Download or read book Community competition policy in the face of globalisation and the enlargement of the European Union written by Jean-François Bellis and published by Nomos Verlagsgesellschaft. This book was released on 2001 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de la concurrence written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 451 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libre concurrence est le principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce Précis en présente les règles, mêlées .. de droit interne et de droit communautaire qu'il n'est plus pertinent de distinguer lorsqu'il s'agit de préserver le bon fonctionnement des marchés. Ce droit du pouvoir de marché dont les entreprises font usage vise à réprimer les ententes et les abus de position dominante, encadrant en outre les opérations de concentration, voire les aides d'État si le reproche est de niveau communautaire. Le droit français s'insère dans cette construction, mais il la dépasse en activant des règles propres à la rivalité concurrentielle des entreprises. Le droit des pratiques restrictives, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, celui des engagements de non-concurrence, composent cet ensemble traditionnellement construit par le droit français sans souci de leurs conséquences sur un marché. L'ouvrage restitue l'unité de cette matière et la met en perspective d'une évolution incessante, par exemple à travers les derniers textes communautaires de " modernisation du droit de la concurrence " ou la loi française sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Destiné aux étudiants en droit et en économie des deuxième et troisième cycles, ce précis s'adresse également aux praticiens et aux juristes d'entreprises.

Download or read book Droit de la concurrence interne et communautaire written by Marie Malaurie-Vignal and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2008 with total page 349 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit positif français de la concurrence repose sur une liberté fondamentale, la liberté du commerce et de l'industrie, avec pour corollaire la liberté de la concurrence. Cet ouvrage expose comment le droit interne de la concurrence veille à la liberté des prix, du commerce et de l'industrie et s'applique tant aux entreprises privées qu'à l'Etat. Il explique comment le droit interne de la concurrence distingue le contrôle des structures, auquel est attaché le contrôle des concentrations, du contrôle des comportements, associé à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou au contrôle de la loyauté des pratiques commerciales. La quatrième édition tient compte des multiples réformes récentes en droit interne (notamment, la loi du 2 août 2005 et le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) et en droit communautaire (par exemple, la réforme en matière du montant de l'amende, futures lignes directrices en matière d'abus de position dominante), ainsi que des évolutions jurisprudentielles importantes intégrant l'analyse économique et la notion de pouvoir de marché. Sont également présentés les grands arrêts récents, tels ceux en matière de concurrence déloyale (par exemple sur les noms de domaine) ou ceux relatifs aux échanges d'informations entre entreprises concurrentes (affaire de la téléphonie mobile, affaire Microsoft...), ou encore ceux mettant en cause l'article 6 de la CEDH, notamment à propos de l'intervention du ministre de l'Economie au titre de l'article L. 442-6-III du Code de commerce. Par son approche globale, l'ouvrage satisfera autant les étudiants en maîtrise et troisième cycle de droit des affaires que les professionnels de la distribution commerciale.

Download or read book Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence written by Julia Xoudis and published by . This book was released on 2002-01-01 with total page 439 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude explore le régime applicable aux accords de distribution en droit de la concurrence suisse et communautaire. Elle adopte une approche comparative tout en s'appuyant sur une analyse économique. L'exposé montre que la réglementation communautaire poursuit une diversité d'objectifs parmi lesquels l'intégration des marchés a une influence considérable. Les règles issues de la réforme dans le domaine des accords verticaux sont examinées dans une perspective tant juridique qu'économique. S'agissant du droit suisse, l'étude avance que les art. 5 et 7 de la loi sur les cartels ont pour seul objectif l'amélioration de l'efficience économique. En conséquence, l'appréciation doit se fonder sur les effets des accords de distribution sur l'efficience économique. Cette détermination nécessite une mise en balance des effets négatifs résultant d'un possible exercice de pouvoir de marché et des effets positifs découlant de la coordination qui caractérise ces accords. L'étude prend aussi position sur les principes concernant les accords verticaux adoptés par la Commission de la concurrence suisse le 18 février 2002.

Download or read book Code europ en de la concurrence written by Robert Kovar and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 746 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit communautaire de la concurrence et les communications lectroniques written by Dušan Popović and published by . This book was released on 2007 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Durant les vingt dernières années, le secteur des communications électroniques a connu une transformation sans précédent au sein de l'Union européenne : une série des monopoles nationaux a été remplacée par un système fondé sur la libre concurrence. Cette ouverture à la concurrence a été réalisée grâce à l'adoption des mesures de libéralisation et d'harmonisation en vertu des articles 86 et 95 du Traité CE. Toutefois, le fait que les marchés des communications électroniques soient devenus concurrentiels n'exclut pas la possibilité de comportements anticoncurrentiels des entreprises. D'où l'intérêt d'analyser les marchés, ce qui est possible tant en application des règles sectorielles qu'en application du droit commun de la concurrence. En droit sectoriel, l'analyse des marchés s'appuie sur les principes du droit de la concurrence mais il existe certaines particularités puisque cette analyse est toujours prospective. En effet, les règles sectorielles visent à prévenir un comportement abusif et non à le sanctionner. Lorsque le droit commun de la concurrence est appliqué dans le secteur des communications électroniques, il existe également des spécificités car l'expansion dynamique de ce secteur, tout comme la convergence des technologies, ont une influence sur l'analyse des autorités compétentes.

Download or read book Droit communautaire de la concurrence written by Catherine Grynfogel and published by L.G.D.J.. This book was released on 1997 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par-delà sa fonction générale, classique, la politique communautaire de concurrence est investie d'une fonction essentielle spécifique. Car il s'agit, traditionnellement, de garantir le fonctionnement d'une économie de marché, il s'agit aussi de faire obstacle au maintien d'entraves artificielles de toutes sortes, de nature privée ou publique. La concurrence se situe au cours des objectifs successifs poursuivis par la Communauté, et elle a gagné en importance avec l'adoption de l'Acte unique européen et l'achèvement du marché intérieur, avec celui du Traité sur l'Union européenne et le processus d'union économique et monétaire puisqu'elle multiplie son emprise, corrélativement dans tous les secteurs d'activité. Cette synthèse se propose de décrire l'évolution, en son dernier état, de la politique communautaire de concurrence. Destinée aux étudiants, elle intéresse aussi un public plus large, soucieux de connaître le cadre général en lequel s'insèrent les activités des opérateurs économiques dans l'Union européenne.

Download or read book Le droit de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 1997 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fait que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés dans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union Européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté dans notre pays comme asservi à des conceptions ultra-libérales. Etudié à partir de sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il peut être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics : il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole.

Download or read book Le droit et la politique de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 2003 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en courre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fuit que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés clans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté clans notre pays comme asservi a des conceptions ultra-libérales. Etudié a partir des sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il petit être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole Le droit communautaire de la concurrence inspire d'une manière croissante et déterminante le droit français de la concurrence. Cette 3è édition refondue intègre les conséquences de la anise en place de la modernisation du droit européen de la concurrence a compter du 1er Mai 2001 et un nouveau chapitre inédit sur le contrôle des aides de l'Etat.

Download or read book Droit de la concurrence interne et communautaire written by André Decocq and published by . This book was released on 2004 with total page 601 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel tente un exposé commun, autant qu'il est possible, du droit communautaire et du droit interne de la concurrence. Le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, proclamé par le Traité CE, domine le droit de la Communauté européenne comme le droit de chaque Etat membre, qui lui est subordonné. Ce principe veut non seulement que toutes les activités économiques soient ouvertes à la concurrence, mais encore que soient maintenus des structures et des comportements d'entreprises concurrentiels. C'est un tel maintien que le droit de la concurrence cherche à assurer. Les auteurs ont choisi, sans négliger les règles de concurrence les plus classiques (prohibition de comportements anticoncurrentiels), de donner toute l'importance qu'elles méritent aux parties du droit de la concurrence dont les enjeux sont les plus lourds : contrôle des concentrations, encadrement des aides d'Etat, refoulement des monopoles publics. La rédaction de la deuxième édition de ce manuel a coïncide avec la réforme des règles communautaires de concurrence applicables aux entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004 : adoption par le Conseil de l'Union européenne du nouveau règlement CE sur les concentrations (règlement 139/2004 du 20 janvier 2004) et du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE. Le nombre et l'importance des innovations que contiennent ces textes commandaient d'apporter au texte de la première édition des changements allant bien au-delà d'une simple mise à jour. Les auteurs s'y sont attachés.

Download or read book Pratique du droit de la concurrence national et communautaire written by Alain Guedj and published by Lexis Nexis. This book was released on 2000 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la concurrence concerne, à titre principal, la protection du fonctionnement normal du marché. Il ne doit pas être entendu d'une façon trop large et englober certains aspects du droit commercial. La particularité de ce droit est d'être à la fois communautaire et national et de faire intervenir diverses institutions des deux niveaux. La jurisprudence nationale s'inspire largement de la jurisprudence communautaire en la matière et les notions d'entente et d'abus de position dominante sont identiques. Le droit de la concurrence doit donc être appréhendé sons distinction du droit national et du droit communautaire. C'est ainsi qu'il est applicable effectivement, qu'il doit être intégré dans toute stratégie d'entreprise, et que le juge ou l'autorité de la concurrence doit s'en prévaloir. L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. Mettant largement à profit son expérience comme rapporteur permanent du Conseil de la concurrence, il propose, par une approche pragmatique, d'en expliquer non seulement les principes mais aussi les mécanismes, notamment au travers de l'analyse d'une vingtaine de concepts fondamentaux. Ce livre devrait permettre à tous ceux qui s'intéressent ou pratiquent ce droit de trouver, loin de la simple théorie économique et juridique, un " guide pratique ".

