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Book Les cons quences de l annulation d un acte administratif pour e xc s de pouvoir

Download or read book Les cons quences de l annulation d un acte administratif pour e xc s de pouvoir written by Prosper Weil and published by . This book was released on 1952 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La fin de l acte administratif unilat ral

Download or read book La fin de l acte administratif unilat ral written by Florence Crouzatier-Durand and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La fin de l'acte administrative unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L'analyse de ses modes d'expression permet d'affirmer que la fin de l'acte administratif unilatéral est l'opération, qui peut être rétroactive ou seulement à venir, par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s'agit du retrait, de l'abrogation, de la modification, de l'annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée. La relative diversité qui caractérise la fin de l'acte administratif unilatéral pourrait s'opposer à l'existence d'une notion, l'unité faisant a priori défaut. Pourtant, la cohérence et la logique de la fin sont clairement dévoilées par la présence d'un acte de fin à l'acte administratif unilatéral affirme sa pertinence et sa logique. Une logique interne d'abord, traduite par la présence d'idées directrices gouvernant les règles de la fin et confirmée par une construction juridique précise et structurée. Une logique externe ensuite, exprimée dans la cohérence des implications de la fin qui apparaissent autant dans les obligations incombant à l'administration ou à l'administré, que dans la sanction qui y fait suite et qui trouve son fondement dans la faute commise.

Book Les cons quences de la constatation de l ill galit d un acte administratif par le juge administratif

Download or read book Les cons quences de la constatation de l ill galit d un acte administratif par le juge administratif written by Jean Gourdou and published by . This book was released on 1996 with total page 781 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présentation traditionnelle des effets de la constations d'une illégalité par le juge administratif distinguait nettement entre annulation et déclaration d'illégalité par voie d'exception : aux conséquences drastiques produites par la première, on opposait à la faiblesse des retombées de la seconde. Un simple tour d'horizon des solutions jurisprudentielles contemporaines dénonce le décalage les séparant des conceptions initiales. Cette atténuation objective du clivage classique trahit un phénomène plus profond, un réel dépassement de celui-ci au travers de l'idée d'"acquis" qui le transcende : l'annulation ne produit ses effets qu'à la condition de ne se heurter a aucun acquis ; les conséquences de la déclaration d'illégalité peuvent excéder leurs frontières classiques tant qu'aucun acquis ne s'y oppose. Le concept d'acquis ne fournit d'ailleurs pas simplement un instrument de mesure du dépassement de la dichotomie traditionnelle ; il en autorise également l'appréciation critique. à cette aune seront stigmatises de nombreux défauts entachant les incidences actuelles de l'annulation, ainsi que l'excessive prudence dont fait encore preuve le juge dans le domaine de la déclaration d'illégalité.

Book Le contr le a posteriori de la l galit des actes des collectivit s locales

Download or read book Le contr le a posteriori de la l galit des actes des collectivit s locales written by Sabine Martin and published by FeniXX. This book was released on 1982-12-31T23:00:00+01:00 with total page 370 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »

Book La notion de partie et le recours pour exc s de pouvoir

Download or read book La notion de partie et le recours pour exc s de pouvoir written by Bruno Kornprobst and published by Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence. This book was released on 1959 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

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    Book Details:
  • Author :
  • Publisher :
  • Release : 1954
  • ISBN :
  • Pages : 402 pages

Download or read book written by and published by . This book was released on 1954 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book L ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL D ETAT

Download or read book L ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL D ETAT written by Sabine Boussard and published by . This book was released on 2000 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ETENDUE DU CONTROLE DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST TRIBUTAIRE DE CELLE DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR. LES DEUX CONTROLES ONT UNE NATURE COMMUNE, ILS SONT MIS EN OEUVRE PAR LE RECOURS EN CASSATION ET LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LESQUELS CONSTITUENT DEUX RECOURS DE DROIT COMMUN DESTINES A SANCTIONNER RESPECTIVEMENT L'ILLEGALITE DES ACTES JURIDICTIONNELS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET DE CELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS. LES DEUX RECOURS SONT TOUS DEUX ISSUS DU RECOURS OMISSO MEDIO, QUI ETAIT ASSIMILE A UN RECOURS EN CASSATION DANS LA MESURE OU IL TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE DECISIONS ENTACHEES D'INCOMPETENCE OU D'EXCES DE POUVOIR. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR S'EST PROGRESSIVEMENT DETACHE DE CE MODELE DE CASSATION POUR DEVENIR L'INSTRUMENT DESTINE A SOUMETTRE L'ADMINISTRATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, AU RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE. AU COURS DU XXE SIECLE, LE JUGE ADMINISTRATIF A DEVELOPPE L'ETENDUE DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR GRACE A UNE EXTENSION DE LA NOTION D'ILLEGALITE. PARTANT, LA MARGE LAISSEE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE S'EST REDUITE. LE CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR VARIE AINSI EN FONCTION DE LA MARGE DE LIBERTE QUE LE JUGE, AUTORITE DE CONTROLE, ENTEND LAISSER A L'ADMINISTRATION, AUTORITE CONTROLEE. LE LEGISLATEUR NE CONSACRE L'AUTONOMIE DU RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'EN 1940. MAIS LE RECOURS EN CASSATION N'EST PAS PARVENU A S'AFFRANCHIR DEFINITIVEMENT DU MODELE DE L'EXCES DE POUVOIR. LE CONSEIL D'ETAT A AINSI TRANSPOSE AU CONTROLE DE CASSATION, LE CRITERE DE DELIMITATION DU CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR : LE CONTROLE ADMINISTRATIF DE CASSATION VARIE EN FONCTION DE LA LIBERTE QUE LE JUGE DE CASSATION ENTEND LAISSER AU JUGE DU FOND. MAIS LE POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND N'EST PAS UNE LIBERTE. LE CONSEIL D'ETAT DEVRAIT DONC ABANDONNER LE CRITERE DE LA LIBERTE LAISSEE A L'AUTEUR DE L'ACTE POUR LUI SUBSTITUER CELUI DE LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT.

Book La notion d int r t dans le recours pour exc s de pouvoir

Download or read book La notion d int r t dans le recours pour exc s de pouvoir written by Marcel Baudouin and published by . This book was released on 1904 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book L exc s de pouvoir en mati re administrative

Download or read book L exc s de pouvoir en mati re administrative written by Jules Fourdinier and published by . This book was released on 1903 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Les effets des d cisions d annulation des juridictions administratives en droits libanais et fran ais

Download or read book Les effets des d cisions d annulation des juridictions administratives en droits libanais et fran ais written by Maya Abou Dan and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le jugement d'annulation d'une décision administrative a, au Liban comme en France, une autorité de la chose jugée. Cette autorité est relative, face à l'administration, au requérant et au juge qui a rendu le jugement d'annulation et absolue face au tiers et aux autres juges.Cet effet absolu peut mettre en question les intérêts et les droits des tiers qu'ils croyaient acquis. Pour des raisons liées à la stabilité des situations juridiques, le juge administratif, en France plus qu'au Liban, fait prévaloir les droits des tiers sur le principe de légalité. Les tiers peuvent intervenir en cours d'instance ou recourir à la tierce opposition.Le juge administratif et le législateur ont mis des procédures d'incitation pour aider l'administration à respecter l'autorité de la chose jugée, ils ont même posé des procédures de contrainte.Autre cette particularité d'effet dans l'espace, le jugement d'annulation a une caractéristique d'effet dans le temps. L'annulation d'un acte administratif a pour conséquence la suppression rétroactive de cet acte. Cette disparition est parfois difficile voire impossible et provoque des dommages importants sur la sécurité des situations juridiques.Le juge administratif, français autant que libanais, a été persuadé à trouver des solutions de nature de limiter les inconvénients de cette rétroactivité, telles la théorie du service fait et la théorie du fonctionnaire de fait, et la modulation de l'effet rétroactif de jugement d'annulation.

