Download or read book Le sort des contrats de travail et les proc dures collectives written by Valérie de Masini and published by . This book was released on 2004 with total page 910 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse tente de démontrer le particularisme du traitement des contrats de travail en période de redressement ou de liquidation judiciaires sous un double aspect : par rapport au droit du travail d'une part, par rapport au droit commun des procédures collectives, d'autre part. S'agit-il de règles systématiquement dérogatoires ou parfois de superpositions de règles ayant pour objet la protection des intérêts en jeux ?Qu'il s'agisse des règles gouvernant le maintien des contrats de travail en cours ou celles régissant la rupture du contrat de travail pour motif économique, toutes dérogent au droit communément appliqué. L'évolution du droit du travail avec la loi de modernisation sociale du 17/01/2002 a renforcé les spécificités du traitement des contrats de travail. Le projet de loi de réforme (sauvegarde des entreprises) du 12/05/2004 ne devrait pas, en revanche, contribuer à une évolution semblable de la matière.
Download or read book Particularisme du sort des contrats de travail dans l entreprise en difficult written by Emeric Sorel and published by . This book was released on 2000 with total page 638 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les objectifs de la loi du 25 janvier 1985 étaient particulièrement ambitieux, il s'agissait de faire prévaloir l'intérêt économique et la notion d'intérêt de l'entreprise. Ce dispositif a tenté d'établir sinon une synthèse, du moins une recherche de cohérence entre le droit du travail et le droit commercial. Ainsi, deux droits qui pour beaucoup ont vocation à s'opposer vont, dans le cadre des procédures collectives, s'interpénétrer. Cette interpénétration a pour effet de rendre le régime du sort des contrats de travail dans les entreprises en difficulté partiellement dérogatoire au régime de droit commun. Aujourd'hui, après quinze années d'application de la loi de 1985, la sanction judiciaire des règles applicables en ce domaine reste encore pour partie à définir. Cette obscurité réside dans la pluralité de juridictions compétentes : d'une part le tribunal de commerce et d'autre part le conseil des prud'hommes. Cette dispersion du contentieux provoque un enchevêtrement de compétences matérielles. Si le rôle du conseil des prud'hommes se clarifie et si la jurisprudence récente permet de vérifier que le droit du travail n'a pas toujours vocation à s'effacer devant la spécificité du droit des procédures collectives, il n'en reste pas moins que sur certains points, la jurisprudence de la Cour de cassation devrait être modifiée, tant dans un souci de cohérence entre le droit du travail et le droit des procédures collectives que dans un souci de clarté juridique.
Download or read book Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises une proc dure collective written by Emmanuel Jouffin and published by LGDJ. This book was released on 1998 with total page 576 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Annoncée de longue date, la réforme (ou plutôt le " toilettage ") du 10 juin 1994 tente de renouveler un droit des procédures collectives incapable d'apporter des réponses satisfaisantes aux problèmes que pose la " faillite ". Si officiellement les objectifs initiaux de la loi de 1985 sont maintenus, dans les faits leur dynamique a été entièrement bouleversée. L'examen de la poursuite de l'activité contractuelle, moment crucial de la procédure sauf prononcé d'emblée de la liquidation judiciaire, démontre le paradoxe de la réforme. Non seulement celle-ci menace la poursuite d'activité, mais encore elle remet en cause le caractère collectif de la procédure en autorisant les initiatives individuelles de certains créanciers. En revanche la loi de 1994 confirme les effets radicaux produits par la " faillite " sur le droit des obligations. Le contrat, véritable bien, devient un instrument économique et s'émancipe de l'emprise de ceux qui lui ont donné naissance, induisant en cela une véritable recomposition de la théorie des contrats. Par-delà le traitement des difficultés des entreprises, la loi de 1994 pose également un réel problème de " légistique ". En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des " faillites ". La loi nouvelle exprime les aléas d'un processus d'élaboration législatif en grande difficulté.
Download or read book La Condition Juridique Du Salari Dans Les Proc dures Collectives written by Cyrille MONKAM and published by Omniscriptum. This book was released on 2011-07 with total page 96 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les procédures collectives pertubent considérablement les différents acteurs de la vie sociale de l'entreprise notamment les salariés. Des mesures sont prises au cours de la procédure de redressement pour sauvegarder à tous les niveaux les droits de ces derniers. Toutefois, lorsque la situation de l'entreprise devient critique, c'est-à-dire en cas d'impossibilité de redressement de l'entrepise en difficulté, le droit au maintien de leur emploi s'évanouit totalement et seules restent certaines compensations financières octroyées après l'opération d'apurement du passif.
