Download or read book Les Clauses Abusives Dans Les Contrats Conclus Avec Les Consommateurs written by Olesea Plotnic and published by Omniscriptum. This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l'Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l'absence de négociation directe, de la contrariété à l'exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l'effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l'intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l'Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.

Download or read book Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs written by Olesea Plotnic and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l'Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d'un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l'absence de négociation directe, de la contrariété à l'exigence de bonne foi et du déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l'effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat. La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l'intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis - à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l'Union Européenne place le législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.

Download or read book Les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs Bulletin des C E supplement 1 84 written by and published by . This book was released on 19?? with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs written by EC. Commission and published by . This book was released on 1984 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels written by Bénédicte Biemar (sous la coordination de) and published by Primento. This book was released on 2015-04-09 with total page 341 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe fondamental de la liberté contractuelle devrait permettre aux parties de négocier individuellement chaque clause d’un contrat sur un pied d’égalité. Force est cependant de constater que les contrats dans lesquels la partie économiquement forte impose ses conditions à l’autre sont légion. Dans cet ouvrage, les auteurs se penchent sur les clauses illicites et abusives que peuvent contenir ces contrats d’adhésion et sur les moyens dont dispose la partie réputée économiquement faible pour s’en protéger. Ces spécialistes de la matière examinent les régimes spécifiques applicables à ces clauses lorsqu’elles sont insérées dans des contrats de travail, de bail, de téléphonie mobile, de fourniture d’énergie, d’assurance ou encore dans des contrats conclus avec les titulaires de profession libérale.

Download or read book Les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs written by and published by . This book was released on 1984 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les conditions g n rales de vente written by and published by Primento. This book was released on 2013-05-15 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, sous la coordination de Paul Alain Foriers, apporte aux praticiens du droit une information concrète sur les conditions générales de vente : – Quel avocat, quel juge, ne s’est interrogé sur les principes qui gouvernent ces clauses types, leur régularité, notamment au regard du droit de la consommation, leur opposabilité, particulièrement en droit international ? – Quel praticien n’a pas été confronté à devoir les rédiger ? Trois experts partagent leurs connaissances et répondent entre autres à ces questions : – Paul Alain Foriers présente les principes généraux et évolutions nouvelles dans ce domaine – Laurent de Brouwer aborde diverses questions liées aux obligations d’information et de transparence lors de la rédaction des conditions générales de vente dans les contrats conclus avec les consommateurs. – Rafaël Jafferali examine l’opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux, spécialement au regard des règlements Rome I et Bruxelles I ainsi que de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Download or read book Les clauses abusives written by Hélène Bricks and published by . This book was released on 1982 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les Clauses abusives dans les contrats conclus par les professionnels consommateurs et non professionnels written by Jean-Marie Yao-Kouame and published by . This book was released on 1980 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book la Lutte contre les clauses abusives en droit fran ais et en droit allemand written by Gae͏̈lle Meilhac and published by . This book was released on 1996 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Tansposition de la directive 93 13 CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs written by Catherine Desgrippes and published by . This book was released on 1997 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs et m thodes de contr le appropri es written by and published by . This book was released on 1977 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Directive clauses Abusives Cinq Ans Apr s valuation Et Perspectives Pour L avenir written by European Commission. Directorate-General for Health and Consumer Protection and published by . This book was released on 2000 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs et m thodes de contr le appropri es written by Conseil de l'Europe and published by . This book was released on 1977 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La notion de clause abusive written by Claire-Marie Péglion-Zika and published by . This book was released on 2018-09-04 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'heure où la lutte contre les clauses abusives a conquis de nouvelles terres, un retour aux sources n'est pas inutile. En effet, avant de gagner le Code de commerce (art. L. 442-6, I, 2°, depuis la loi LME du 4 août 2008) et le Code civil (art. 1171, issu de l'ordonnance du 10 février 2016), la notion de clause abusive a d'abord été consacrée en droit de la consommation, par la loi Scrivener du 10 janvier 1978. Malgré son domaine d'application élargi, le standard juridique du " déséquilibre significatif " entre les droits et obligations des parties (au détriment du non-professionnel ou consommateur), caractéristique de la notion, n'a jamais été défini par le législateur. Il est pourtant indispensable de définir cette notion qui conditionne une mise en oeuvre efficace de la protection. Cette définition passe, dans un premier temps, par une délimitation de la notion de clause abusive. Il s'agit de déterminer à la fois par qui et contre quels types de clauses elle est invocable. Dans un second temps, il faut identifier la notion de clause abusive, ce qui permet notamment de faire apparaître, de manière empirique, des critères utiles et pertinents pour qualifier l'existence ou l'absence de déséquilibre significatif. Ainsi tous ceux qui entendent poursuivre la lutte contre les clauses abusives en droit de la consommation, professionnels consciencieux, associations de consommateurs, rédacteurs de contrats ou magistrats, trouveront dans cette thèse des outils d'appréhension de la notion de clause abusive. De même, praticiens et universitaires qui cherchent à " apprivoiser " cette notion en droit de la concurrence et surtout en droit commun des contrats pourront en tirer des enseignements. Prix de thèse de l'Université Paris II Panthéon-Assas

Download or read book Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels written by Elise Bensimon and published by Editions Universitaires Européennes. This book was released on 2011 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit français, le droit de la consommation réglemente de manière précise et extrèmement explicite les relations entre professionnels et consommateurs à propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas protégés par le droit de la consommation. Pour autant, leur vulnérabilité est parfois avérée face à d'autres professionnels plus puissants. De quels mécanismes de protection peuvent-ils se prévaloir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les conséquences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le législateur, le droit commun et la jurisprudence en la matière ?

Download or read book Contrats et protection des consommateurs written by Collectif, and published by . This book was released on 2016-05-31 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: