Download or read book Executory Contracts in Insolvency Law written by Jason Chuah and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2019 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Executory Contracts in Insolvency Law offers a unique, comprehensive, and up-to-date transnational study of the topic, including an analysis of certain countries which have never previously been undertaken in English. Written by experts in the field, with extensive experience of both research and professional experience, this is a groundbreaking investigation into the philosophies and rationales behind the different policy choices adopted and implemented by a range of over 30 jurisdictions across the globe.
Download or read book Le sort du bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by Lexis Nexis. This book was released on 2008 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux considérable. Il a paru, dès lors, opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une défaillance du preneur ou du bailleur. La seconde édition de cet ouvrage présente le régime du bail commercial après comme avant la réforme du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. Elle propose à la fois une réflexion théorique et une approche pratique de la matière et répond aux questions essentielles : le bail en cours à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit-il être résilié ou continué, dans quelles conditions ? Pourquoi, quand et comment le bailleur peut-il résilier le contrat ? Quel est le sort réservé au contrat de bail lors de l'adoption d'un plan de sauvetage de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ? Dans le cas où la procédure collective vise le bailleur, quel est le sort de l'indemnité d'éviction, et quel est celui du bail en cours ? La présente édition est à jour de la nouvelle numérotation du livre VI de la partie législative du Code de commerce, issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret de codification de la partie réglementaire du 25 mars 2007. Elle comprend en annexe une table de correspondance avec les anciens textes ainsi que des extraits du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Elle contient également une bibliographie thématique détaillée.
Download or read book Le bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by . This book was released on 2002 with total page 147 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis quelques années, la confrontation entre le statut des baux commerciaux et le régime des procédures collectives est à l'origine d'un contentieux particulièrement abondant. Dès lors, il a paru opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort du contrat de bail commercial dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaires du preneur, mais aussi du bailleur. En cas de procédure collective du preneur, le bail doit-il être résilié ou continué ? Quand, comment et pour quelles raisons le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et quelles sont les modalités de paiement de sa créance de loyers et charges ? Par ailleurs, quel est le sort du bail dans le plan de continuation ou de cession et que devient-il en phase liquidative ? En cas de procédure collective du bailleur, hypothèse que le législateur n'a manifestement pas envisagée, doit-on faire bénéficier le bailleur des règles édictées pour le preneur au risque d'aboutir à des solutions iniques pour ce dernier, tant sur le plan de la résiliation du bail que sur celui de l'indemnité d'éviction ? Le présent ouvrage répond à ces questions complexes en procédant à une analyse systématique des textes, de la jurisprudence et de la doctrine.
Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts Renegotiation Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Download or read book The Law of Trusts written by Mark R. Gillen and published by . This book was released on 2021 with total page 790 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "The fourth edition of The Law of Trusts: A Contextual Approach continues to provide a comprehensive overview of the various contexts in which trusts may be employed. The development of the law of express trusts and trusts by operation of law is reviewed, including analysis of the impact that this area of law has had on various aspects of Canadian jurisprudence and social policy. This new edition includes an updated chapter on fiduciary obligations and continues to look at important issues such as trusts in Quebec, the use of trusts in the environmental and commercial contexts, as well as the fiduciary obligations that the federal government owes to Indigenous peoples."--
Download or read book Droit des baux commerciaux written by Jean-Pierre Blatter and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2000 with total page 552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La troisième édition de Droit des baux commerciaux propose à la fois une réflexion théorique et une approche thématique et pratique des multiples aspects du statut des baux commerciaux. L'abondant contentieux et la jurisprudence fournie, notamment de la Cour de cassation, constituent la preuve manifeste des intérêts enjeu. Avant l'intégration, à droit constant, du décret du 30 septembre 1953 au nouveau Code de Commerce, l'ouvrage rend très largement compte des très nombreuses évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires en la matière. Il expose de manière didactique l'ensemble du régime applicable aux locations à usage commercial et artisanal : champ d'application du décret, durée et fin du contrat, droit au renouvellement, loyers et accessoires, refus de renouvellement et indemnité d'éviction, cession et sous-location, déspécialisation, règles de compétence et de procédure, prescription. Au fil des différents chapitres, l'auteur s'est attaché à traiter des questions nées des réalités économiques, réglementaires et commerciales contemporaines : - Renouvellement des baux dérogatoires ; - Conflit entre congé et demande de renouvellement ; - sanction du congé " à contretemps " ; - Incidence du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens du preneur et du bailleur sur le sort du bail commercial ; - Evolution du loyer au cours du contrat - Prise en charge des travaux imposés par l'administration ; - Fixation du loyer par des modes non étatiques ; - Sanction éventuelle de l'obligation de délivrance du bailleur ; - Compatibilité du régime français avec le droit européen. Enfin, parmi les annexes particulièrement étoffées, les rédacteurs trouveront de très nombreux modèles d'actes et de baux permettant la mise en œuvre des règles étudiées. A ce titre, Droit des baux commerciaux concerne tous ceux, professionnels du droit et de l'immobilier, universitaires, étudiants, bailleurs ou locataires qui sont confrontés aux subtilités de l'application et de l'interprétation du droit applicable.
Download or read book Eat Sleep Bagpipes Repeat written by Mirako Press and published by Createspace Independent Publishing Platform. This book was released on 2018-07-18 with total page 104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This adorable music notebook is perfect for staffs, kids and musicians. The high-quality manuscript book includes 110 pages of 12 staves. Let exercise your composing skills with this well-designed music sketchbook! Enjoy!
Download or read book License Application Procedures written by United States. Federal Aviation Administration and published by . This book was released on 1999 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le guide juridique du cr ateur d entreprise written by Delphine Brach-Thiel and published by Heures de France. This book was released on 2007 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En envisageant les règles juridiques applicables à l'entreprise au fur et à mesure de son évolution, l'auteure aborde le choix de l'activité exercée et ses risques pour le patrimoine familial. Elle traite ensuite du régime juridique du bail commercial et enfin des problèmes relatifs aux difficultés de l'entreprise, tant judiciaires qu'économiques ou pénales.
Download or read book Force Majeure and Hardship written by and published by . This book was released on 1985 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le bail commercial written by Yves Chaput and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1988 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