Download or read book L INFLUENCE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SUR L EMPLOI written by M-JOSEPHE.. DECAIX and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LORSQUE L'ENTREPRISE TRAVERSE DES DIFFICULTES AU PIRE, CONNAIT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, LES QUESTIONS RELATIVES AU SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES REVETENT UNE ACUITE PARTICULIERE. PARACHEVANT LES LOIS AUROUX DE 1982, LES LOIS DU 1ER MARS 1984 ET DU 25 JANVIER 1985 ONT TENTE DE LES RESOUDRE. BIEN QU'ELLES ENTRETIENNENT DES LIENS ETROITS AVEC LE DROIT DU TRAVAIL, ELLES N'ASSURENT, EN REALITE, QU'UNE DEFENSE ARTIELLE DE L'EMPLOI. L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL EST D'UNE EFFICACITE RELATIVE DANS LA PROTECTION DE L'EMPLOI. LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AINSI QUE LA RECONNAISSANCE DE LEUR IMMIXTION DANS LA GESTION ECONOMIQUE TANT AU STADE DE LA PREVENTION QU'A CELUI DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES RESTENT INOPERANTES POUR MODIFIER LA TRAJECTOIRE DE L'ENTREPRISE. ENFIN, AUCUNE PLAXE N'A ETE EXPRESSEMENT RESERVEE AUX SYNDICATS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE SE VOIENT CONCEDER AUCUN ROLE DANS LE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES. EN DEPIT DE CE SENTIMENT D'INACHEVE, NOUS DEVONS RECONNAITRE QUE LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EXERCE UNE INFLUENCE NON NEGLIGEABLE EN CE QU'ELLE CONSTITUE UN PROGRES SOCIAL COMPAREE A LA SITUATION CONNUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.
Download or read book Le sort des salari s dans les proc dures collectives written by Ibrahim Aman and published by . This book was released on 1984 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Collective Agreements written by Susan Hayter and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Collective bargaining involves a process of negotiation between one or more unions and an employer or employers' organisation(s). The outcome is a collective agreement that defines terms of employment - typically wages, working hours and in-work benefits. The agreement affords labour protection: minimum wages, regular earnings; limits on working hours and predictable work schedules; safe working environments; parental leave and sick leave; and a fair share in the benefits of increased productivity. The International Labour Organization (ILO) Collective Agreements Recommendation 1951 (No. 91) considers, where appropriate and having regard to national practice, that measures should be taken to extend the application of all or some provisions of a collective agreement to all employers and workers included wthin the domain of the agreement. The extension of a collective agreement generalises the terms and conditions of employment, agreed between organised firms and workers, represented through their association(s) and union(s), to the non-organised firms within a sector, occupation or territory. The collection of chapters in this volume are about the extension of collective agreements as an act of public policy.
Download or read book Workplace Solutions for Childcare written by Catherine Hein and published by International Labor Office. This book was released on 2010 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Covers childcare centres, vouchers, subsidies, out-of-school care, parental leave and flexible working.
Download or read book World Development Report 1994 written by and published by World Bank Publications. This book was released on 1994 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: World Development Report 1994 examines the link between infrastructure and development and explores ways in which developing countries can improve both the provision and the quality of infrastructure services. In recent decades, developing countries have made substantial investments in infrastructure, achieving dramatic gains for households and producers by expanding their access to services such as safe water, sanitation, electric power, telecommunications, and transport. Even more infrastructure investment and expansion are needed in order to extend the reach of services - especially to people living in rural areas and to the poor. But as this report shows, the quantity of investment cannot be the exclusive focus of policy. Improving the quality of infrastructure service also is vital. Both quantity and quality improvements are essential to modernize and diversify production, help countries compete internationally, and accommodate rapid urbanization. The report identifies the basic cause of poor past performance as inadequate institutional incentives for improving the provision of infrastructure. To promote more efficient and responsive service delivery, incentives need to be changed through commercial management, competition, and user involvement. Several trends are helping to improve the performance of infrastructure. First, innovation in technology and in the regulatory management of markets makes more diversity possible in the supply of services. Second, an evaluation of the role of government is leading to a shift from direct government provision of services to increasing private sector provision and recent experience in many countries with public-private partnerships is highlighting new ways to increase efficiency and expand services. Third, increased concern about social and environmental sustainability has heightened public interest in infrastructure design and performance.