Download or read book Pour un nouveau droit international de la concurrence written by Ali Cenk Keskin and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2010-01-01 with total page 629 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La mondialisation des échanges constitue un défi pour les politiques de la concurrence, encore fondées sur l'Etat nation. En dissociant le territoire où elles sont décidées de l'espace géographique où elles produisent leurs effets, elles révèlent l'inadéquation des instruments internes de contrôle, compliquent les stratégies commerciales des entreprises. La possibilité de négocier un accord international sur le droit de la concurrence, dans un cadre plurilatéral dont l'OMC serait le principal cadre institutionnel, est évoqué.

Download or read book Droit communautaire de la concurrence et restructurations d entreprises written by Pierre Santi and published by . This book was released on 1998 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE SUJET "DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES" PRESENTE UN DOUBLE INTERET. IL PERMET D'ANALYSER, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE (A L'EXCEPTION DES ARTICLES 90 ET 91 DU TRAITE) ET D'APPREHENDER, D'AUTRE PART, LES GRANDES TENDANCES DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE AINSI QUE LES DIFFICULTES JURIDIQUES LES PLUS AIGUES RENCONTREES LORS DE SON APPLICATION. EN EFFET, TANT LES REGLES DU DROIT DE LA CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES, QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETATS MEMBRES, SERVENT A CONTROLER LA COMPATIBILITE DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES AVEC LA NORME COMMUNAUTAIRE. NOUS MONTRERONS QUE LA TENDANCE ACTUELLE N'EST PAS PARFAITEMENT CLAIRE, LA COMMISSION AFFICHANT, DANS SA PRATIQUE DECISIONNELLE DU CONTROLE DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES, A LA FOIS CERTITUDE ET EMBARRAS. LA CERTITUDE QUE LES RESTRUCTURATIONS FINANCEES GRACE AUX AIDES D'ETAT SE REVELENT NUISIBLES POUR L'ECONOMIE EUROPEENNE EN RETARDANT LES CHANGEMENTS STRUCTURELS INELUCTABLES ET QU'IL CONVIENT DE FACILITER LA COMPETITIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE EN FAVORISANT LE RAPPROCHEMENT DES ENTREPRISES EN PRENANT EN COMPTE L'ACCELERATION DE LA MONDIALISATION DES ECHANGES. MAIS, LA PRATIQUE DECISIONNELLE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES REVELE EGALEMENT UNE CERTAINE FORME D'EMBARRAS. L'EMBARRAS FACE "AU NOUVEAU DEFI" DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE, A SAVOIR "LA CREATION DE 15 MILLIONS D'EMPLOIS". LE DILEMME DE LA COMMISSION SE RESUME DONC AINSI : LA NOUVELLE DIMENSION "SOCIALE" DOIT-ELLE PRIMER SUR CELLE DE "LIBRE CONCURRENCE" ET INFLUENCER, EN L'ASSOUPLISSANT, SA PRATIQUE DECISIONNELLE EN MATIERE DE RESTRUCTURATIONS ?

Download or read book Les droits de la d fense et le droit communautaire de la concurrence written by Asteris Pliakos and published by . This book was released on 1987 with total page 469 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Bénédicte Beauchesne and published by . This book was released on 1991 with total page 1218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le nouveau r glement d application du droit communautaire de la concurrence written by Cyril Nourissat and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence (règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002) marque une rupture fondamentale dans la mise en œuvre du droit communautaire des ententes et des abus de position dominante. Désormais, le juriste français, qu'il soit juge, avocat ou juriste d'entreprise, sera directement aux prise avec cette branche du droit encore trop souvent méconnue, si ce n'est ignorée par lui. En relevant, dorénavant, au premier chef des autorités de concurrence et des juridictions nationales, le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles se présente comme une dimension importante de la pratique du droit des affaires dont la maîtrise devient indispensable. C'est là, la conséquence la plus directe de la " décentralisation " ou de la " déconcentration " du contrôle des ententes et abus de position dominante de niveau communautaire voulue par la Commission européenne. Une telle " révolution copernicienne " rendait nécessaire de s'interroger sur divers aspects de la pratique du droit communautaire de la concurrence nouveau que, à court ou moyen terme, le juriste français va rencontrer dans le quotidien de sa pratique. L'ambition de cet ouvrage - tiré d'un colloque organisé à Lyon en mars 2004 par le Centre d'études européennes (CEE) de la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon 3) avec le soutien de la Direction générale Concurrence de la Commission européenne - est alors de permettre de mieux identifier et comprendre les changements qui vont affecter la matière. Du renouveau des rapports entre le droit national et le droit communautaire de la concurrence aux droits de la défense des entreprises poursuivies ou plaignantes en passant par la nullité des contrats conclu en violation de ce droit communautaire de la concurrence ou la place de l'arbitre dans un dispositif rénové, les thèmes abordés s'attachent toujours à une analyse pragmatique des changements induits par la réforme.

Download or read book Le nouveau droit communautaire de la concurrence written by and published by . This book was released on 2004 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: