Download or read book Les clauses relatives la garantie des vices cach s written by Denis-M. Philippe and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L efficacit de la clause de non garantie des vices cach s dans la vente d immeuble written by Jean-Christophe Mennecier and published by . This book was released on 2007 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Mistake Fraud and Duties to Inform in European Contract Law written by Ruth Sefton-Green and published by Cambridge University Press. This book was released on 2005-02-10 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This 2005 examination of twelve case studies about mistake, fraud and duties to inform reveals significant differences about how contract law works in thirteen European legal systems and, despite the fact that the solutions proposed are often similar, what divergent values underlie the legal rules. Whereas some jurisdictions recognise increasing duties to inform in numerous contracts so that the destiny of mistake and fraud (classical defects of consent) may appear to be uncertain, other jurisdictions continue to refuse such duties as a general rule or fail to recognise the need to protect one of the parties where there is an imbalance in bargaining power or information. Avoiding preconceptions as to where and why these differences exist, this book first examines the historical origins and development of defects of consent, then considers the issues from a comparative and critical standpoint.

Download or read book La r paration des dommages caus s par les vices d une chose written by Gérard-Jérôme Nana and published by LGDJ. This book was released on 1982 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La notion d obligation de garantie dans le droit des contrats written by Bernard Gross and published by . This book was released on 1964 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CHACHES ESSAI DE THEORIE GENERALE written by PATRICIA.. JACHMIG JOLY and published by . This book was released on 1997 with total page 705 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CONCUE COMME UNE OBLIGATION SPECIALE DONT LE REGIME DEPEND DU CONTRAT QUI EN EST PORTEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT ORIGINAIREMENT PREVUE DANS LES CONTRATS DE VENTE, DE BAIL ET D'ENTREPRISE "CONSTRUCTION"; LE LEGISLATEUR ET LES JUGES L'ONT ETENDU PONCTUELLEMENT A D'AUTRES CONVENTIONS. MAIS LA COMPLEXITE INHERENTE A SES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ONT RENDU CE MECANISME PARFOIS INEFFICACE, INCITANT LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ECARTER SON APPLICATION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES "DIFFERENTES" OBLIGATIONS DE GARANTIE DES VICES CACHES ORIGINAIRES PERMET DE CONSTATER UNE IDENTITE DE PROBLEMES POSES PAR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS SIMILAIRES. CES SIMILITUDES CONSTITUENT UN TREMPLIN VERS LA CONSECRATION DE L7UNITE D'UN MECANISME QU'IL EST ALORS POSSIBLE D'APPREHENDER EN TANT QU'OBLIGATION GENERALE. L'ELABORATION D'UNE THEORIE GENERALE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES CONTRIBUE AU CONSTRUIT DE CETTE UNITE. SON AMBITION EST DOUBLE: REMEDIER AUX PROBLEMES MAJEURS POSES PAR CETTE OBLIGATION (INCERTITUDE DE LA DEFINITION DU VICE, INCERTITUDE DU DELAI...); METTRE EN RELIEF L'ATTRAIT DE SES EFFETS EN LES CONSACRANT ET EN LES DIVERSIFIANT. SA FINALITE EST SIMPLE: REDONNER A LA GARANTIE SON EFFICACITE. LA LIMITATION DE SON CHAMP D7APPLICATION NE SE JUSTIFIE PLUS: LA REDEFINITION DU REGIME DE LA GARANTIE ENTRAINE UNE EXTENSION DE SON DOMAINE D'APPLICATION. ELLE SE MANIFESTE PAR LA RECHERCHE DE LA GARANTIE DANS DES CONTRATS QUI N'EN ETAIENT PAS POURVUS. TOUTEFOIS, UNE TELLE EXTENSION DOIT ETRE MAITRISEE AFIN DE NE PAS FRAGILISER L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF. LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POURSUIT CE BUT: LA GARANTIE DES VICES CACHES EXISTE DANS LES CONTRATS CONCLUS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE D'UNE CHOSE DESTINEE A ETRE UTILISEE.

Download or read book Revue Roumaine D tudes Internationales written by and published by . This book was released on 1986 with total page 94 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Garantie des vices cach s et responsabilit contractuelle de droit commun written by Paul Coëffard and published by . This book was released on 2005 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du " forçage " du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier.

Download or read book Directive clauses Abusives Cinq Ans Apr s valuation Et Perspectives Pour L avenir written by European Commission. Directorate-General for Health and Consumer Protection and published by . This book was released on 2000 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Des vices r dhibitoires ou cach s dans les diff rents contrats en droit romain et en droit fran ais written by Joseph de Bernon and published by . This book was released on 1887 with total page 890 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les clauses abusives written by Hélène Bricks and published by . This book was released on 1982 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book International Encyclopedia of Comparative Law Contracts in general written by and published by . This book was released on 1973 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE ETUDE DE DROIT COMPARE written by KATHERINE.. THOUEZ CONNELL and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La r forme de la garantie des vices cach s et les actions de l acqu reur insatisfait written by Caroline Gauvin and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'adoption d'une directive communautaire portant création d'une garantie de l'acheteur/consommateur a relancé le débat sur la réforme de la garantie des vices cachés. Deux types de transposition du texte européen ont été proposés : en premier lieu, une transposition a minima de la directive dans le Code de la consommation a été envisagée ; en second lieu, une réforme de fond du Code civil par l'unification de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour délivrance non conforme. Après avoir réalisé un état des lieux du droit positif et des droits étrangers, puis après avoir recherché si la distinction entre les deux principales obligations du vendeur pouvait être supprimée, des pistes de solution sont proposées. Il s'agirait d'une solution médiane visant à transposer la directive dans le Code de la consommation tout en procédant à une réforme partielle du droit de la vente. Seuls les points les plus problématiques seraient modifiés (délais) mais en contrepartie, il faudrait s'attacher à rationaliser le droit par l'élaboration, notamment, de critères efficaces de distinction entre les actions. Une modification approfondie ne pourrait être envisagée qu'après une réflexion d'ensemble des Etats de l'Union Européenne.

Download or read book La Garantie des vices cach s written by Aude Bezier and published by . This book was released on 1993 with total page 45 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Conformit et vices cach s dans le contrat de vente written by Thomas Canfin and published by . This book was released on 2006 with total page 487 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme.

Download or read book De la garantie a raison des vices cach s de vente written by G. Charlin and published by . This book was released on 1895 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: