Download or read book Le sort du bail commercial apr s l ouverture de la proc dure du r glement amiable des difficult s de l entreprise written by Najib Ed-Darkaoui and published by . This book was released on 2018 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le r glement amiable des difficult s des entreprises written by Nicolas Depoix-Robain and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises a été instituée par la loi du 1 er mars 1984 dans le but de permettre aux entreprises en difficulté de négocier, sous l'égide d'un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, des délais de paiement et des remises de dettes, moyennant la mise en œuvre de mesure de redressement. Présenté à l'époque comme un mécanisme contractuel et confidentiel destiné à mener une action rapide et efficace en amont de la cessation des paiements, c'est-à-dire, comme la solution de la dernière chance avant le traitement contentieux de la procédure de redressement judiciaire, le règlement amiable a tout d'abord été très peu appliqué avant de connaitre un net regain d'intérêt à l'occasion de la crise de l'immobilier survenue en France au début des années 1990. Cette procédure, désormais porteuse d'une nouvelle espérance dans la lutte contre les défaillances d'entreprise, a été profondément modifiée par les auteurs de la loi du 10 juin 1994 relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté qui, tirant les leçons d'un bilan d'application pour le moins mitigé, ont voulu à la fois la rendre plus attrayante et plus efficace.
Download or read book Droit de la pr vention et du r glement amiable des difficult s des entreprises written by Yves Chaput and published by FeniXX. This book was released on 1986-01-01T00:00:00+01:00 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Download or read book Droit des entreprises en difficult written by André Jacquemont and published by . This book was released on 2007 with total page 543 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, et assez éloigné dans ses objectifs du droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, complétée par son décret d'application du 28 décembre 2005 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité : - de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés ; - d'intervenir judiciairement, à la demande du débiteur lui-même avant que soit constatée sa cessation des paiements. A été ainsi réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - préventive parce que ouverte à la demande du débiteur pour éviter sa cessation des paiements. Dans tous les cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau qu'une véritable création ex nihilo. Outre ces innovations, ce nouveau dispositif législatif et réglementaire a corrigé de nombreuses imperfections de la loi du 25 janvier 1985. La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif en intégrant les premières applications de la loi de sauvegarde (par exemple l'affaire Eurotunnel), la jurisprudence interprétant le règlement européen sur les procédures d'insolvabilité et les différentes réformes intervenues au cours de l'année 2006 ou prévues dans un avenir très proche (réforme des sûretés, de la saisie immobilière et du décret du 28 décembre 2005). Elle met également l'accent sur les difficultés d'interprétation de ce droit nouveau sans ignorer les solutions antérieures. Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction : - d'abord celle du traitement amiable (1e partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties) ; - ensuite celle des procédures judiciaires tendant au redressement interne de l'entreprise, qu'elles soient préventives ou curatives (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie). Sont enfin présentés et expliqués, en fin d'ouvrage, le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie). Ce manuel est conçu aussi bien pour la formation des étudiants que pour l'initiation à des recherches plus approfondies ou l'approche opérationnelle des difficultés des entreprises par les praticiens.
Download or read book Le sort du bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by Lexis Nexis. This book was released on 2008 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux considérable. Il a paru, dès lors, opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une défaillance du preneur ou du bailleur. La seconde édition de cet ouvrage présente le régime du bail commercial après comme avant la réforme du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. Elle propose à la fois une réflexion théorique et une approche pratique de la matière et répond aux questions essentielles : le bail en cours à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit-il être résilié ou continué, dans quelles conditions ? Pourquoi, quand et comment le bailleur peut-il résilier le contrat ? Quel est le sort réservé au contrat de bail lors de l'adoption d'un plan de sauvetage de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ? Dans le cas où la procédure collective vise le bailleur, quel est le sort de l'indemnité d'éviction, et quel est celui du bail en cours ? La présente édition est à jour de la nouvelle numérotation du livre VI de la partie législative du Code de commerce, issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret de codification de la partie réglementaire du 25 mars 2007. Elle comprend en annexe une table de correspondance avec les anciens textes ainsi que des extraits du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Elle contient également une bibliographie thématique détaillée.
Download or read book Proc dure collective et bail commercial written by Adeline Cerati-Gauthier and published by Editions EDILAIX. This book was released on 2008 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des entreprises : quel est le sort réservé au bail commercial ? L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations : qu'advient-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur pourra-t-il obtenir le paiement des loyers ? L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par la loi du 26 juillet 2005, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers impayés... et lui impose un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.
Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts Renegotiation Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
Download or read book A New Pocket Dictionary of the French and English Languages in Two Parts written by Thomas Nugent and published by . This book was released on 1770 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Dictionary of the French and English Languages written by Gabriel Surenne and published by . This book was released on 1856 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Papers of Thomas Jefferson written by Thomas Jefferson and published by . This book was released on 1950 with total page 706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Revised Laws of Mauritius 2000 written by Mauritius and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book EAccess to Justice written by Karim Benyekhlef and published by . This book was released on 2016-10-14 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: How can we leverage digitization to improve access to justice without compromising the fundamental principles of our legal system? eAccess to Justice describes the challenges that come with the integration of technology into our courtrooms, and explores lessons learned from digitization projects from around the world.
Download or read book Forestry Research Management written by and published by . This book was released on 1987 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book International Criminal Law written by Christine Van den Wijngaert and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2005-01-01 with total page 1563 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The present collection is a selection of the most important instruments. It is meant to guide students and practitioners through the labyrinth. Its focus is on international (universal) and European instruments.
Download or read book International Law in a Divided World written by Antonio Cassese and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 1989-01-01 with total page 429 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This general introduction to international law considers the topic in a political and historical perspective. Throughout, an effort is made to identify the ideological and political motivation underlying international legal rules and institutions, which are examined through the prism of the principal actors in the international community: Western, socialist and developing countries. This book differs from standard textbooks in an important respect: it covers some topics neglected bytraditional works, such as the historical evolution of the international community or the law of economic relations and of development, while some traditional topics are dealt with only tangentially, such as international arbitration. The book will thus appeal to lawyers who wish to explore the background and context to this subject and to political scientists who want to know more about the policy pursued by each of the three major groupings of States in international law-making. This replaces the hardback, published in 1986.
Download or read book Ontario Appeal Reports written by James Stewart Tupper and published by . This book was released on 1879 with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