Download or read book Reducing Inequalities written by Rémi Genevey and published by The Energy and Resources Institute (TERI). This book was released on 2013-01-01 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The reduction of inequalities within and between countries stands as a policy goal, and deserves to take centre stage in the design of the Sustainable Development Goals agreed during the Rio+20 Summit in 2012.The 2013 edition of A Planet for Life represents a unique international initiative grounded on conceptual and strategic thinking, and – most importantly – empirical experiments, conducted on five continents and touching on multiple realities. This unprecedented collection of works proposes a solid empirical approach, rather than an ideological one, to inform future debate.The case studies collected in this volume demonstrate the complexity of the new systems required to accommodate each country's specific economic, political and cultural realities. These systems combine technical, financial, legal, fiscal and organizational elements with a great deal of applied expertise, and are articulated within a clear, well-understood, growth- and job-generating development strategy.Inequality reduction does not occur by decree; neither does it automatically arise through economic growth, nor through policies that equalize incomes downward via ill conceived fiscal policies. Inequality reduction involves a collaborative effort that must motivate all concerned parties, one that constitutes a genuine political and social innovation, and one that often runs counter to prevailing political and economic forces.
Download or read book Social Innovations in the Urban Context written by Taco Brandsen and published by Springer. This book was released on 2016-04-05 with total page 309 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses the practice of social innovation, which is currently very much in the public eye. New ideas and approaches are needed to tackle the severe and wicked problems with which contemporary societies are struggling. Especially in times of economic crisis, social innovation is regarded as one of the crucial elements needed to move forward. Our knowledge of its dynamics has significantly progressed, thanks to an abundance of studies on social innovation both general and sector-specific. However, despite the valuable research conducted over the past years, the systematic analysis of social innovation is still contested and incomplete. The questions asked in the book will be the following: 1. What is the nature of social innovations? 2.What patterns can be identified in social innovations emerging at the local level? 3.How is the emergence and spread of social innovations related to urban governance? More precisely, which conditions and arrangements facilitate and hinders social innovation? We explore these questions using different types of data and methods, and studying different contexts. In particular, we focus on innovations that aim at solving problems of the young unemployed, single parents and migrants. This analysis is based on original research carried out in the period 2010-2013 in the framework of a European project with a specific empirical research strategy. Research was carried out in 20 cities in 10 different European countries.
Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Download or read book Britain France and the Decolonization of Africa written by Andrew W.M. Smith and published by UCL Press. This book was released on 2017-03-01 with total page 257 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Looking at decolonization in the conditional tense, this volume teases out the complex and uncertain ends of British and French empire in Africa during the period of ‘late colonial shift’ after 1945. Rather than view decolonization as an inevitable process, the contributors together explore the crucial historical moments in which change was negotiated, compromises were made, and debates were staged. Three core themes guide the analysis: development, contingency and entanglement. The chapters consider the ways in which decolonization was governed and moderated by concerns about development and profit. A complementary focus on contingency allows deeper consideration of how colonial powers planned for ‘colonial futures’, and how divergent voices greeted the end of empire. Thinking about entanglements likewise stresses both the connections that existed between the British and French empires in Africa, and those that endured beyond the formal transfer of power.
Download or read book The New Spirit of Capitalism written by Eve Chiapello and published by Verso Books. This book was released on 2018-01-16 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this major work, sociologists Luc Boltanski and Eve Chiapello go to the heart of the changes in contemporary capitalism. Via an unprecedented analysis of the latest management texts that have formed the thinking of employers in their reorganization of business, the authors trace the contours of a new spirit of capitalism. They argue that from the middle of the 1970s onwards, capitalism abandoned the hierarchical Fordist work structure and developed a new network-based form of organization that was founded on employee initiative and autonomy in the workplace-a "freedom" that came at the cost of material and psychological security. The authors connect this new spirit with the children of the libertarian and romantic currents of the late 1960s (as epitomised by dressed-down, cool capitalists such as Bill Gates and "Ben and Jerry") arguing that they practice a more successful and subtle-form of exploitation. Now a classic work charting the sociological structure of neoliberalism, Boltanski and Chiapello show how the new spirit triumphed thanks to a remarkable recuperation of the left's critique of the alienation of everyday life that simultaneously undermined their "social critique." In this new edition, the two authors reflect on the reception of the book and the debates it has stimulated.
Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.
Download or read book The Cohesion of Oppression written by Catharine Newbury and published by Columbia University Press. This book was released on 1988 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Focusing on Kenya and Tanzania, this important study suggests that the solution to third world hunger lies in the interaction of political development and the mobilization of technical resources. The book clarifies as never before the role of political institutions in successful new technology diffusion; shows the similarities between capitalist and socialist states' approaches to technology; and traces the development of assistance projects.
Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
