Download or read book Le sort des contrats en cours d ex cution en mati re de difficult s de l entreprise written by Mohamed Azzouzi and published by . This book was released on 2008 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises une proc dure collective written by Emmanuel Jouffin and published by LGDJ. This book was released on 1998 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Annoncée de longue date, la réforme (ou plutôt le " toilettage ") du 10 juin 1994 tente de renouveler un droit des procédures collectives incapable d'apporter des réponses satisfaisantes aux problèmes que pose la " faillite ". Si officiellement les objectifs initiaux de la loi de 1985 sont maintenus, dans les faits leur dynamique a été entièrement bouleversée. L'examen de la poursuite de l'activité contractuelle, moment crucial de la procédure sauf prononcé d'emblée de la liquidation judiciaire, démontre le paradoxe de la réforme. Non seulement celle-ci menace la poursuite d'activité, mais encore elle remet en cause le caractère collectif de la procédure en autorisant les initiatives individuelles de certains créanciers. En revanche la loi de 1994 confirme les effets radicaux produits par la " faillite " sur le droit des obligations. Le contrat, véritable bien, devient un instrument économique et s'émancipe de l'emprise de ceux qui lui ont donné naissance, induisant en cela une véritable recomposition de la théorie des contrats. Par-delà le traitement des difficultés des entreprises, la loi de 1994 pose également un réel problème de " légistique ". En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des " faillites ". La loi nouvelle exprime les aléas d'un processus d'élaboration législatif en grande difficulté.

Download or read book Particularisme du sort des contrats de travail dans l entreprise en difficult written by Emeric Sorel and published by . This book was released on 2000 with total page 638 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les objectifs de la loi du 25 janvier 1985 étaient particulièrement ambitieux, il s'agissait de faire prévaloir l'intérêt économique et la notion d'intérêt de l'entreprise. Ce dispositif a tenté d'établir sinon une synthèse, du moins une recherche de cohérence entre le droit du travail et le droit commercial. Ainsi, deux droits qui pour beaucoup ont vocation à s'opposer vont, dans le cadre des procédures collectives, s'interpénétrer. Cette interpénétration a pour effet de rendre le régime du sort des contrats de travail dans les entreprises en difficulté partiellement dérogatoire au régime de droit commun. Aujourd'hui, après quinze années d'application de la loi de 1985, la sanction judiciaire des règles applicables en ce domaine reste encore pour partie à définir. Cette obscurité réside dans la pluralité de juridictions compétentes : d'une part le tribunal de commerce et d'autre part le conseil des prud'hommes. Cette dispersion du contentieux provoque un enchevêtrement de compétences matérielles. Si le rôle du conseil des prud'hommes se clarifie et si la jurisprudence récente permet de vérifier que le droit du travail n'a pas toujours vocation à s'effacer devant la spécificité du droit des procédures collectives, il n'en reste pas moins que sur certains points, la jurisprudence de la Cour de cassation devrait être modifiée, tant dans un souci de cohérence entre le droit du travail et le droit des procédures collectives que dans un souci de clarté juridique.

Download or read book Contrats et droit O H A D A des proc dures collectives written by Aziber Seïd Algadi and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2009 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit O.H.A.D.A. des procédures collectives imprime une nouvelle vision protectrice du contrat et se démarque ainsi du droit français. Cet ouvrage met en lumière la difficile conciliation des options a priori contradictoires que constituent le sauvetage de l'entreprise et la préservation de la valeur du contrat en tant qu'expression de l'autonomie de la volonté. L'auteur propose des solutions visant à renforcer la cohérence du texte dans la réalisation de l'oeuvre d'harmonisation.

Download or read book Droit des entreprises en difficult written by André Jacquemont and published by . This book was released on 2007 with total page 543 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, et assez éloigné dans ses objectifs du droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, complétée par son décret d'application du 28 décembre 2005 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité : - de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés ; - d'intervenir judiciairement, à la demande du débiteur lui-même avant que soit constatée sa cessation des paiements. A été ainsi réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - préventive parce que ouverte à la demande du débiteur pour éviter sa cessation des paiements. Dans tous les cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau qu'une véritable création ex nihilo. Outre ces innovations, ce nouveau dispositif législatif et réglementaire a corrigé de nombreuses imperfections de la loi du 25 janvier 1985. La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif en intégrant les premières applications de la loi de sauvegarde (par exemple l'affaire Eurotunnel), la jurisprudence interprétant le règlement européen sur les procédures d'insolvabilité et les différentes réformes intervenues au cours de l'année 2006 ou prévues dans un avenir très proche (réforme des sûretés, de la saisie immobilière et du décret du 28 décembre 2005). Elle met également l'accent sur les difficultés d'interprétation de ce droit nouveau sans ignorer les solutions antérieures. Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction : - d'abord celle du traitement amiable (1e partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties) ; - ensuite celle des procédures judiciaires tendant au redressement interne de l'entreprise, qu'elles soient préventives ou curatives (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie). Sont enfin présentés et expliqués, en fin d'ouvrage, le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie). Ce manuel est conçu aussi bien pour la formation des étudiants que pour l'initiation à des recherches plus approfondies ou l'approche opérationnelle des difficultés des entreprises par les praticiens.

Download or read book Les contrats en cours dans le redressement et la liquidation judiciaires written by Philippe Roussel Galle and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a pour objectif affirmé en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activité. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le débiteur en redressement judiciaire est donc autorise à exiger la poursuite des contrats en cours, malgré le défaut d'exécution de ses obligations antérieures. Le contrat est ainsi envisagé comme un bien qu'il convient de conserver au même titre qu'un autre élément d'actif. Toutefois, la réforme de 1994, dans le souci d'améliorer le sort des créanciers et des cocontractants autorise deux observations. D'une part, l'amélioration sensible des droits des cocontractants semble remettre en question l'objectif premier de redressement. D'autre part, cette même amélioration conduit à considérer le rapport contractuel non plus en termes d'antagonismes mais de partenariat. Ainsi, la réforme de 1994, sans bouleverser le fondement du droit des procédures collectives vient atténuer la rigueur idéologique de la loi de 1985, associant le cocontractant au redressement.

Download or read book Le droit des contrats l preuve de la faillite Essor ou d clin du principe de l galit des cr anciers written by Florence George and published by . This book was released on 2018 with total page 1372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage comble une lacune en doctrine belge : il est le premier à étudier, de manière systématique, les incidences que la faillite peut avoir sur le droit des contrats. Cette lacune s?observe aussi en législation. Le Code civil ne fait que de très rares allusions à la faillite d?une partie contractante. Le constat vaut aussi, mais dans une moindre mesure, pour la loi sur les faillites et la récente réforme du droit de l?insolvabilité.

Download or read book Particularisme du sort des contrats de travail dans l entreprise en difficult written by Emeric Sorel and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les contrats en cours dans les nouvelles proc dures collectives de redressement written by Khélifa Kharoubi and published by . This book was released on 1999 with total page 21 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La technique contractuelle et les difficult s de l entreprise written by Kevin Dumont and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu'entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l'ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l'objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l'origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l'exécution d'un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l'inexécution d'un contrat d'une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d'anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu'ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l'ouvertured'une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu'elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l'entreprise fait déjà l'objet de cette procédure.

Download or read book Le sort des contrats de travail et les proc dures collectives written by Valérie de Masini and published by . This book was released on 2004 with total page 910 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse tente de démontrer le particularisme du traitement des contrats de travail en période de redressement ou de liquidation judiciaires sous un double aspect : par rapport au droit du travail d'une part, par rapport au droit commun des procédures collectives, d'autre part. S'agit-il de règles systématiquement dérogatoires ou parfois de superpositions de règles ayant pour objet la protection des intérêts en jeux ?Qu'il s'agisse des règles gouvernant le maintien des contrats de travail en cours ou celles régissant la rupture du contrat de travail pour motif économique, toutes dérogent au droit communément appliqué. L'évolution du droit du travail avec la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 a renforcé les spécificités du traitement des contrats de travail. Le projet de loi de réforme (sauvegarde des entreprises) du 12/05/2004 ne devrait pas, en revanche, contribuer à une évolution semblable de la matière.

Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.

Download or read book La pers cution des Juifs de France 1940 1944 et le r tablissement de la l galit r publicaine written by Claire Andrieu and published by La Documentation Française. This book was released on 2000 with total page 550 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A collection of the texts presented by the Mission d'Étude sur la Spoliation des Juifs de France (the Mattéoli Commission) in its final report to the government, which shows the scope of the systematic spoliation of Jewish property in France during World War II. Following introductions in French and English, presents (on pp. 39-218) the principal documents issued by the French and German authorities between 1940-44, and French texts relating to restitution issued between 1943-60. All of the texts are reprinted in facsimile form. The rest of the work contains lists of the laws and regulations promulgated during the war, and those relating to restitution after the war. This book is accompanied by a series of booklets presenting findings of the Commission on specific topics. Contents:

Download or read book French books in print anglais written by Electre and published by . This book was released on 2000 with total page 1846 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Doing Business 2020 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2019-11-21 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seventeen in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2020 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity.

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts Renegotiation Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.