA GARANTIE DES CHARGES ET SERVITUDES NON DECLAREES. UNE AUTRE INTERDIT TOUT RECOURS, DE LA PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DANS LE CAS OU LA CONTENANCE REELLE DE L'IMMEUBLE S'AVERERAIT DIFFERENTE DE CELLE PORTEE AU CONTRAT. ENFIN, UNE DERNIERE, PRESENTE DANS DE NOMBREUX AVANT CONTRATS, PREVOIT DE TRANSFERER LA CHARGE DES RISQUES A L'ACQUEREUR DE MANIERE ANTICIPEE, CE QUI PEUT METTRE L'ACQUEREUR DANS UNE SITUATION DIFFICILE SI L'IMMEUBLE EST DETERIORE DURANT LA PERIODE SEPARANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT DE L'ACTE DEFINITIF. MAIS L'ACQUEREUR N'EST PAS POUR AUTANT DEPOUILLE DE TOUTE PROTECTION. D'UNE PART, LA LEGISLATION RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES A REDUIT L'UTILISATION DE CES CLAUSES. D'AUTRE PART, LES CHEVAUCHEMENTS DES ACTIONS DE L'ACQUEREUR ET PARTICULIEREMENT L'ACTION EN ANNULATION POUR ERREUR LUI PERMETTENT DANS CERTAINS CAS DE CONTOURNER CES STIPULATIONS. PARALLELEMENT A CELA, L'EVOLUTION DU DROIT POSITIF DANS UN SENS FAVORABLE A L'ACQUEREUR A RENFORCE SA PROTECTION. C'EST ESSENTIELLEMENT LE DEVELOPPEMENT DE L'OBLIGATION D'INFORMATION ET DANS UNE MOINDRE MESURE CELUI DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI ONT CONTRIBUE AU RENFORCEMENT DE SES DROITS A L'ENCONTRE DU VENDEUR. DE PLUS, L'INTERVENTION CROISSANTE DE PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER DANS LE PROCESSUS D'ACQUISITION PARTICIPE ACTIVEMENT A LA PROTECTION DE L'ACQUEREUR
Download or read book Droit de l immobilier 2021 2022 written by Laurence Catin and published by Vuibert. This book was released on 2021-08-16 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Organisé en 24 fiches thématiques, l'ouvrage permet de réviser les fondamentaux du droit immobilier, de se mettre à niveau et de s'entraîner. Chaque fiche comprend l'essentiel des connaissances, un QCM dont le corrigé est l'occasion de rappeler les notions incontournables, et des exercices corrigés. Le livre propose également des schémas et tableaux de synthèse à la fin de chaque fiche. Il s'adresse à des étudiants à l'université, en BTS, IUT, ICH-Cnam, stagiaires de la formation continue, géomètres en validation d'agrément pour la pratique de la gestion ou la vente, Licence pro...
Download or read book Droit de l immobilier 2023 written by Muriel Mestre Mahler and published by Dunod. This book was released on 2023-01-04 with total page 291 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de vos stages ou premier emploi. Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit de l’immobilier. Il s’adresse aux étudiants du BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques mais également aux étudiants en licence pro et écoles spécialisées en immobilier. Il est très utile pour toutes les formations professionnelles liées aux métiers de l’immobilier. Il propose, en 13 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant et professionnel débutant doit maîtriser pour réussir ses examens ou son premier emploi. Thèmes abordés : Le droit général; L'environnement juridique des activités immobilières ; La vente ; La location ; La copropriété. De nombreux documents professionnels et l'actualité juridique sont disponibles sur le site dunod.com À jour au 1er janvier 2023