Book La responsabilit des personnes publiques du fait des d cisions administratives ill gales en droit fran ais

Download or read book La responsabilit des personnes publiques du fait des d cisions administratives ill gales en droit fran ais written by Zaïd Aljoubahi and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE TEND A SUBSTITUER A L'ANALYSE DOCTRINALE INSUFFISANTE ET DU RESTE EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT POSITIF, UNE NOUVELLE ANALYSE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ILLEGALES. VASTE DANS SON DOMAINE D'APPLICATION ET COMPLEXE DANS SES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND, CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS POUR AUTANT SANS COHERENCE, BIEN QU'ELLE SE SITUE AUX FRONTIERES DU CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ET DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION. MAIS, CETTE COHERENCE N'EST TROUVABLE QUE SI L'ON DISSOCIE LE PROBLEME DE LA FAUTE DE SERVICE DU PROBLEME DU PREJUDICE INDEMNISABLE. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES DU FAIT DES DECISIONS-ADMINISTRATIVES-ILLEGALES REPOSE SUR DEUX FONDEMENTS-DIFFERENTS : LA FAUTE SIMPLE, LA FAUTE LOURDE. MAIS LA FAUTE SIMPLE CONSTITUE LE REGIME DE DROIT COMMUN EN LA MATIERE. LA FAUTE LOURDE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST EN PLEINE DECROISSANCE, N'EST EXIGEE QUE DANS DES HYPOTHESES PEU NOMBREUSES. ALORS MEME QUE LE DEGRE DE L'ACTE ADMINISTRATIF, SON CARACTERE, SON EXECUTION, SA REGULARISATION ET SA DISPARITION, AINSI QUE LA NATURE DE L'ILLEGALITE N'EXERCENT UNE INFLUENCE NI SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE DE SERVICE, NI SUR SON DEGRE DE GRAVITE, LA DIFFERENCE DE REGIME DE RESPONSABILITE SE TRADUIT PAR UNE DIFFERENCE DANS LES REGLES DE FOND. AUJOURD'HUI, L'ILLEGALITE, QUELLES QUE SOIENT SA NATURE ET SON ORIGINE, CONSTITUE IPSO FACTO UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. EN REVANCHE, LES NOTIONS D'ILLEGALITE ET DE FAUTE LOURDE SONT EN PRINCIPE INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE. CETTE AUTONOMIE S'EXPLIQUE NON PAR LA NATURE DE L'ILLEGALITE, PAR L'ETENDUE DU POUVOIR DE L'ADMINISTRATION OU PAR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE, MAIS PAR LA VOLONTE DU JUGE ADMINISTRATIF DE LAISSER UNE CERTAINE MARGE DE LIBERTE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. MAIS TOUTE FAUTE DE SERVICE CONSTITUEE PAR L'ILLEGALITE N'ENTRAINE EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QU'EN CAS DE PREJUDICE. CELUI-CI RESULTE UNIQUEMENT DE L'EXCES DE POUVOIR. MALGRE L'ANALYSE CONTRAIRE, LE DEGRE DE L'ACTE, LA NATURE DE L'ILLEGALITE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE DE SERVICE N'ONT PAS D'INCIDENCES SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE. CEPENDANT, AUSSI GRANDE QUE SOIT SA PORTEE, LA REGLE SELON LAQUELLE IL N'Y A PAS DE RESPONSABILITE SANS PREJUDICE N'EST PAS ABSOLUE. DANS CERTAINS CAS, LA FAUTE DE SERVICE, QUELLE QU'ELLE SO

Book La distinction entre la l galit et l opportunit dans la th orie du recours pour exc s de pouvoir

Download or read book La distinction entre la l galit et l opportunit dans la th orie du recours pour exc s de pouvoir written by Michel Dubisson and published by R. Pichon et R. Durand-Auzias. This book was released on 1958 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: