Download or read book Les derni res volutions en mati re de droit europ en des assurances written by Manuel de Frutos Gomez and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Manuel de droit europ en des assurances written by Pauline Pailler and published by Bruylant. This book was released on 2022-11-24 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le marché européen de l’assurance s’est construit de manière classique à partir des grands principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services. À la différence des secteurs de la banque et de la finance, l’harmonisation ne s’y est toutefois réalisée que de manière imparfaite. C’est la nature essentiellement nationale du contrat d’assurance qui en est la cause. Ainsi, en dépit d’un encadrement renforcé des professionnels – s’agissant notamment de la réglementation prudentielle et de la distribution –, et de la mise en place de règles uniformes destinées à la protection du preneur, le contrat d’assurance demeure principalement régi par les lois nationales. Plusieurs facteurs d’évolution tempèrent néanmoins ce constat. La crise économique et financière de 2008, qui n’a pas épargné le secteur de l’assurance, même s’il n’a pas été le plus touché, a participé au renforcement de l’uniformisation. Elle a ainsi mis en évidence les insuffisances de la régulation européenne et montré combien était nécessaire un encadrement harmonisé de la matière. Les produits d’assurance peuvent en effet s’apparenter à des produits d’investissement – c’est le cas de certains contrats d’assurance-vie – et exposer le preneur à un risque de perte ; dans ce contexte, le législateur européen a procédé à un alignement progressif de la régulation du secteur de l’assurance sur celui des secteurs bancaire et financier, s’agissant notamment de la lutte contre le risque systémique. Il a ainsi, par exemple, mis en place un régime propre aux produits d’investissement fondés sur l’assurance. Au-delà de cette dimension financière, qui modifie en profondeur le droit européen des assurances, on peut constater l’influence grandissante de la réglementation européenne dite horizontale, issue du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit fiscal, etc., qui s’applique au contrat d’assurance et le modèle indirectement. Le droit européen des assurances se trouve en outre confronté aux événements géopolitiques récents, en particulier au Brexit ou à la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux grands débats de société que constituent le développement des technologies digitales (blockchain, intelligence artificielle), l’enjeu crucial du développement durable, et spécifiquement du changement climatique, ou encore le vieillissement de la population, auquel le législateur a apporté récemment une réponse par la création du label «PEPP», désignant les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. Autant de défis qui contribueront à façonner le droit européen des assurances de demain.

Download or read book L influence du droit europ en sur la distribution des produits d assurance en written by Claire Quertain and published by . This book was released on 2021-12-14 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de l'Union européenne opère une immixtion croissante en droit des assurances. Les textes européens, et en particulier la directive sur la distribution d'assurance (DDA), modifient désormais les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence se traduit principalement par une amplification des contraintes selon deux aspects. Le premier aspect est le plus novateur en ce qu'il crée une protection globale de la clientèle en amont de l'acte de distribution. Celle-ci se traduit par un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts et des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles, qui suscitent certaines difficultés d'application, doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors d'enrichir les obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Cette thèse met en perspective des apports de la DDA avec les précédents textes européens et les confronte au droit français préexistant. Elle mesure ce que le droit européen apporte au droit français en matière de distribution d'assurance et présente des clés de compréhension des nouvelles dispositions. Tout en interrogeant l'efficacité des dispositifs, elle envisage quels seront les prochains.

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights Annuaire de la convention europeenne des droits de l homme Volume 31 Volume 31 1988 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1993-01-01 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1988. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de lAnnuaire de la Convention européenne des droits de lhomme, préparé par la Direction des Droits de lHomme du Conseil de lEurope, concerne lannée 1988. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de lHomme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de lHomme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de lEurope et comprennent des informations sur les débats devants les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de lhomme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Download or read book Bibliograf a Jur dica de la Integraci n Europea written by and published by . This book was released on 1994 with total page 744 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Discriminatie in verzekering 7de Internationaal Colloquium Discrimination et assurance 7me Colloque International Droit europen des assurances written by and published by Maklu. This book was released on 2007 with total page 296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek Queteletfonds written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 1997 with total page 1298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Supplement to the Official Journal of the European Communities written by and published by . This book was released on 1996-06-14 with total page 1040 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book European Political Cooperation Documentation Bulletin written by and published by . This book was released on 1991 with total page 826 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Consumer Voice written by and published by . This book was released on 2000 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Canada Et L Europe Une Relation en Constante volution written by Canadian Council on International Law. Conference and published by . This book was released on 1988 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book ESA Bulletin written by European Space Agency and published by . This book was released on 1999 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Neues europ isches Vertragsrecht und Verbraucherschutz written by Wolfgang Heusel and published by . This book was released on 1999 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book European Environmental Yearbook written by and published by . This book was released on 1991 with total page 948 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book European Yearbook Annuaire Europeen 1965 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1967-07-01 with total page 916 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.

Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.